Juridique - le statut des bateaux de plaisance ...

A ce titre un engin de plage ou une épave n'est pas un navire.

Pour autant une diversité d'embarcations se trouvent en mer. Quel engin est apte à affronter les périls de la mer ? Encore faut-il savoir ce qu'est un péril de mer et ce qu'est l'aptitude d'une chose...

Les périls de la mer sont exprimés notamment dans les textes relatifs au transport de marchandises. Les termes les plus...

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Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2019-04-06 03:45:26
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ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit de la famille ...

La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.

La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...

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