Procurations spécifiques

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une personne peut donner le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers. Pour plus d'information consultez : http://www.scriptalegal.com/ServiceGroup/id/6.html

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Par : Questions de droit au Québec

Thèmes liés : acte et fait personne juridique