Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog

Partagez

L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...

Lire la suite

Site : https://blog.liberkeys.com

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Royaume Uni

Besoin d'une autre légalisation / apostille ?

LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.

En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...

Lire la suite

Site : https://www.legal-office.fr

Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...

Le mandat de protection future du malade d'alzheimer

Le mandat de protection future du malade d'alzheimer

Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...

Lire la suite

Site : http://www.alzheimer-conseil.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple

TUTELLE-CURATELLE : Lexique

Lexique

o Abus de confiance

Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de...

Lire la suite

Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte sous seing prive valeur juridique

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

Lire la suite

Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...

Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Turquie

Besoin d'une autre légalisation / apostille ?

LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Turquie à votre place.

En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...

Lire la suite

Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / rediger les statuts par acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple

Pactes civils de solidarité -Pacs : les notaires peuvent ...

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C'est ce qu'un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d'un pacte. La convention peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou bien...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire

Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ? | Les ...

Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ?

Lire plus tard

01

Publié le 06/01/12 à 01h01

La réforme des plus-values immobilières qui entre en vigueur ce 31 janvier nous amène à nous interroger sur la pertinence des différentes modalités de détention des biens immobiliers, en particulier de la société civile immobilière (SCI). Longtemps utilisée pour investir en toute...

Lire la suite

Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier

Cabinet Perrin Maxence : Avocat en droit des affaires à Dijon

Contactez-nous

Cabinet d'avocat à Dijon pour le droit des affaires

Pour le Cabinet Maxence Perrin, une affaire n'est jamais seulement un dossier, j'ai pleinement conscience qu'elle a toujours des implications dans la vie de mes clients et des entreprises.

Pour cela, je m'efforce en tant qu'avocat de créer une relation de confiance et de transparence avec le client professionnel, afin...

Lire la suite

Site : https://www.maxenceperrinavocatdijon.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / exemple d'acte sous seing prive / comment rediger un acte sous seing prive / comment rediger un acte de vente sous seing prive / rediger un acte sous seing prive

Juridique & Statut - info-mandataire.com

Commenter cet article

Les conseillers en agences sont souvent salariés, vous l'avez compris, un mandataire est non salarié. un seul statut est admissible pour exercer en tant que non salarié : agent commercial, avec une variante : l'auto-entrepreneur. Ci-dessous nous détaillerons ce statut et sa variante, mais n'hésitez pas à utiliser le formulaire en bas de page pour nous faire part de...

Lire la suite

Site : http://info-mandataire.com

Thèmes liés : agent commercial immobilier notaire / acte sous seing prive agent immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / agent immobilier notaire emploi / commission agent immobilier notaire

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:41:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Géomètre-Expert : métier Géomètre Expert, histoire ...

Liens externes " géomètre-expert "

Définition du géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, le...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 15:09:11
Site : http://www.ingeo.fr

Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration / acte sous seing prive agent immobilier

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

Lire la suite

Site : https://www.lavieimmo.com

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique

1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)

A. La publication de documents

Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...

Lire la suite

Site : http://www.formalis.be

Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive

Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba

 REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

A/ Personnes de nationalité Tunisienne:

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...

Lire la suite

Date: 2015-08-03 23:21:19
Site : http://www.fpi-tunisie.com

SCI : une bonne solution pour qui - paruvendu.fr

 Imprimez cet article

La SCI, ou Société civile immobilière, est un montage juridique permettant de réaliser un achat immobilier à plusieurs et de le gérer ensemble. La société est propriétaire du bien et non les associés.

Société civile immobilière : un montage avantageux

© Wavebreak Media Micro - Fotolia.com

Achat immobilier à plusieurs... sans indivision

Vous voulez...

Lire la suite

Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 03:58:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte sous seing prive redige par notaire

Rôle du Notaire - Accueil

Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération. 

Quand les parties ont pris leur décision,  il rassemble les informations et il recueille les ...

Lire la suite

Site : http://www.notatournai.be

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite

Site : https://bordeaux-huissier.com

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

Lire la suite

Site : http://copropriete-ejuris.be

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 11:47:10
Site : http://www.homelyoo.com

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Assurance-vie Réponse ministérielle CIOT Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car...

Lire la suite

Site : creactivit.com

Thèmes liés : declaration succession assurance vie notaire / succession assurance vie notaire ou pas / frais notaire pour succession assurance vie / notaire succession assurance vie / emolument notaire succession assurance vie

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas simple de savoir s'il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d'assurance vie.

La...

Lire la suite

Site : creactivit.com

Thèmes liés : declaration succession assurance vie notaire / succession assurance vie notaire ou pas / frais notaire pour succession assurance vie / notaire succession assurance vie / emolument notaire succession assurance vie

Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...

  Principes généraux

  Paiement des frais

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...

Lire la suite

Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr