J.-M. Burguburu : "C'est une victoire des avocats face aux experts-comptables... mais pas définiti

Le président du Conseil national des barreaux salue la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler certains actes juridiques d'experts-comptables, au détriment des avocats, dans le cadre de la loi ALUR.

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Par : Les Echos

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Le commercant et les actes de commerce

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Actualités du Droit Belge vous parle des actes de commerce. Quelles sont les conditions pour être reconnu commercant? Quelle distinction existe-t-il entre les actes commerciaux objectifs et subjectifs?

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