Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente definitif notaire
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Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.
Tout replier
1
Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...
Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est quelques fois plus raisonnable de décider l'annulation du compromis de vente.
Le compromis de vente est un acte qui vous engage à acheter, il est donc difficile de l'annuler. Acheteur ou vendeur, vous disposez toutefois de possibilités d'annulation de compromis...
Site :
https://www.info-juri.fr
Thèmes liés : compromis acte de vente delai / compromis et acte de vente notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
La carte d'immatriculation - interieur.gov.dz
Quel est le dossier à fournir ?
Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire de demande de la carte d'immatriculation, retiré auprès des services concernés de la commune ou téléchargé du site web du Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire, accompagné des documents suivants pour l'ensemble des cas de demandes...
Date: 2019-04-15 13:58:45
Site :
http://www.interieur.gov.dz
Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat d'acte de vente vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion
Glossaire juridique - JURINEO: conseils juridiques par des ...
DEFINITION
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s'ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.
Autres définitions pour "Acte authentique":
Agent d'affaires
Mandataire s'occupant principalement du recouvrement...
Site :
http://www.jurineo.ch
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique vente immobiliere / acte authentique de vente definition / acte authentique de vente exemple / qui redige l'acte authentique de vente
VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d ...
Si le contrat de VEFA n'est pas précédé d'un contrat de réservation, le délai de réflexion commence le lendemain de la remise de l'acte de vente.
Le contrat de vente en VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...
Date: 2019-04-15 12:33:30
Site :
linternaute.fr
Les risques d’une remise de clés anticipée - | Creditas
Vous venez tout juste de signer le compromis de vente et vous allez devenir l'heureux propriétaire du petit nid douillet qui a fait l'objet de tant de recherches. Outre les obligations liées à la signature de l'avant-contrat, le formalisme du transfert de propriété impose toutefois d'attendre quelques mois pour avoir la jouissance du bien.
Mais voila, vous aimeriez commencer vos...
Site :
http://www.creditas.fr
Les frais de notaire dans l’immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
08/06/2011
Si vous envisagez d'acheter un terrain, une maison neuve ou un appartement neuf, le notaire est un passage obligé. Son intervention est en effet incontournable pour signer l'acte définitif de vente.
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Tout achat est précédé d'un avant-contrat qui prévoit les conditions et les modalités de la...
ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...
ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis
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Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.
Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble
Modele : contrat d'agence commerciale exclusive
Modele de document et de lettre : Contrat d'agence commerciale exclusive
Agence commerciale : formalités
L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. ...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte sous seing prive devant notaire / frais d acte de vente notaire / acte sous seing prive definition notaire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Accueil | IMMO21
Vous envisagez de vendre votre maison... ?
Quelques soient les motifs, celle-ci est bien sûr empreinte de souvenirs et d'émotions...
Comment se départir de l'émotionnel et rester dans le rationnel ?
Comment vendre ? A quel prix ? Quel est le prix réel que vous pouvez espérer de votre maison par rapport à la valeur du marché actuel ? COMBIEN VAUT VOTRE BIEN ?
Comment vous assurer que...
Site :
https://www.immo21.net
Vendre sa maison à un promoteur - Vendreaunpromoteur.com
De nombreuses questions doivent être posées avant de vendre sa maison a un promoteur car c'est une démarche longue et fastidieuse qui n'est pas commune et que très peu de gens savent pratiquer. Certains vont raconter que c'est le moment « d'empocher » le « loto » ou dans tous les cas une grosse somme d'argent, mais ce n'est pas toujours le cas et attention aux pièges ou aux...
Site :
https://vendreaunpromoteur.com
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire maison a vendre / cout notaire pour l'achat d'une maison / signature chez le notaire pour l'achat d'un terrain / acte de vente d'une maison chez le notaire
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
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Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 6 commentaires
annulation du compromis de vente
Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / compromis acte de vente delai
Carte d'immatriculation des véhicules - interieur.gov.dz
Quel est le dossier à fournir ?
Le propriétaire du véhicule doit fournir pour l'ensemble des cas de demandes d'immatriculation les pièces suivantes :
Formulaire de demande d'immatriculation retiré auprès des services concernés de la commune territorialement compétents,
Fiche de résidence (sauf cas de demande d'immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants...
Date: 2018-06-15 00:58:45
Site :
http://www.interieur.gov.dz
Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat d'acte de vente vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat d'immatriculation acte de vente
Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai
La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...
Site :
https://queldelai.fr
Thèmes liés : donner procuration au notaire pour signature acte de vente / donner procuration pour signature acte de vente / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire / exemple procuration pour signature acte de vente
Le crédit immobilier | Institut national de la consommation
1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit
1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?
Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.
Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...
Date: 2018-06-14 22:28:17
Site :
https://www.inc-conso.fr
Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...
Frais de notaire réduits | Carrere
Frais de notaire réduits
Que vous soyez primo-accédant ou investisseur, sachez qu'un facteur peut avoir son importance : les frais de notaire.
Dans le cas d'un achat immobilier neuf, il est bon de savoir que vous bénéficierez de frais de notaire réduits. Depuis l'application de la loi Macron, le 1er mai 2016, les frais notariés ont été revus à la baisse pour l'achat d'un bien immobilier...
Site :
https://www.carrere-promotion.com
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
26 décembre 2018
Étude rédigée par Yves Delecraz
Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084
La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
DIVORCE
Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...
Site :
https://notaires.bremens.fr
JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
Par
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
Site :
http://www.juripole.fr
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
IMMO DRIESEN - Genval Rixensart - Home
L'immobilière DRIESEN vous souhaite la Bienvenue !
A votre service depuis plus de 35ans ! La relation de confiance est notre priorité
Vous êtes propriétaire et vous voulez vendre ou louer votre bien ?
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L'immobilière Driesen S.A.
est une agence familiale active dans la VENTE, la LOCATION et le VIAGER, et la GESTION depuis 1976,
est spécialisée dans le résidentiel,
couvre le Brabant Wallon et...
Site :
http://www.immodriesen.be
Thèmes liés : acte de vente definitif chez le notaire / contrat de vente avec une agence immobiliere / frais d'acte de vente chez notaire / vente definitive chez notaire / acte definitif notaire
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
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Maroc ,Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque ...
Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l'annulation de l'acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a...
Site :
https://nourreska.com
Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...
Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
Conseils de l'ARC
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...
Site :
https://arc-copro.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire
Comment réduire vos frais de notaire - explorimmo.com
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Après la hausse généralisée dans l'ensemble des départements des frais de notaire , le plafonnement des barèmes, en vigueur depuis le 1er mai 2016, à réduit en partie les tarifs pratiqués par ces professionnels du droit . Pour les opérations de vente de parties communes ou de parking, par exemple, les frais de notaire seront plafonnés à 10 % du prix de vente, avec un...
Site :
https://www.explorimmo.com
Compromis de vente — Wikipédia
Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]
l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.
Pendant ce délai,...
Date: 2018-06-08 11:41:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / delai minimum entre signature compromis et acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente
Certificat d’urbanisme et compromis - Droit Sur Terrain
Cliquez ici et laissez-vous guider !
Un notaire témoigne sur internet. Il souligne un problème récurrent dans le cadre des ventes de terrains et s'exprime ainsi « Beaucoup de gens pensent que le fait qu'un terrain soit constructible signifie qu'ils vont pouvoir construire la maison de leurs rêves. Ce n'est souvent pas le cas ! »
Petit rappel : la vente se fait en deux temps
La...
Site :
https://droitsurterrain.com
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Acte notarié, acte officiel pour votre achat maison
> Crédit hypothécaire
> Acte notarié
Après avoir signé votre compromis de vente , intoduit votre demande de crédit hypothécaire et signer les offres de crédit, il ne vous reste plus qu'une chose à faire : signer l'acte notarié qui n'est ni plus ni moins que l'acte authentique que vous signez avec le notaire de votre choix.
La signature d'un acte notarié n'est pas à prendre à la légère, une fois celui-ci signé, il vous sera impossible de...
Site :
https://www.astuce-credit.be
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / actes notaries achat maison / l'acte notarie definition / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison
Le contrat de location-accession : comment ça marche ...
Le contrat de location-accession est un contrat de location avec option d'achat. Il s'agit d'un contrat immobilier qui permet d'acquérir un bien immobilier progressivement tout en l'occupant en tant que locataire, le temps d'un contrat de bail locatif. A l'issu de celui-ci, et au bout de quelques versements de loyer spécifié en amont, l'occupant devient propriétaire du bien. Comment ça...
Site :
https://immo-ile-maurice.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien / part du notaire dans la vente d'une maison
Immobilier et prix de terrain constructible Vendée
Prix de terrain constructible en Vendée
La Métairie d'Avaud à SAINT VINCENT SUR JARD - Vendée
TERRAINS à BÂTIR VIABILISÉS
LIBRES DE CONSTRUCTEUR
Notaire: Maître Lannes - Etude Lannes et Dubos-Rousseau - 63 Rue des Roseaux - BP 33 - 85460 L'Aiguillon sur Mer - Tél. 02 51 56 44 49
Prix des terrains à Saint Vincent sur Jard
N°
Plan des lots avec surfaces, longueurs et largeurs;
Permis...
Date: 2018-06-14 04:09:12
Site :
http://www.terrain-immobilier-vendee.fr
Plus-value : exonération de la première cession.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)
Bonjour,
Bravo pour ce site bien fait et très utile.
Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.
Puis-je bénéficier de...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Immobilier : attention aux clauses dans la promesse de vente
La signature d'un compromis ou d'une promesse de vente n'est pas à prendre à la légère. Tour d'horizon des points à surveiller.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2014 à 12h35
| Par Marie Pellefigue
Vous venez de trouver le logement de vos rêves, reste à signer chez l'agent immobilier, ou devant le notaire, un avant-contrat, que ce soit un compromis ou une promesse de vente. Attention,...
Date: 2018-05-23 04:44:35
Site :
https://www.lemonde.fr
Les rôles du notaire dans une transaction immobilière
mardi 19 janvier 2010
Les rôles du notaire dans une transaction immobilière
Lors de l'achat d'une propriété, différentes personnes interviennent dans votre dossier et ce à divers niveaux. On peut penser à l'agent immobilier, à l'agent hypothécaire, à l'arpenteur-géomètre, au comptable, et au notaire. Chacun joue un rôle primordial : le rôle de conseiller.
Le rôle du notaire est...
Date: 2019-04-02 18:37:57
Site :
https://devimo-immobilier.blogspot.com
Les clauses suspensives d’obtention de crédit dans le ...
Les clauses suspensives d'obtention de crédit dans le compromis de vente
Les clauses suspensives d'obtention de crédit dans le compromis de vente
Le compromis de vente vous engage à acheter lors de la signature de l'acte définitif. Une clause suspensive sur le financement vous garantit une porte de sortie dans le cas où vous avez tenté d'acheter un bien immobilier trop cher pour vous (ce...
Date: 2018-06-15 00:54:59
Site :
http://www.quelimmobilier.com
Modele : contrat de concession exclusive (exclusivité ...
Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
Modele de document et de lettre : Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
Contrat de concession : formalités
Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un...
Site :
http://www.documents.fr
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre ...
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre bien
écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière - réseau immobilier
La grande majorité des ventes de biens immobiliers se réalise grâce à l'octroi d'un prêt par une banque au profit de l'acquéreur. Dans cette situation, le compromis préalable à l'acte authentique (notarié) de vente devra être signé...
Date: 2019-04-15 13:56:05
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente( VEFA) est prévue dans l'année de la signature du contrat de réservation.
Il n'est que de 2% si la signature de l'acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.
En revanche, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si ce délai est supérieur à 2 ans.
Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou au sein d'un établissement financier au nom de l'acquéreur. Il s'agit d'une condition de validité du contrat de...
Site :
immo-formation.fr
Thèmes liés : acte definitif de vente vefa / signature acte de vente a distance / signature acte vente notaire delai / signature acte de vente notaire / signature acte de vente
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Notaires Foch Lyon - BTBM, Etude de Notaires à Lyon
Notaires Foch Lyon: NOS ACTIVITÉS
Notaires Foch Lyon
Dans un monde de plus en plus technique et codifié, nous devons rassurer nos clients en construisant un environnement stable et sécurisant, et nous restons fondamentalement attachés à l'importance de la relation humaine avec chacun d'eux.
Notaires Foch à Lyon immobilier: notre étude développe une activité de conseil à forte valeur...
Site :
https://www.notaires-foch.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier
Service de lettre recommandée électronique pour les ...
Dans le cadre des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et afin de protéger l'acquéreur, la loi prévoit que l'acte d'acquisition soit un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.
Le projet de VEFA doit être notifié à chaque acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme au contenu du contrat de...
Site :
https://www.ar24.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier