Articles sélectionnés pour le thème : contrat de mariage notaire obligatoire
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Mariage et Pacs – Paris.fr
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Chacun des futurs époux doit :
avoir au moins 18 ans
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le...
Date: 2019-04-15 14:29:43
Site :
https://www.paris.fr
Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / acte publication mariage civil / acte publication mariage / contrat de mariage obligatoire devant notaire / copie contrat de mariage notaire
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant
Mandat de protection extrajudiciaire - Belfius
Planification successorale
La planification successorale n'est souvent plus possible dès lors que vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté et que le juge de paix désigne un administrateur, sauf si vous avez opté pour un mandat de protection extrajudiciaire prévoyant les dispositions nécessaires. Vous pouvez notamment autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains...
Date: 2019-04-15 13:49:39
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / rediger un acte sous seing prive
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Démarches et formalités administratives mariage civil ...
En savoir plus
Formalités administratives mariage
Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s'unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l'acceptant, ils reconnaissent l'engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.
Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d'effectuer des démarches...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : acte publication mariage civil / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire pieces a fournir / contrat de mariage notaire obligatoire / notaire mariage separation de biens
Pièces à fournir mariage | Dossier mariage
Conditions du mariage Pièces à fournir pour un mariage
Papiers à fournir pour un dossier mariage
Avant de dire définitivement OUI, accrochez-vous !
Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de formulaires et de documents exigés par l'administration.
Mariage.fr vous aide ici à dresser la liste pour que vous ne soyez pas pris de cours pour la consitution de votre...
Site :
mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / acte naissance officiel / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage notaire documents / contrat de mariage notaire obligatoire
Pièces à fournir mariage | Dossier mariage
Conditions du mariage Pièces à fournir pour un mariage
Papiers à fournir pour un dossier mariage
Avant de dire définitivement OUI, accrochez-vous !
Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de formulaires et de documents exigés par l'administration.
Mariage.fr vous aide ici à dresser la liste pour que vous ne soyez pas pris de cours pour la consitution de votre...
Site :
mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / acte naissance officiel / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage notaire documents / contrat de mariage notaire obligatoire
Que savoir sur l’acte de vente notarié ? | Vendre-Ma-Maison.be
L'acte de vente est authentifié par le notaire :
Ce qui est déclaré dans l'acte doit être considéré comme exact (force probante). Le notaire recueille plusieurs renseignements en vue de la rédaction de la convention, afin de vérifier leur exactitude.
En vue de la rédaction de l'acte :
Le notaire va donc redemander officiellement aux différentes administrations concernées les...
Site :
https://www.vendre-ma-maison.be
Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Vos droits | Six mois pour régler une succession
VOS DROITS Six mois pour régler une succession
L'intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 EUR ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers.
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Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le...
Site :
https://www.ledauphine.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / reglement succession notaire obligatoire / notaire bien immobilier succession
Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel
AVOCAT NOTAIRE DIVORCE
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?
Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...
Communauté universelle - Succession
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / tarif acte notarie communaute universelle / acte notarie communaute universelle / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
Divorce amiable : Le partage des biens communs - Maître BERGER
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...
Devis séparation de corps
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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Comment éviter de payer...
Site :
avocat-broquet.fr
Actes notariés - La France en Australie
La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :
La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...
Date: 2018-06-15 00:09:16
Site :
https://au.ambafrance.org
Démarche pour mariage mairie / civil : Dossier, documents ...
Résiliation
Démarche pour mariage mairie / civil
Vous avez décidé de vous passer la bague aux doigts pour officialiser votre amour ? Félicitation ! Sachez que vous avez la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie (mariage civil) ainsi qu'à l'église ( mariage religieux ). Sachez tout de même que si le mariage religieux n'est qu'une option, l'officialisation se fera devant...
Date: 2018-06-14 16:02:05
Site :
quelle-demarche.com
Thèmes liés : acte publication mariage civil / contrat de mariage notaire pieces a fournir / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage notaire obligatoire
Acte Authentique : C'est Sûr À 100 % - Immonot.com
L'acte authentique protège le citoyen au quotidien dans les actes de sa vie privée, et les entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il offre un niveau de sécurité particulièrement élevé. Éclairage sur un instrument résolument moderne !
Un acte authentique, c'est quoi ?
Il existe deux façons de rédiger un contrat.
La première consiste à établir l'acte uniquement...
Site :
https://www.immonot.com
Gestion d'un décès | HSBC France
Faire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site :
https://www.hsbc.fr