Articles sélectionnés pour le thème : notaire bien immobilier
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Les servitudes de Passage - Avis d'experts | LaVieImmo.com
Avis d'experts Avis d'experts mercredi 18 juillet 2012 à 10h30
Les servitudes de Passage
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Nicolas Fouchérand
Biographie Nicolas FOUCHÉRAND est notaire associé à PARIS depuis 2005, au sein de l'office notarial « FDR » (Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT). L'office notarial FDR est chargé de dossiers en droit immobilier, tant pour les particuliers (copropriété,...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier / vente bien immobilier notaire
Frais de notaire et taxes pour la construction d'une ...
Quels sont les frais de notaire à payer pour la construction d'une maison neuve ?
Cet article va énumérer la liste tarifaire des frais et taxes qu'un futur propriétaire devra s'acquitter auprès d'un office notarial, du service de la publicité foncière et auprès des services fiscaux en cas de construction d'une maison individuelle.
Les frais de notaire pour construire une maison...
Date: 2018-06-09 12:35:16
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kg-credit.fr - Courtier en Prêt et Crédit Immobilier KG ...
Un courtier pour vous accompagner
dans votre projet de financement
L'achat d'un bien immobilier reste une priorité absolue des français.
Pour cela, le point de départ est la mise en place d'un plan de financement:
Quelles sont mes charges ?
Quelles sont mes ressources ?
Quel est le montant de mon projet ?
Afin de vous aider dans le montage complexe de ce dossier financier, nous vous...
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Immo à vendre et à louer en Belgique | Zimmo
Connaissez-vous déjà Zimmo?
Moteur de recherche pour tout l'immobilier
Zimmo vous donne accès à une énorme offre d'annonces immobilières à vendre et à louer en Belgique. Même si vous recherchez une maison, un appartement, un terrain ou un bien professionnel, grâce à notre réseau d'agents immobiliers et de notaires, vous le trouverez certainement. Non seulement les bailleurs professionnels,...
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Divorce amiable : Le partage des biens communs - Maître BERGER
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
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Simulation de prêt immobilier détaillée
*Valeurs moyennes constatées pour un prêt immobilier le lundi 15 avril 2019
Ne vous fiez pas au taux de base, seul le TAEG qui comprend tout (Taux d'intérêt de base, frais de dossier, frais de garantie et assurance obligatoire si souscrite auprès de l'établissement prêteur) vous permet de comparer les offres de crédits entre elles! ( TEG = TAEG )
Taux moyens constatés le lundi 15 avril 2019
:
- 1.5 à 2.5% pour une...
Site :
credit-simulateur.fr
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Estimation immobilière : Comment bien estimer sa maison
Faire une demande d'estimation par un professionnel
Pour ces différentes raisons, passer par un professionnel de l'immobilier est de loin la meilleure solution : une agence immobilière, un expert en immobilier ou un notaire. Faire soit même...
Site :
http://www.estimation-maison.info
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Comment trouver le propriétaire d’un bien immobilier
- Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien. En effet, toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire et transmis aux Services de Publicité Foncière ;
- Vous pouvez vous déplacer au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) compétent afin de consulter vous-même les plans cadastraux et effectuer des recherches. Ce service de consultation sur place est totalement gratuit ;
- Enfin, vous pouvez faire une commande en ligne sur le site du Cadastre moyennant le paiement d'une redevance. Le...
Site :
http://www.surfaceparcelle.com
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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
C1504 : Transaction immobilière
Réglementation d'activités :
- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.
- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
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Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Succession : qui est chargé de retrouver les héritiers ...
Succession : qui est chargé de retrouver les héritiers ?
> Société |Anne Illouz| 08 juin 2000, 0h00 |
Je viens d'être averti par ma soeur du décès d'un vieil oncle que je connaissais à peine. Il se trouve qu'il possédait de nombreux biens de valeur, mais comme il n'habitait pas en France et qu'une bonne partie de la famille vit aussi à l'étranger,
Il faut tout d'abord rappeler que...
Date: 2018-06-13 12:14:56
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : retrouver un notaire en charge d'une succession / notaire bien immobilier succession / notaire heritiers succession / recherche notaire charge succession / retrouver un notaire pour succession
Rentrée d’argent : Faut-il investir ou rembourser le crédit...
Durée : 15 ans Taux : 1,90% (+0,25% d'assurance)
Mensualités : 3.772,55 euros
Valeur du bien en n : 533.600 euros
Revenus BIC : 2.001 euros (4,5% de rendement net de prélèvements sociaux)
Imposition : 0 euro (grâce à l'amortissement du bien)
Effort d'épargne net : 1.771,55 euros (Soit 21 euros de moins que la mensualité du crédit résidence principale qu'ils peuvent mettre dans une...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise
Procédure de vente publique | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans des journaux,...
Site :
notaire.be
Comment faire estimer son bien immobilier ? - Crédit Agricole
Avant de vendre, il est souvent nécessaire d'estimer la valeur de son bien immobilier. Procéder seul est possible mais la prudence conseille de faire appel à un spécialiste.
Se renseigner
Il est assez simple de se faire une première idée de la valeur d'un bien en consultant les nombreuses statistiques publiées dans les journaux ou sur des sites spécialisés. Les chiffres avancés sont...
Date: 2018-06-15 01:42:22
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : estimation notaire bien immobilier / estimation prix immobilier chambre notaires / chambre notaires evolution prix immobilier paris / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix immobilier chambre des notaires de paris
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Droits d'enregistrement partage indivision - Guide de l ...
Droits d'enregistrement partage indivision
Créances et dettes de l'indivision envers indivisaires
Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L'assiette de ces droits d'enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l'indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l'indivision sur...
Site :
l-indivision.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte notarie partage indivision / acte de partage indivision
Comment choisir son notaire
Le notaire est une personne très importante pour un investisseur immobilier. Un bon notaire fait toute la différence pour bien gérer des acquisitions immobilières. Mais comment le choisir ?
1H DE FORMATION OFFERTE : https://agirinvestir.fr/formation-5-j...
INFOS EN DESCRIPTION : mon site et mes formations
MON SITE ET MES FORMATIONS
Mon blog pour atteindre ta liberté financière et changer de...
Site :
https://www.youtube.com
Thèmes liés : comment choisir son notaire immobilier / comment faire pour trouver un notaire / immobilier choisir son notaire / etude notaire bien immobilier / notaire bien immobilier
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...
Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.
Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.
Le lendemain de la...
Site :
agence-etoile.fr
Les frais de notaire du marchand de biens immobiliers
Jean sur 17 février 2017 à 17 h 42 min
Bonjour Charles,
Merci pour ton commentaire,
-Il n'y a pas de délai minimum avant la revente, c'est le principal élément qui pousse les gens à passer sous statut professionnel.
-Vous pouvez tout à fait être bailleur pendant l'achat et la revente. Notre dernière opération de découpage d'un immeuble nous y a contraint, il y avait des locataires sur...
À combien se montent les "frais de notaire" lors de l ...
Lorsque vous faites l'acquisition d'un bien immobilier, en plus du prix d'achat, comptez quelque 14% de frais de notaire. "Nous essayons, au sein du notariat d'expliquer clairement de quoi se composent les frais que nous facturons. Car, comme pour la facture d'énergie, la majeure partie du montant n'est pas la rémunération de nos efforts. Nous retenons ces frais pour les verser à diverses...
Site :
https://www.lecho.be
Calculer les " frais de notaire " ou frais d'acquisition ...
Calculer les " frais de notaire " ou frais d'acquisition
Calculer les " frais de notaire " ou frais d'acquisition
Frais de...
Site :
https://www.matchcredit.fr
Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
pourquoi Créer Une Sci, Caractéristiques Essentielles
Habituellement, lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'acte notarié est obligatoire, dans tous les cas de figure, sauf dans le cas où il s'agit d'une société civile immobilière à condition que celle-ci cède la société avec les biens compris (idem pour les autres sociétés). Il s'agit en effet d'une cession et non d'une vente immobilière directe. En revanche, si le bien immobilier est...
vente maison - efficity.com
Vendre son appartement ou sa maison avec un consultant effiCity
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Vendre son appartement, sa maison
Pourquoi vendre son bien avec un consultant effiCity ?
Parce que votre projet sera pris en charge par un consultant impliqué et réactif.
ex : 33000
Les 5 engagements de nos consultants
1er engagement : estimer votre bien de manière objective
Un bien immobilier mal estimé est un bien qui ne...
Site :
http://www.efficity.com
Thèmes liés : estimation notaire bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison
Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...
L'agent immobilier et la vente immobilière
L'agent immobilier et la vente immobilière
La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...
Site :
http://formation-alur.com
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Garantie de prêt immobilier — Wikipédia
Hypothèque[ modifier | modifier le code ]
C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L' hypothèque comporte une mainlevée , pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.
Inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD)[ modifier | modifier le code ]
L' Inscription en privilège de prêteur de deniers est une garantie...
Date: 2018-06-07 15:16:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Las Terrenas Immobilier, Investir a Las Terrenas Agence ...
Bienvenue sur le site de Las Terrenas Immobilier
Nous mettons à votre service nos 11 ans d'expérience en République Dominicaine pour trouver le bien immobilier que vous souhaitez.
Notre parfaite connaissance du marché immobilier et du pays nous permettra, d'une part, de trouver le bien correspondant exactement à votre demande et, d'autre part, de vous garantir, grâce aux...
Site :
http://www.lasterrenasimmobilier.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / notaire achat bien immobilier
Crédit hypothécaire pour achat immobilier - midfinance.be
RETOUR
Vous avez trouvé la maison ou l'appartement idéal et vous souhaitez l'acheter afin de devenir propriétaire tout en payant votre loyer ?
Avant de souscrire à un crédit hypothécaire , il est important de bien peser le pour et le contre car vous vous engagez financièrement pendant de nombreuses années avec un organisme de crédit. Comparez les offres mais surtout choisissez un...
Site :
https://www.midfinance.be
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / offre achat immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier
Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d'indivision
Avocat pour sortir d'une indivision - Paris
Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et...
Site :
https://www.lmca-succession.com
Frais de notaire - Abrimmo immobilier Mouscron, Tournai ...
A prévoir bien en Wallonie :
EUR
A prévoir bien en Flandre :
EUR
1. Comment se calcule la réduction des droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont normalement de 12,5 % en Wallonie et 10% en Flandre. Toutefois, vous avez droit à une diminution de ce montant comme suit : Pour la Wallonie La règle est la suivante quand l'acquéreur peut obtenir la réduction des droits...
Site :
http://www.abrimmo.be
Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.
Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...
Site :
https://www.fnaim.fr
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
Site :
http://www.laforet.com
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Qui sommes-nous ? | IMMO NOTAIRES ENCHÈRES
Retrouvez sur le site IMMO NOTAIRES ENCHERES des annonces immobilières de biens destinés à la vente aux enchères notariale en Île-de-France et dans toute la France. Chaque année, plus de 300 biens sont mis en vente par le service des ventes aux enchères de Paris Notaires Services au cours d'une trentaine de séances de vente ouvertes à tous.
A-PROPOS DU SERVICE DES VENTES AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES NOTARIALES
Depuis 25 ans, le service des ventes aux enchères de Paris Notaires Services accompagne les particuliers, professionnels et institutionnels dans l'achat ou la vente de tous types de biens...
Maison huy notaire - maisons à Huy - Mitula Immo
1
Les singularités pour la recherche Maison Huy Notaire
88% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Maison Huy Notaire présente 6,263 photos.
Le nombre de...
Site :
https://immo.mitula.be
Thèmes liés : maison des notaires huy / vendre sa maison par notaire ou agence / notaire maison a vendre / prix notaire bien immobilier / notaire maison prix
Notaire immobilier, Sherbrooke, région de l'Estrie ...
succession
Notaire spécialisé en droit immobilier dans la région de l'Estrie
Protégez votre patrimoine et réalisez toutes vos transactions dans la sérénité avec Me Stéphanie Racicot notaire à Sherbrooke.
T: 819.564.0063
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Achat et vente d'immeuble à Sherbrooke et les environs
Pour l'achat, la transmission ou la vente d'un bien immobilier dans la région...
Site :
http://www.stephanieracicotnotaire.ca
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier
Chambre de Seine et Marne
Les actualités de la chambre
Comment gérer la succession d'un artiste ?
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l'année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les oeuvres laissées par le défunt.
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de...
Date: 2018-06-14 23:27:00
Site :
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr
Vendre un logement meublé, mode d'emploi | De Particulier ...
Comment faire pour vendre un logement meublé ?
Publié par V. Samsel le 9 janvier 2018
La vente d'un logement obéit à un certain nombre de règles légales. Mais que se passe-t-il lorsque l'on vend un logement meublé ? Les règles sont-elles différentes ? Quelle est la marche à suivre ? Tour d'horizon.
L'hypothèse de la vente d'un logement meublé n'est pas si rare. Il arrive souvent en...
Site :
https://www.pap.fr
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Combien de frais de notaire pour terrain non constructible
Combien de frais de notaire pour terrain non constructible ?
canedo - 16 nov. 2010 à 07:57 - Dernière réponse : lds
bonjour appeler un notaire près de chez vous, il vous renseignera plus précisément que nous
Commenter la réponse de frmu
Meilleure réponse
15
Merci
bonjour les frais sont variables selon les régions dans lesquelles s'effectue la transaction ainsiq ue de la qualité de votre achat (terrain à bâtir ou non par ex) . Il existe un...
Date: 2018-05-15 16:34:02
Site :
https://mariage.journaldesfemmes.com
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife
Comment signer un compromis de vente ?
24 novembre 2015
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...
Site :
https://www.legalife.fr
Principe de la VEFA - Vente en Etat Futur d’Achèvement
Principe de la VEFA
Le terme VEFA est l'abréviation de Vente en Etat Futur d'Achèvement
Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l'acquisition du bien.
De façon pratique, entre le moment de l'acquisition et le moment de la livraison du bien, il s'écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois.
Mais bien sûr, chaque Programme est unique, et il est...
Site :
http://www.vefa-immobilier.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique chez notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ...
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
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Au moment de la signature d'un compromis de vente, il arrive quelques fois que l'Acheteur nous demande de porter les honoraires à la charge Acquéreur, c'est à dire à sa charge. Cette « manipulation »...
Site :
http://www.cepage.immo
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais de notaire dans l immobilier / commission agent immobilier notaire / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir
Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir ?
Le mandat immobilier est un document incontournable lorsqu'il faut confier son bien immobilier à une agence immobilière pour sa mise en vente ou sa mise en location. Ce dernier permet de Pouvant être simple, semi exclusif ou exclusif, le mandat immobilier confère des droits et des obligations aussi bien au propriétaire qu'à...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / contrat de vente d un bien immobilier
Office notarial NOTAIRES : Jean-Marc VANYSACKER, Denis ...
NOTAIRES : Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF Notaires - BRIE COMTE ROBERT CEDEX
Présentation de l'office
- Notre objectif : assurer votre sécurité juridique et celle de vos proches.
- Nos moyens : disponibilité, compétence, réactivité.
L'ETUDE
Notre Etude est généraliste, avec des compétences pluridisciplinaires, touchant...
Site :
http://vanysacker-et-associes-brie-comte-robert.n ...
Thèmes liés : qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / contrat de vente d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison
Immobilier Pays de la Loire - Annonces en vente des Notaires
Chargement en cours...
Les Notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe vous souhaitent la bienvenue sur leur portail immobilier.
Actuellement à la recherche d'un bien...
Site :
ci-angers.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / annonces vente immobilier notaire / vente d'appartement chez notaire / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement
Frais de notaire dans une succession : le coût - Le blog ...
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Frais de notaire dans une succession : le coût
Publié le
par Laurie Jacques
Les frais de notaire et autres taxe liés à la succession font peur aux français. Beaucoup d'entre eux ne comprennent pas grand chose à ces frais, et sont bien incapables de les expliquer. Penchons-nous sur ce sujet en toute simplicité.
Lors d'une succession, les...
Site :
blog.testamento.fr
Succession | CDAD Moselle
Succession
DEMANDE DE CERTIFICAT D'HERITIER
En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d'héritier s'effectue par la production du certificat d'héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.
Le certificat d'héritier délivré par les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d'un ou de...
Site :
http://www.cdad-moselle.justice.fr
Thèmes liés : acte de notoriete apres deces delai / notaire bien immobilier succession / acte de notoriete succession obligatoire / acte de notoriete apres deces / acte de notoriete succession code civil