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CONCEPTION VRAI DOCUMENT
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acte authentique
voir la vidéoL'acte authentique est un contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à pousser les portes de votre agence immobilière L'ADRESSE.
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La libre circulation des actes authentiques en Europe
voir la vidéoLe ministère de la Justice s'est associé au Conseil supérieur du notariat lors d'une conférence
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a ouvert, le lundi 6 octobre, un colloque portant sur les actes authentiques. L'ojectif de cette conférence, organisée par le ministère de la justice en partenariat avec le conseil supérieur du notariat (CSN) dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), est de faciliter la libre circulation de ces actes dans...
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LIVE FORTNITE [NOUVEAU MICRO] ET [SUB DONATION]
voir la vidéoOuvre la Desc !
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" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte".
L'article 932 du code civil dispose que
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Lancement du premier acte authentique sur support électronique
Avec la signature du premier acte authentique sur support électronique (AASSE), première mondiale, le notariat démontre sa capacité à apporter le plus haut degré de sécurité dans l’économie numérique. La sécurité de l’acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques. Préparé...
Par : Ministère de la Justice
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Pour en savoir plus, n'hésitez pas à pousser les portes de votre agence immobilière L'ADRESSE.
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Par : LADRESSEIMMOBILIER
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Haute-Savoie : Un acte authentique sur support électronique
Haute-Savoie : Un acte authentique sur support électronique - Annecy
C'est une première en Haute-Savoie, un premier acte authentique sur support électronique a été signé en présence de l'acheteur et du vendeur devant plus de 200 notaire. (Droits réservés. Pour toute exploitation commerciale, veuillez contacter contact@wizdeo.com)
Par : 8 Mont-Blanc
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Classification des actes juridiques
Dans cette vidéo j'aborde la classification des actes juridiques comme l'acte unilatéral, l'acte authentique, sous seing privé ...
Par : BAUDINPROF.TV
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iNot Actes, webinar GenApi : signature d'un acte authentique électronique (AAE)
Virginie MINESSIAN, chef de projet AAE vous présente les fonctionnalités du logiciel iNot Actes pour les Actes Authentiques Electroniques.
Par : GenApi
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"L'acte authentique" par Me Couzigou-Suhas
Qu'est-ce un acte authentique ?
Quelles sont les vertus de l'acte authentique ?
Quelle est la différence avec l'acte authentique électronique ?
Par : Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
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Lancement du premier acte authentique sur support électronique
Interview de Bernard Reynis, Président du conseil supérieur du notariat. Avec la signature du premier acte authentique sur support électronique (AASSE), première mondiale, le notariat démontre sa capacité à apporter le plus haut degré de sécurité dans l’économie numérique. La sécurité de l’acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de...
Par : Ministère de la Justice
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