Comment demander la nullité d’une vente immobilière pour ...

Il peut arriver pour plusieurs raisons qu'un acheteur souhaite annuler le contrat de vente d'un immeuble auquel il a consenti. Outre le cas où l'une des parties ne respecte pas ses obligations, la nullité d'une telle vente est possible en cas de vices de consentement ou lorsqu'il existe un vice caché. La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de nullité d'un contrat de vente pour...

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Site : https://immobilier.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / contrat de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie

Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere

par rapport à une autre

ayant choisi l'impôt sur

les sociétés...

Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Qui paie les honoraires d'agence ? - Propriétés-Privées

Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur... et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur... Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules ?

Honoraires d'agence à la charge du...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Hypothèque en droit français — Wikipédia

Nature de l'hypothèque[ modifier | modifier le code ]

La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 [7] et suivants du Code Civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...

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Date: 2018-06-11 22:25:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Comment trouver un bon notaire? Document notarié à bon ...

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Il existe un grand nombre de raisons pour lesquelles nous faisons appel au notaire : célébration d'union ou de mariage civil, rédaction de procuration notariée, contrat d'achat et de vente immobiliers, fusion de sociétés par actions, convention entre actionnaires ou encore médiation familiale, la liste n'étant évidemment pas exhaustive.

Quelle qu'en soit la raison, quand s'agit de...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Tout savoir sur le statut SCI

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La SCI : A quoi correspond ce statut ?

La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.

En France, cette solution est particulièrement prisée par...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Notaires à Rennes | Office Perraut Pirioux Mével

Office Notarial

Perraut - Pirioux - Mével

Composée de trois notaires et d'une vingtaine de collaborateurs, l'Office Notarial de Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX et Céline MÉVEL est une étude généraliste avec des savoir-faire spécialisés. Sa taille humaine permet un véritable travail d'équipe aussi bien au niveau des collaborateurs que des notaires eux-mêmes.

Notre

histoire...

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Site : http://www.perraut-pirioux-mevel-notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier

notaire-immobilier-guichen.fr - Etude de Guichen

Etude de Guichen

Etude Notariale de Guichen - 39 rue du Général Leclerc 35580 Guichen - Tél : 02 99 57 01 05

Etude notariale de Guichen

Etude : 02 99 57 01 05

Mail : denis.renaudon@notaires.fr

Etude : 02 99 57 01 05

Portable : 06 82 55 23 92

Mail : eric.thebault.35129@notaires.fr

Votre notaire à Guichen

Le notaire est un professionnel du Droit, investi de...

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Site : http://www.notaire-immobilier-guichen.fr

Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Jamel Mallem (Fortier Notaires) : « La convention de quasi ...

La jurisprudence a récemment étendu la notion de quasi-usufruit, consacrant la possibilité de déduire la créance de restitution de l'assiette imposable. Une avancée qui laisse le champ libre à de nouvelles stratégies d'optimisation patrimoniale. Retour sur cette évolution avec Jamel Mallem, responsable du pôle famille au sein de l'étude Fortier Notaires.

L'usufruitier a l'usage et la...

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Site : https://www.magazine-decideurs.com

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe

96 000 EUR

Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe

MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.

Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis HOULET...

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Site : http://www.marineimmobilier.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte de vente d un bien immobilier

Immobilier Fismes agence immobiliere Fismes Marne 51170

Vente terrain Jonchery Sur Vesle

Quelques annonces immobilières à Fismes de l'agence Etude Immobilière Des Deux Vallées

L'agence Etude Immobilière Des Deux Vallées propose aux futurs accédants cette superbe maison de 3 pièces d'une superficie de 82m² au prix de 112 000 euros. Si cette offre immobilière à Fismes ne vous plaît pas, l'achat de cette propriété de 78m² à Reims...

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Site : http://www.etude-immobiliere-des-deux-vallees.com

Thèmes liés : estimation immobiliere notaire ou agence / notaire en agence immobiliere / prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / vente bien immobilier notaire ou agence

Agence immobilière à Gaillac (Tarn) - Immobilier Plageoles

Maison - 189 000EUR

L'agence immobilière

Située au coeur de la ville de Gaillac, cité Millénaire, l'agence immobilière IMMOBILIER PLAGEOLES existe depuis 30 ans avec à sa tête Marie-Hélène Plageoles, agent immobilier indépendant.

Forte de ces années d'expérience, elle a connu des marchés à la hausse, et à la baisse, mais son professionnalisme en toute transparence avec ses clients...

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Site : http://www.immobilier-plageoles.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / honoraires notaire vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

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Site : http://www.bdlnotaires.com

Immobilier Gard & Ardeche ITC agence immobilière Gard ...

Vente terrain Saint Ambroix

Quelques annonces immobilières dans le Gard et l'Ardèche

L'agence ITC Immobilier propose à sa clientèle cette somptueuse maison de 3 pièces d'une superficie de 50m² au prix de 71 000 euros. Si ce bien immobilier à Alès ne vous correspond pas, cette deuxième villa de 149m² de surface habitable à Anduze au prix remarquable de 330 000 euros hors frais de notaire pourra certainement vous convaincre d'investir dans l'immobilier Gard. Autre choix pour investir cette fois-ci dans l'immobilier Ardèche, cette maison de caractère sur Les Vans constituée de 4...

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Site : http://www.itc-immobilier.com

Les frais de notaire du marchand de biens immobiliers

Jean sur 17 février 2017 à 17 h 42 min

Bonjour Charles,

Merci pour ton commentaire,

-Il n'y a pas de délai minimum avant la revente, c'est le principal élément qui pousse les gens à passer sous statut professionnel.

-Vous pouvez tout à fait être bailleur pendant l'achat et la revente. Notre dernière opération de découpage d'un immeuble nous y a contraint, il y avait des locataires sur...

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Site : https://www.investir-et-immobilier.com

Access Immo 95 : agence immobilière Enghien les bains ...

06.01.15.33.37 / 01.39.83.30.30

ACCESS IMMOBILIER : L'immobilier à Groslay et Montmorency

Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier à vendre dans le Val d'Oise ? Une maison à vendre, un appartement à acheter ou bien un terrain à vendre à Groslay, Montmorency ou les alentours ?

Fort de son expérience depuis plus de 15 ans au sein de la vallée de Montmorency, Alexandre Quéré et son équipe, accompagnent et conseillent propriétaires et acquéreurs en leur offrant un service...

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Site : http://www.access-immo95.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / vente bien immobilier notaire ou agence

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

C1504 : Transaction immobilière

Réglementation d'activités : 

- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.

- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

vente maison - efficity.com

Vendre son appartement ou sa maison avec un consultant effiCity

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Vendre son appartement, sa maison

Pourquoi vendre son bien avec un consultant effiCity ?

Parce que votre projet sera pris en charge par un consultant impliqué et réactif.

ex : 33000

Les 5 engagements de nos consultants

1er engagement : estimer votre bien de manière objective

Un bien immobilier mal estimé est un bien qui ne...

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Site : http://www.efficity.com

Thèmes liés : estimation notaire bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison

Quel délai entre le compromis et l’acte de vente définitif

Acheter un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et l'acte d'achat définitif, il s'écoule rarement moins de 3 mois. Que se passe t-il durant ce délai ? Peut-on le prolonger ou, au contraire, le raccourcir ?

Quel délai entre le compromis et l'acte d'achat définitif ?

Après que vous ayez trouvé le bien immobilier vous convenant et que...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Frais d’Acquisition et de Notaire immobilier Maroc ...

 

Frais d'Acquisition et de Notaire

Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire  dans les 7 ans suivant l'acquisition :

Droits...

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Site : http://www.immo-maroc-eljadida.com

Chambre de Paris | Tarif des notaires : ce qui change, ce ...

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Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu

o Des activités qui restent tarifées

Un...

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Date: 2019-04-15 01:19:27
Site : http://paris.notaires.fr

UNBONTOIT | Vendez votre maison pour 999€ | Évaluation ...

Je ne paie plus de commission sur le montant de ma vente mais une juste

rémunération des services qui me sont fournis

Vendez votre maison pour 999EUR

L'estimation de la valeur de mon bien.

Le staging et le photographe professionnel.

La rédaction de l'annonce.

La diffusion de mon annonce sur les 50 sites partenaires (42 millions de visites / mois).

Je suis contacté directement par mon...

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Site : https://unbontoit.com

Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas ...

Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

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publié le 04/08/2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu     

o Des activités qui restent...

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Date: 2018-06-14 23:29:49
Site : http://www.paris.notaires.fr

ST GENIS IMMOBILIER agence immobilière à Saint-Génis-des ...

Parce que la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier est un moment important dans une vie, nous mettons à votre disposition notre expérience du secteur et notre professionnalisme depuis 1996.

ST GENIS IMMOBILIER, Agence Indépendante depuis 1996 crée par René-Franck VAQUANT qui exerce dans l'immobilier depuis 1986. 

L'agence est située au coeur du village de Saint-Genis-des-fontaines,...

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Site : http://www.stgenisimmobilier.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / honoraires notaire vente bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire

Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...

1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : https://experatoo.com

Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France

Juridique

Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...

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Site : http://www.optionparking.com

Les secrets d'une offre d'achat qui fait gagner de l'argent

Les Secrets d'Une Offre d'Achat

Qui Fait Gagner de l'Argent

Laissez vos commentaires en bas de page !

 

Transcription de la vidéo :

Bonjour,

Dans cette vidéo, nous allons voir l'importance et les points essentiels à prendre en compte lorsque vous faites une offre d'achat pour un bien immobilier.

Restez bien jusqu'à la fin, car je vais vous dévoiler 2 éléments importants :

Nous verrons...

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Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

SIN - Servies Immobiliers des Notaires

La V.O.I. expliquée en vidéo

La vente aux enchères

La vente aux enchères est une vente définitive sans avant contrat.

C’est un procédé de vente ancien, pratiqué par les Romains, utilisé de nos jours dans les Tribunaux pour les ventes sur saisies et par les Notaires dans leurs Etudes, leurs Chambres ou tout autre lieu public pour des ventes amiables...

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Site : https://www.notaires-sin.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / chambre notaire vente enchere / vente au enchere immobilier notaire / avant contrat de vente immobilier / annonces vente immobilier etude notaire

Toulouse : Les prix de l'immobilier dans l'ancien ...

Toulouse

Toulouse : Les prix de l'immobilier dans l'ancien, quartier par quartier

IMMOBILIER Si les prix restent stables, le nombre de ventes à Toulouse a progressé au cours de la dernière année selon un bilan dressé par les notaires à la veille du salon de l'immobilier...

Beatrice Colin

Publié le 09/03/16 à 12h56

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Vue aérienne sur le centre ville de Toulouse depuis...

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Date: 2016-03-23 06:03:11
Site : https://www.20minutes.fr

Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com

 

Succession : se passer de notaire

Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...

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Site : http://www.infoetsavoir.com

Partage avec immobilier - internet-juridique.net

Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles

Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.

L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.

Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.

En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.

I. L'obligation...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Agence immobilière Incas Immobilier à La Grande Motte ...

Voir le bien +

Incas Immobilier, votre agence immobilière à La Grande-Motte

Incas Immobilier, notre agence immobilière présente sur le marché de l'immobilier à La Grande-Motte depuis près de 15 ans vous souhaite la bienvenue sur son site. Notre agence vous...

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Site : http://www.incasimmobilier.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / agence immobilier notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation-oblique

Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l'indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d'un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire vente bien en indivision / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire

huvey.orne.notaires.fr - SCP HUVEY Nicolas

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Immobilier près de ALENCON, OISSEAU LE PETIT

L'achat ou la vente d'un bien immobilier nécessite un accompagnement juridique fiable. SCP HUVEY Nicolas - GAUDRÉ Hubert - NOËL Bénédicte & DIMECH Fabienne, notaires à ALENCON, OISSEAU LE PETIT, disposent d'un service négociation...

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Site : http://www.huvey.orne.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire achat bien immobilier

L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...

La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !

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Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...

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Site : http://www.icade-immobilier.com

Vente achevée : acheter un logement neuf déjà livré

Dans l'immobilier neuf, trois modes d'acquisition existent : la vente sur plan ( VEFA ), la vente achevée et le contrat de construction individuelle . On parle de « vente achevée » lorsque l'acquisition s'effectue après la date d'achèvement des travaux.

Comme pour tout achat de logement neuf, elle vous fait bénéficier de frais de notaire réduits.

L'avant-contrat

Cet avant-contrat...

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Site : https://www.logisneuf.com

Fiscalité immobilière au Maroc - immo-appartement.com

Honoraires du notaire: 1%,avec minimum de perception de 2500 Dh +T.V.A à 7%

Frais divers (timbres...) : 2000 Dh

On notera qu'un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole .

Avantages:

Garantie de transfert,hors du Maroc,des produits de ventes des biens immobiliers et des revenus locatifs et ce sans limite dans ni le temps ni dans le montant.

Garantie de transfert,hors du Maroc,de la plus-value nette de cession du bien immobilier

Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis plus de...

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Date: 2018-06-05 02:23:06
Site : http://immo-appartement.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / honoraires notaire vente bien immobilier / montant frais notaire vente bien immobilier / frais de notaire vente bien immobilier / frais de notaire vente appartement maroc

Quelques précautions à prendre avant d’acheter

Les 5 étapes de l'achat au Maroc

Vérifier le « titre » de propriété avec un notaire.

Vous avez trouvé le bien que vous recherchiez et souhaitez finaliser la vente. À ce stade, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adjoindre les services d'un avocat ou d'un notaire installé sur place. Avec son aide, vous pourrez plus facilement vérifier que le bien qui vous intéresse est...

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Site : http://www.chicriad.net

Peut on résilier un mandat de vente immobilier ? - Blog ...

Lorente sur 7 juin 2017 à 21:28

Bonsoir ,

Nous avons signes un mandat simple de vente pour notre maison le 17 mai 2017 -,le mandat ne comporte pas de numéro et il n'y avait pas de bon de rétraction .

Nous ne voulons plus la vendre et voulons y rester encore quelques années .

Est il possible d'annuler ce contrat ? Que risquons nous ?

Merci

Ari sur 8 juin 2017 à 05:15

Bonjour Lorente,

Comme...

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Site : https://www.blog-comment-vendre-sa-maison.com

Immobilier Cambrai (59, Nord) – Annonces immobilières ...

IMMOBILIER :

L'Etude pratique la transaction, location, la gestion des biens d'habitation, agricoles et commerciaux.

La transaction est une activité traditionnelle de l'Etude. Elle s'appuie sur sa pratique de l'Expertise Immobilière et sur l'outil PERVAL ; un outil de comparaison sans équivalent mis en place par les Notaires.

Elle procède de même pour la location.

Et elle accompagne le propriétaire en proposant la gestion du...

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Site : http://www.sevre-carlier.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / annonces vente immobilier etude notaire / etude notaire bien immobilier

OFFICE DECORPS - SERRI - Cabinet de notaire à Marseille

L'agence notariale Decorps est experte en droit immobilier, droit de la famille, de l'entreprise ou encore dans la gestion de patrimoine sur Marseille. Prenez rendez-vous pour votre projet ! Quel notaire contacter pour une succession à La Ciotat ? Etude notariale pour acte de donation-partage Aubagne 13400 ou encore Cabinet de notaire pour entreprises Aubagne 13400 ou Préparer un bail commercial avec un notaire Marseille .

Decorps est un office notarial situé sur Marseille qui accompagne les particuliers et professionnels dans leurs projets. Le bureau est notamment spécialisé...

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Site : http://www.decorps-serri.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente immobilier notaire marseille / notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier

Qu'est ce que la main levée hypothécaire, main levée ...

Ces frais comprennent notamment du salaire du conservateur des hypothèques, des frais administratifs, des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement ainsi que de la TVA 19,6 %.

Pour le cas de la vente de la garantie hypothécaire, le notaire déduit ses frais du prix de la vente.

Dans la mesure où la mainlevée intervient dans un délai d'un an après la fin du contrat, il est possible...

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Site : http://www.achatappartement.info

LJP IMMOBILIER Plan des 4 Seigneurs MONTPELLIER

T2 moderne - Terrasse et stationnement

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Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision

Héritage : l'indivision

L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.

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