Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d un bien immobilier
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La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
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La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Notaire à PAMIERS CEDEX (09), Office notarial de SCP ...
SCP LEDERAC, VIALLANEIX, BABY, VILLANOU Notaires - PAMIERS CEDEX
L'office
NOTAIRES D'OC : Un métier, deux offices : PAMIERS et TOULOUSE
Compte de l'office
Notaires de France
Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?
Notaires de...
Site :
https://lederac-viallaneix-baby-villanou-pamiers. ...
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france
Présentation de l'office - Notaire à DOL DE BRETAGNE (35 ...
David SECHE & Guillaume BORDIER Notaires - DOL DE BRETAGNE
Présentation de l'office
Maître David SECHE et Maître Guillaume BORDIER (successeur de Me Blandine ROMAGNE), notaires associés, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent au sein de l'Office notarial de DOL de BRETAGNE et du bureau annexe de LA BOUSSAC.
Idéalement placée entre SAINT MALO,DINAN et RENNES,...
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seche-bordier-doldebretagne.notaires.fr
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Notaire à NICE (06), Office notarial de de BOYSSON-FERRE ...
Notaires de France @Notaires_CSN
#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q
Notaires de France @Notaires_CSN
#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...
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https://depoulpiquet-associes-nice.notaires.fr
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pourquoi Créer Une Sci, Caractéristiques Essentielles
Habituellement, lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'acte notarié est obligatoire, dans tous les cas de figure, sauf dans le cas où il s'agit d'une société civile immobilière à condition que celle-ci cède la société avec les biens compris (idem pour les autres sociétés). Il s'agit en effet d'une cession et non d'une vente immobilière directe. En revanche, si le bien immobilier est...
Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur ...
Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur
Par Stéphane Boudin le vendredi 21 décembre 2007, 23:52 - Droit civil - Lien permanent
Tags:
Immobilier
Un petit hors sujet avec une incursion en droit immobilier pour répondre à l'interrogation d'un internaute sur un forum que je fréquente.
Il s'agit de la situation de l'acheteur d'un bien immobilier qui visite un...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : contrat de vente avec une agence immobiliere / contrat de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire en agence immobiliere
Documents à fournir en cas de divorce - Broquet Avocats
Documents à fournir en cas de divorce
ACCUEIL: Divorce >Documents à fournir en cas de divorce
Documents à fournir en cas de divorce Stéphane BROQUET 2019-02-25T11:56:16+02:00
Documents à fournir pour un divorce
Quels documents fournir en cas de procédure de divorce ? Les pièces ou renseignements vous seront demandés par votre avocat afin de pouvoir présenter votre dossier devant le juge...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / procuration acte d'achat immobilier
Les procurations | Service public fédéral Affaires étrangères
Les procurations
Les Belges qui ont leur résidence à l'étranger peuvent, s'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l'autorité locale compétente.
Les Belges qui ont leur résidence dans un pays situé en dehors de l'Union européenne peuvent également s'adresser au Représentant consulaire belge compétent pour leur circonscription consulaire.
Définition de la procuration
La procuration est un acte par lequel une personne désignée comme étant le mandant donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de faire quelque...
Date: 2018-06-15 00:30:08
Site :
https://diplomatie.belgium.be
Thèmes liés : procuration acte d'achat immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de procuration generale
Notaire à LACAPELLE-MARIVAL (46), Office notarial de ...
HERBET CHRISTINE-HERBET PHILIPPE Notaires - LACAPELLE-MARIVAL
L'office
Mes Christine et Philippe HERBET vous accueillent sur le site principal de LACAPELLE-MARIVAL et dans leurs bureaux annexes de LIVERNON et de LATRONQUIERE.
Compte de l'office
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Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament...
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france
Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.
L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...
Date: 2018-06-14 23:20:02
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VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...
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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / contrat de vente immobilier
Qu'est ce que la main levée hypothécaire, main levée ...
Ces frais comprennent notamment du salaire du conservateur des hypothèques, des frais administratifs, des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement ainsi que de la TVA 19,6 %.
Pour le cas de la vente de la garantie hypothécaire, le notaire déduit ses frais du prix de la vente.
Dans la mesure où la mainlevée intervient dans un délai d'un an après la fin du contrat, il est possible...
Notaire à DOL DE BRETAGNE (35), Office notarial de David ...
Notaire connecté
Notaires de France @Notaires_CSN
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Notaires de France @Notaires_CSN
#Notaires : à partir de mai 2019, 4...
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FAQ | Bouygues Immobilier
2. Quels sont mes interlocuteurs pendant mon parcours client ?
Le Responsable Relation Client, votre interlocuteur privilégié
Votre Responsable Relation Client prend le relai après la réservation. Jusqu'à la livraison de votre logement, il est votre interlocuteur principal. Si vous le souhaitez, il procède avec vous aux éventuelles modifications de l'aménagement de votre logement :...
Date: 2019-04-15 13:36:24
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com
notaire - Onisep
Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
Niveau minimum d'accès : bac + 7
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Notaire à ROUEN (76), Office notarial de LORDA Emmanuel
LORDA Emmanuel Notaire - ROUEN
L'office
Maître Emmanuel LORDA se tient à votre disposition dans son office situé sur la place du Boulingrin - Terminus des lignes 1 et 2 TEOR T1 Terminus BOULINGRIN - Ligne BUS 5, 2, 40, 67,53 - Parking gratuit Place du BOULINGRIN
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Notaires de France
Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles...
Site :
https://lorda-rouen.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france
Négociation immobilière | Notaires Lyon, Perrot et Doucet-Bon,
Négociation immobilière notaire
Le notaire, un expert de l'immobilier.
Disposant d'une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance précise du marché et des prix qui se pratiquent. Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
Le notaire, un...
Site :
http://perrot.notaires.fr
Appartement neuf MAISONS-ALFORT - VINCI Immobilier
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(a) TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale neuve, dans la limite d'un plafond de prix d'achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de...
Date: 2019-04-15 16:40:34
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https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / contrat de vente immobilier
Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et ...
Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations
Posté dans Réglementations le
Quels sont les frais, honoraires et tarifs du notaire devant être payés à l'occasion d'une transaction immobilière en Algérie ?
Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie
Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août...
Site :
https://www.lkeria.com
Avec DOMIA - Logidôme - logidome.com
Avec DOMIA
DOMIA, coopérative immobilière de Logidôme, vous propose à la vente des biens neufs et des logements issus du parc immobilier de Logidôme. Vous êtes intéressés ?
Un spécialiste est à votre écoute pour vous accompagner dans vos recherches et vos démarches. N'hésitez pas à le contacter au : 04 73 98 78 63
Résidence Claire Fontaine à Clermont-Ferrand
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Site :
http://www.logidome.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien
Appartement neuf SAINT-MAURICE - VINCI Immobilier
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Date: 2019-04-15 14:30:53
Site :
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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / contrat de vente immobilier
Devis Notaire | Le Mémo
Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...
Date: 2018-06-15 03:01:39
Site :
http://www.demande-devis.com
Thèmes liés : contrat de mariage devant notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devis notaire succession / vente bien immobilier via notaire / devis notaire
Appartement neuf ANGERS - KONNECT | VINCI Immobilier
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Date: 2019-04-15 17:36:21
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Appartement neuf BORDEAUX - AVANT-GARDE | VINCI Immobilier
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Date: 2019-04-15 15:28:47
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Notaire à LA ROCHE SUR YON CEDEX (85), Office notarial de ...
Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD notaires associés Notaires - LA ROCHE SUR YON CEDEX
L'office
ECOUTE - CONSEIL - SECURITE - REACTIVITE : les Notaires et l'ensemble des collaborateurs de l'office vous accompagneront dans la réalisation de vos projets et seront à vos côtés lors des moments importants de votre vie .
Compte de l'office
Notaires de France
Quelles sont les grandes...
Site :
lecomte-eveillard.notaires.fr
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LE VERGER DU ROY - vinci-immobilier.com
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Date: 2019-04-15 14:53:14
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DOMAINE SAINTE MARGUERITE - 44 - vinci-immobilier.com
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Date: 2019-04-15 14:44:33
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https://www.vinci-immobilier.com
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LES ALLEES DE MONTEVRAIN - vinci-immobilier.com
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Date: 2019-04-15 14:43:19
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Immobilier Carentan au service de négociation de l'étude ...
8h30 à 12h00 - 13h30 à 18h00
Le vendredi :
8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h00
Nos Conseils et Services
Gestion de patrimoine
Pour éclairer vos choix et vous aider dans la compréhension des mécanismes financiers, juridiques et fiscaux, votre notaire est en mesure :
d'analyser la composition de votre patrimoine,
d'établir un diagnostic,
de conseiller des solutions qui vous permettent...
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Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Immobilier Marrakech : Vente et achat appartements villas ...
Authentique Riad de maître, aménagé dans le respect de son architecture d'origine (18ème siècle). Pour un séjour qui sera un voyage dans un autre monde, [Plus d'info]
3 4 320 m² 284 m² 250EUR
Riad lumineux, aux beaux volumes, 6 chambres avec sdb dont 4 belles chambres et 2 suites, à proximité d'un accès voiture et d'un parking H24, principaux [Plus d'info]
6 6 230 m² 174 m²...
Date: 2018-06-14 11:59:42
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http://www.cotemedina.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / signature compromis de vente et acte authentique
Charges déductibles SCI - Creation SCI
Accueil > Fiscalite SCI > SCI soumise IR impot sur le revenu
Charges déductibles SCI
Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.
En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui...
Site :
creationsci.info
Définition du Viager | Viager Europe
Accueil > Qu'est ce que le Viager ? > Définition du viager
Définition du viager
Le terme Viager tire son origine du mot « viage », qui signifiait en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque une incertitude, un aléa quant à sa durée. C'est une donnée humaine laissée au hasard de la vie.
Telle est justement la caractéristique essentielle de la vente en viager : être...
Date: 2018-06-14 23:22:33
Site :
http://www.viager-europe.com
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / contrat de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Site :
http://www.droitissimo.com
Les frais annexes à l'achat d'une maison: frais ...
Les frais annexes à l'achat d'une maison
Ce n'est pas tout de signer le contrat de vente et de payer le prix d'achat. En effet, tout autour de ce montant principal versé, gravitent des frais annexes dont il faut tenir compte pour estimer réellement le coût d'achat d'une maison.
La commission d'intermédiaire et les frais liés à la jouissance du bien immobilier
Dans le cas d'un agent...
Site :
http://www.selkirkguesthouse.com
Fiscalité Maroc: la fiscalité marocaine sur l'achat d'un ...
Le règlement de la vente et la fiscalité
Eslpodcards 2 mars 2012 Répondre
Pour sécuriser la transaction, la législation marocaine prévoit plusieurs mesures concernant le paiement de la vente. Celle-ci est également soumise à des règles fiscales.
Règles concernant le paiement du prix d'achat
Le prix d'achat ne sera pas remis au vendeur lorsqu'on vend sa maison entre particuliers, mais...
Date: 2017-02-15 10:56:37
Site :
http://www.btls.org
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat notaire vente maison
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Monetivia
L'investissement locatif, grand perdant du PLF 2018
03 Octobre 2017
Le gouvernement a présenté hier le projet de loi de finances 2018 . De nombreuses réductions d'impôt sont prévues : allègement de l'impôt sur les sociétés, baisse des cotisations sociales des salariés, hausse de la prime d'activité... Cependant, l'investissement locatif semble être le...
Date: 2018-06-14 23:12:42
Site :
http://www.monetivia.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Location accession à la propriété 2018 avec le PSLA ...
Financez à taux bas grâce au transfert du PSLA
Définition du dispositif PSLA
Réservé au primo-accédant , il est soumis aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1984, l'achat immobilier dans le cadre du PSLA se déroule 2 étapes :
Une phase locative, appelée période de jouissance durant laquelle le locataire-accédant verse une redevance au vendeur, généralement un bailleur social.
Une...
Site :
http://www.creditas.fr
Conséquences de la différence de superficie entre le ...
Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une...
Site :
http://www.memento-immobilier.com
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
Acheter un bien immobilier en Allemagne - expat.com
Mais le notaire a la possibilité de vous laisser un délais de réflexion, après l'envoie d'projet d'acte de vente.
ATTENTION !
En Allemagne, si un bilan énergétique est obligatoire de la part du vendeur, il n'en est pas de même pour le plomb, et l'amiante.
Les prix
Ils sont libres. Mais vous devez prendre en compte, les frais de notaire 1%,les frais d'inscription au livre foncier 1%,...
Site :
expat.com
Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...
Procès interne à la PPE : répartition des frais (Droit de la construction BR/DC 6/2017/343)
2017
Droit de passage nécessaire : quelques rappels. Présenté sous la rubrique « Eclairage » dans la Newsletter d'octobre 2017 de IusMail (publication en ligne de Schulthess Médias Juridiques).
2017
Note publiée aux Cahiers des droits réels et de la propriété 2/17 pages 53 et 54 commentant un...
Site :
http://www.rsbplegal.ch
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
vice caché alors que document vente en l'état signé ...
vice caché alors que document vente en l'état signé
Posté le 07/07/2012 à 15:04:08
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bonjour,
j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.
Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il...
Date: 2012-07-08 20:05:24
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
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Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
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La différence entre l'achat d'une maison neuve et d’une ...
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La différence entre l'achat d'une maison neuve et d'une maison ancienne
Accueil > Votre projet > Les avantages d'une maison neuve individuelle > La différence entre l'achat d'une maison neuve et d'une maison ancienne
La question mérite d'être posée car l'achat d'une maison neuve ou ancienne n'est pas considéré de la même manière par l'administration fiscale, qui favorise la construction.
La définition d'un bien immobilier neuf
On entend par « bien immobilier neuf » un logement qui n'a jamais été habité dans les 5 ans qui suivent sa...
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Circulaire des impôtsMesures relatives aux droits d ...
Mesures relatives aux droits d'enregistrement
Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager
Réduction de la base imposable des baux emphytéotiques
L'attestation fiscale n'est plus un préalable à la rédaction des actes de vente
Simplification des formalités d'enregistrement accomplies par procédé électronique
La récente circulaire apporte des éclaircissements quant...
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