La libre circulation des actes authentiques en Europe

Le ministère de la Justice s'est associé au Conseil supérieur du notariat lors d'une conférence

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a ouvert, le lundi 6 octobre, un colloque portant sur les actes authentiques. L'ojectif de cette conférence, organisée par le ministère de la justice en partenariat avec le conseil supérieur du notariat (CSN) dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), est de faciliter la libre circulation de ces actes dans...

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Par : Ministère de la Justice

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