Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d'immeuble
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Annonces immobilières notaires, secteur DOL DE BRETAGNE ...
Dol-de-Bretagne (35) Immeuble - - 155 m²
314 999 EUR Dont prix de vente : 300 000 EUR
Dont HN* : 14 999 EUR (5.0%) Charge acquéreur
Idéalement situé, Au coeur du centre...
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seche-bordier-doldebretagne.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier 35 dol de bretagne / immobilier notaire dol de bretagne / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente
Les Hypothèques - Publicité Foncière
Leshypotheques.com est un service en ligne proposé par des professionnels de la publicité foncière et de l'immobilier. Analystes, juristes,...
Date: 2018-06-15 03:35:44
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente immeuble / acte publicite fonciere
Quels frais prendre en compte lors de l’achat d’un bien ...
Quels frais prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?
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http://www.mymoney.lu
Obligations du professionnel et lutte contre le ...
by Thierry Pouliquen on 07/02/2012
Dans une affaire n'ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d'argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d'amende par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, non...
Site :
http://blog.thewes-reuter.lu
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / l'acte notarie definition / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / modele acte de vente d'immeuble
La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...
La garantie de vices cachés
Publié par N. Giraud le 10 mars 2015
© pap
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble
Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique
Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière
La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice
La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.
Un autre cas de...
Site :
https://www.graulich.be
Me Marin Barbaros - notaire Laval et Montreal | Achat ...
Bienvenue sur la page web du Me Marin BARBAROS, notaire à Laval et Montréal
Vous recherchez un expert juridique pour donner la forme légale à vos décisions les plus importantes ?
Expert en droit immobilier, des successions et de la famille, le notaire est le mieux placé pour vous conseiller sur vos droits et obligations lors d'une transaction juridique.
Membre de la Chambre des notaires du Québec, Me Marin BARBAROS vous offre à Laval, Montréal et Brossard ses services en matière de:
Droit immobilier : Achat et vente d'immeubles, refinancement, donation;
Droit patrimonial et de la famille : Testaments et mandats...
Site :
https://www.notaire-barbaros.ca
Thèmes liés : notaire lors d un achat immobilier / acte d'achat immobilier notaire / procuration acte d'achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier
Acheter avec TVA | SPF Finances - finances.belgium.be
Acheter avec TVA
Dois-je payer la TVA quand j'achète une habitation ?
Si l'habitation est neuve (voir question suivante), le vendeur peut choisir de la vendre avec la TVA (= « avec l'application du régime TVA »), à moins qu'il y soit contraint à titre professionnel.
Il vous le fera alors savoir et il devra le mentionner dans la première convention écrite (par ex. le compromis).
Quand...
Date: 2018-06-15 02:31:42
Site :
https://finances.belgium.be
Thèmes liés : acte de vente d un terrain / acte d'achat appartement / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte d'achat immobilier
Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...
1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
OACIQ | Vendre
Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.
En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...
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https://www.oaciq.com
Annonces Légales - Société Civile Immobilière (SCI)
01 84 21 09 27 Un service client à votre écoute de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
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Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte d'achat immobilier
Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l achat d un garage / acte de vente d'immeuble
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :
d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;
de...
Date: 2018-06-14 17:40:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Défendeur
Personne contre laquelle est...
Site :
https://www.ad-lex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Le prêt hypothécaire et le prêt personnel ... - Pret.be
Une vente publique est une vente aux enchères, ouverte à tout le monde. La loi réserve le...
Site :
http://www.pret.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / vente publique notaire / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / vente au enchere notaire
Acheter un bien immobilier - Luxembourg
myenergy
L'achat d'un logement est un acte mûrement réfléchi. Autant s'informer minutieusement sur les démarches administratives à effectuer et passer au crible les annonces immobilières. Cette vous sert de guide à travers les différentes étapes qui vous mènent à la signature du contrat de vente.
Où chercher ?
Au Luxembourg comme ailleurs, la recherche d'un logement passe par les...
Date: 2019-01-03 17:00:46
Site :
http://luxembourg.public.lu
Annonces immobilières notaires, secteur PARIS – Location ...
647 400 EUR Dont prix de vente : 624 900 EUR
Dont HN* : 22 500 EUR (3.6%)
Charge acquéreur
Bagnolet (93) Immeuble - - 142.5 m²
647 400 EUR Dont prix de vente : 624 900 EUR
Dont HN* : 22 500 EUR...
Site :
falqueclermont.notaires.fr
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / vente immobilier notaire eure
REGIE POZETTO
- trois derniers bulletins de salaire
- attestation récente de l'employeur ou contrat de travail
- dernière quittance de loyer ou taxe foncière si vous êtes propriétaire
- derniers avis d'imposition
- l'engagement de caution solidaire dûment rempli de façon manuscrite par le garant
Votre dossier en 5 étapes :
1 - visite du logement souhaité
2 - remise du dossier complet
3 - examen et...
Site :
http://www.regiepozetto.fr
Thèmes liés : estimation notaire bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'une maison chez le notaire / signature vente immobiliere chez notaire / signature acte de vente chez notaire
Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...
La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »
Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...
Site :
blog.testamento.fr
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de ...
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Mr. Je viens très respectueusement auprès de vous ce matin pour solliciter une aide sur mon terrain. Voilà j'ai un terrain à Bertoua sur une zone titrée. Comment...
Site :
http://www.camer.be
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
Vos outils
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...
Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ?
Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...
Site :
http://www.uspi-vaud.ch
Constat huissier de justice Le Perreux-sur-Marne (94170)
Nous dressons vos inventaires et actons de la destruction de vos stocks.
Faire signifier un acte par nos huissiers :
Rattachés au ministère de la justice, nos équipes ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes civils :
Nous procédons à vos significations de jugement, significations d'assignation , significations de congé sur la commune, sur le département...
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https://www.gwa.fr
Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / vente enchere publique notaire / qui redige l'acte authentique de vente / vente enchere notaire ile de france
Biens immobiliers - La France en Tunisie
Contact
Vous êtes Français et vous possédez des biens immobiliers en Tunisie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier situé en Tunisie et appartenant à une personne de nationalité française ?
Le service des affaires juridiques et immobilières du Consulat général de France à Tunis renseigne et conseille les personnes de nationalité française qui possèdent des biens immobiliers...
Date: 2019-04-15 16:29:13
Site :
https://tunis.consulfrance.org
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Qu'est-ce qu'un titre de propriété au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'un titre de propriété?
Le titre de propriété est un document qui certifie que le propriétaire d'un bien foncier (immeuble, terrain, etc.) en est réellement le propriétaire juridique. Lorsque l'ancien propriétaire de la propriété a signé l'acte de vente chez son avocat, le nouveau propriétaire devient le détenteur du titre de propriété.
Y...
Date: 2018-06-15 00:53:02
Site :
https://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / vente d'une maison certificat de localisation / certificats necessaires a la vente d'une maison
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique notaire code civil / definition acte juridique code civil
Quelles sont les dépenses que je peux déduire ? | JDM
Vendredi, 11 avril 2014 19:09
MISE à JOUR
Samedi, 12 avril 2014 11:38
Coup d'oeil sur cet article
Les propriétaires d'immeubles à revenus se demandent chaque année quelles sont les dépenses qu'ils peuvent réclamer contre les revenus qu'ils ont reçus.
Les propriétaires d'immeubles à revenus se demandent chaque année quelles sont les dépenses qu'ils peuvent réclamer contre les revenus...
LA SAISIE IMMOBILIÈRE - Avocat droit immobilier Paris
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Qu'est ce que la saisie immobilière ?
C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.
Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?
Il y a différentes conditions qui doivent être...
Site :
http://www.montaigne-avocat.com
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / formule executoire acte notarie / acte notarie executoire
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Copropriété de Navire - ddbd.com
a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967
Historique:
La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.
A l'origine, il s'agissait d'un moyen économique d'acquérir un outil de production (navire de pêche ou de commerce). Par la suite, la copropriété ...
Date: 2002-10-04 12:35:20
Site :
http://www.ddbd.com
Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente d un navire / formulaire acte vente navire plaisance / modele acte vente navire plaisance
Vente d'un terrain à bâtir : les obligations du lotisseur
Quelles sont les obligations en matière d'information ? Le lotisseur est tenu de fournir des documents à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit lui remettre l'arrêté d'autorisation de lotir et ses annexes (règlement de lotissement, cahier des charges, statuts de l'association syndicale) et une attestation précisant la surface hors oeuvre nette constructible...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un terrain constructible / acte de vente d un terrain / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / signature acte de vente terrain
Le notaire dans les transactions foncires au Cameroun ...
Le notaire dans les transactions fonci?res au Cameroun :: CAMEROON
Le notaire dans les transactions fonci?res au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Monsieur. Je suis tombé sur un article (Le droit de savoir) sur Camer.be traitant des émoluments des notaires au Cameroun. Je me permets de vous contacter parce que je me trouve dans la même situation que le cas exposé dans cet article. J'ai fait...
Site :
http://www.camer.be
Le bail commercial, contrat et législation, explications ...
Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines conditions.
Le Bail commercial obéit à une législation complexe, encadrant les relations Bailleur-Locataire et dont certaines règles sont d'ordre public.
Entrent...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble
Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ...
Avant de travailler ensemble sur l'optimisation de la transmission d'un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d'un proche, je vous propose d'analyser en détail le déroulement du règlement d'une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les...
Site :
leblogpatrimoine.com
3D diagnostic immobilier: devis,prix diagnostic immobilier ...
DEVIS IMMÉDIAT APPELEZ LE : 0964037013
CHAQUE DIAGNOSTIC IMMOBILIER A UNE VALIDITÉ PRÉCISE ET PEUT AUSSI ÉVOLUER DE PAR LA LOI (DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRICITÉ OU GAZ 3 ANS, DPE VENTE 10 ANS, DIAGNOSTIC PLOMB 1 AN : 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER DÉTERMINE AVEC VOUS QUEL DIAGNOSTIC IMMOBILIER EST A EFFECTUER POUR LA VENTE OU LA LOCATION DE VOTRE BIEN ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT ...
Site :
http://www.3d-diagnostic-immobilier.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Viager occupé – Costes Viager
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du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le samedi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Tout savoir sur le viager
Viager occupé
Le viager occupé
Tout savoir sur le viager occupé ?
Le viager occupé, représentant 90 % des volumes, est la vente d'un bien immobilier dont le crédirentier se réserve
un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH)
sur le bien. Le vendeur...
Site :
https://www.costes-viager.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants
Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants
Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.
Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.
Quels types d'investissement...
Site :
http://www.optimuspatrimoine.fr
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais de notaire vente d'appartement / frais de notaire pour la vente d'un commerce
Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...
Faits à < Ville >, le < date >.
En deux exemplaires originaux
Signature du débiteur Signature du créancier
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Elle peut prendre deux formes :
Reconnaissance de dette entre...
Site :
blog.testamento.fr
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Devenir négociateur immobilier - Créez votre emploi dans ...
Formez-vous au métier de négociateur immobilier
Devenir négociateur immobilier
Négociateur immobilier : un spécialiste de la transaction
Le négociateur immobilier est le (ou la) professionnel(le) en charge de trouver des biens, qu'il s'agisse de terrains, d'immeubles, d'appartements, de maisons... qui seront proposés à la vente ou à la location par ce professionnel de l'immobilier....
L'achat d'une exploitation agricole française
L'achat d'une exploitation agricole française
Photo : Crabchick (Flickr, licence CC , image modifiée).
Acheter présente certaines contraintes administratives et financières (autorisation d'exploiter, frais de notaire), mais il existe des solutions pour réduire les coûts, les partager et/ou les différer.
L'autorisation : un préalable à l'installation
Si vous envisagez d'acheter en vue...
Site :
http://www.terresdeurope.net
Thèmes liés : cout frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / cout notaire pour l'achat d'une maison
Jurisvin : L'échange amiable de parcelles
Imprimer
L'échange amiable de parcelles est une pratique courante en milieu rural surtout dans les zones où il n'y a eu ni remembrement, ni réorganisation foncière.
Il s'agira bien souvent de restructurer une propriété ou une parcelle, ou tout simplement rectifier des limites entre propriétaire voisin. Cette pratique présente un intérêt non négligeable pour ceux qui y ont recours.
Un échange est en fait une double vente et au lieu de devoir faire devant notaire deux actes avec les frais y afférents, on peut procéder dans un seul acte notarié à un échange.. Ce qui réduit d'autant les frais.
Si un...
Site :
jurisvin.fr
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / frais d acte de vente notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire
ACHETER UN IMMEUBLE | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Achat d'un immeuble
Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort...
Site :
notaire.be
Vente de l'entreprise | impots.gouv.fr
VENTE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les conséquences sont similaires à une cessation d'activité : l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours ainsi que des plus-values résultant de la cession.
Obligations déclaratives et formalités
Dans les quinze jours suivant l'acte de cession , cette dernière doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces...
Date: 2019-04-15 13:50:01
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
Prescription et exécution d'une transaction conclue avec ...
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 27 janvier 2016
Prescription et exécution d'une transaction conclue avec un assureur
Voir notes :
- Noguéro, RDI 2016, n° 1, p. 46.
- Landel, DP EL, bulletin assurances,...
Date: 2019-04-09 09:22:36
Site :
https://castonblog.blogspot.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte notarie vente immeuble / annulation d'un acte de vente notarie
Honoraires du chasseur immobilier, un honoraire de résultat
Les honoraires de votre chasseur immobilier Domicilium
Claire et précise, la rémunération de votre chasseur immobilier Domicilium consiste uniquement en des honoraires de transaction.
Conformément à la loi, ces honoraires ne sont donc versés qu'à la seule condition que votre projet se concrétise, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, au moment...
Site :
http://www.domicilium.fr
L'hypothèque - banque-info.com
L'hypothèque
L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier
Lorsqu'une banque accorde des crédits, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas et qui proviennent des dépôts de la clientèle et des emprunts sur le marché ou auprès d'autres banques. Elle doit de ce fait être prudent dans la gestion des fonds qui lui sont confiés et souvent...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / cout acte notarie hypotheque / frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret / frais d acte de vente et de pret
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
Site :
http://www.gauchemip.org