Achat en viager : Succession, partage, séparation, indivision

Acte de vente : "procédure en cours" obscure | Copropriété ...

Envoyé par Avicularia2

Bonjour

Je m'apprête à acquérir une maison. Compromis signé, crédit obtenu, tout était sur les rails jusqu'à ce lundi où mon notaire m'a envoyé une copie de l'acte de vente que nous devons signer en fin de semaine. A priori tout est carré sauf un point qui me pose un sérieux problème..

« Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : copie acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / signature acte vente maison notaire / frais de notaire acte de vente maison / acte de vente notaire maison

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger ...

Le 15 juillet 2013 à 10:32 , par PERPLEXE

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit.

La présentation ci-dessus est quelque peu tronquée et c'est un euphémisme.Depuis 1975 existe le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)qui comprend l'obtention d'un DESS notarial (aujourd'hui Master 2) et deux années d'études en alternance durant lesquelles l'étudiant doit...

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Date: 2018-06-15 00:35:48
Site : https://www.village-justice.com

Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet

Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.

Les acheteurs bénéficiant de la protection

Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...

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Site : http://www.laforet.com

Rédigez un bon contrat de vente immobilier | Comment ...

Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d'être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D'où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.

Le...

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Date: 2016-09-06 08:47:41
Site : http://www.abrafati.com

reims - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

cotes-d-armor - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

sarthe - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

eure - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

drome - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

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Site : http://maisoncontemporaine.net

acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - routard.com

Fonzy1962

Il y a 3 années

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : routard.com

Immobilier et prix de terrain constructible Vendée

Prix de terrain constructible en Vendée

La Métairie d'Avaud à SAINT VINCENT SUR JARD - Vendée

TERRAINS à BÂTIR VIABILISÉS

LIBRES DE CONSTRUCTEUR

Notaire: Maître Lannes - Etude Lannes et Dubos-Rousseau - 63 Rue des Roseaux - BP 33 - 85460 L'Aiguillon sur Mer - Tél. 02 51 56 44 49

Prix des terrains à Saint Vincent sur Jard

N°

Plan des lots avec surfaces, longueurs et largeurs;

Permis...

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Date: 2018-06-14 04:09:12
Site : http://www.terrain-immobilier-vendee.fr

ACHETER UN IMMEUBLE | Immobilier - Notaire.be

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des...

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Site : notaire.be

Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente ...

Urbanisme : responsabilité du notaire pour la vente immobilière d'un bien sans autorisation de construire (Cour de cassation)

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut d'information, dans le cadre de la vente d'un...

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Date: 2019-04-15 15:36:19
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire vente d une maison / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / vente bien immobilier notaire

OACIQ | Vendre

Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.

En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...

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Site : https://www.oaciq.com

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...

Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.

Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / part du notaire dans la vente d'une maison / demande copie d'acte de vente / notaire lors de la vente d une maison / exemple d'acte de vente d'une maison

Annonces immobilières notaires, secteur AUCHEL – Location ...

Auchel (62) Maison / villa - 4 pièce(s) - 70 m²

97 200 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR

Dont HN* : 7 200 EUR (8%) Charge...

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Site : bulot-auchel.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / vente maison notaire pas calais / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente

Négociation des frais de notaire | Forum cBanque

Négociation des frais de notaire

Auteur de la discussion lopali

Date de début

Bonjour,

En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.

Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?

Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...

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Site : https://www.cbanque.com

Vendee Notaire : annonces immobili?es de notaires en Vend?

Chambre des Notaires de la Vendée

 Les différents services proposées par le Notaire

Retrouvez sur ce site les services des Notaires de Vendée - Votre notaire vous conseille : droit, contrat, acte authentique, acte notarie, conseil, service, service public, juriste, service juridique, officier public, organisme professionnel, organisation professionnelle, office de notaires, etude de...

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Site : http://www.vendeenotaire.com

Thèmes liés : annonces vente immobilier etude notaire / immobilier notaire vendee / annonces vente immobilier notaire / notaire vente maison vendee / vente immobiliere par notaire en vendee

Chambre de Versailles | Le virement bancaire obligatoire ...

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Cette mesure s'applique dans toutes les études...

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Site : http://chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word

A quoi m'engage une offre d'achat?

Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du compromis puis de la signature de l'acte chez le notaire. Il ne faut pas le prendre à la légère.

Une offre...

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Date: 2018-07-30 12:30:27
Site : https://offreachat.com

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...

Immobilier ancien

Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...

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Site : https://www.notaire-vincennes.fr

Immobilier : des enchères qui rapportent à la Ville de Rouen

Depuis deux ans, la Ville se sépare régulièrement de biens immobiliers. Il y a quelques jours, sur le site Agorastore, une annonce a été mise en ligne pour proposer aux enchères un local commercial, ancienne annexe de la Poste, dans la zone commerciale Val Grieu, sur les Hauts de Rouen. Mise à prix : 39 240 EUR .

Cette ancienne agence de proximité, fermée depuis plusieurs années,...

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Site : http://www.paris-normandie.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Notaires: demandez le tarif! - bonasavoir.ch

Incontournables pour l'achat d'un bien immobilier, les notaires forcent la note selon Monsieur Prix. Coup d'oeil sur les factures de quelques études romandes.

Le surveillant des prix dénonce depuis des années les émoluments trop élevés des notaires de l'Arc lémanique, notamment dans le domaine de l'immobilier (lire encadré). Ces reproches sont-ils justifiés? Nous avons mené l'enquête...

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Site : https://www.bonasavoir.ch