Articles sélectionnés pour le thème : acte notarie sous seing prive
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L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
Page 1 sur 6
Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Site :
https://www.ladissertation.com
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport ...
Quels sont les avantages d'un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
Contrairement à...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...
Origine, composition des fonds d'archives
Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...
Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...
Site :
http://www.archives43.fr
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
10
La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Légalisation / Notariat - France in the United Kingdom ...
1. Vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration : acte sous seing privé ou acte authentique ?
S'il s'agit d'un acte sous seing privé, vous devez vous présenter en personne au Consulat :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h45 et de 14h00 à 16h00. Le vendredi de 9h00 à 12h00. Sans rendez-vous.
Muni du document qui devra être...
Date: 2019-04-15 14:08:53
Site :
https://uk.ambafrance.org
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / acte sous seing prive signe
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive
Recherche | impots.gouv.fr
de commerce ou de la clientèle (lieu d'exercice de l'activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; - au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte...
Date: 2019-04-15 16:42:08
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive / acte publicite fonciere
Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier
Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation
21/08/2001
Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Rappel : sont nulles les donations consenties par acte ...
Rappel : sont nulles les donations consenties par acte sous seing privé
12 mars 2012
Selon l'article 931 du Code civil « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »
La donation est un acte solennel. Elle doit obligatoirement être reçue par un notaire ; à défaut, elle est frappée de...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte de donation notaire / acte notarie donation maison / acte notarie donation / acte sous seing prive devant notaire
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Mise à jour : mars 2016
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...
A la une
Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?
Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?
Categories A la une , Blog , General
Date 30 novembre 2017
L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...
Site :
immo-formation.fr
Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be
Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3% ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]
Creation d'une Ltd
01/04/09
[...] Pas de Notaire (car acte sous...
Date: 2018-06-14 23:54:11
Site :
becompta.be
Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
Site :
https://pt.ambafrance.org
Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...
La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »
Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...
Site :
blog.testamento.fr
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon ...
>
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Si l'emprunteur...
Date: 2019-04-15 13:57:54
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive / acte notarie non enregistre
Acte : synonymes et définition
Définition du mot Acte
ACTE. n. m. Résultat d'une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l'entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude.
Il se dit, en termes de Philosophie, par opposition à ce qu'on appelle Puissance, c'est à dire Capacité d'agir qui n'agit...
Site :
https://www.synonymeur.com
Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / acte passe devant notaire en anglais / acte sous seing prive devant notaire
DGI: Voici pourquoi le timbre de 20 dirhams a été supprimé
Toutefois, le paiement des droits de timbre de 20 dirhams est dorénavant exigé limitativement pour les seuls actes et conventions assujettis à la formalité de l'enregistrement énumérés à l'article 127 du Code général des impôts, a poursuivi Zazou.
Les droits de timbre sont alors payés simultanément avec les droits d'enregistrement, mais cette fois-ci sous la forme de visas pour timbre, a-t-il expliqué.
Ils sont également payés au titre...
Site :
http://www.lesiteinfo.com
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
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Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
Frais de notaire et bail professionnel - Notaire - Forum ...
Message par giorgina » 27 Nov 2014, 17:38
Bonjour,
je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui apportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / frais notaire acte sous seing prive / acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive notaire / acte sous seing prive frais
9 questions à vous poser avant d'établir votre mandat de ...
Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle utile ?
Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.
En pratique, on peut choisir la personne qui va s'occuper de soi (gestion des déplacements, des...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple / acte authentique acte sous seing prive difference / acte de vente sous seing prive modele
10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...
10 questions sur le mandat de protection future
par GazetteSanteSocial
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...
Faits à < Ville >, le < date >.
En deux exemplaires originaux
Signature du débiteur Signature du créancier
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Elle peut prendre deux formes :
Reconnaissance de dette entre...
Site :
blog.testamento.fr
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
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Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services ...
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services fonciers et coordonnées
Mis à jour le 17/01/2018
L'administration fiscale est répartie sur tout le territoire pour assurer un service de proximité. Elle est divisée en différents centres des impôts. Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) est l'interlocuteur fiscal pour les particuliers concernant l'impôt sur le revenu et les...
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Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr
A quoi et qui engage une promesse de vente ?
La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Maison de l'entreprise - mde.ne
Retrouvez régulièrement des nouvelles de nos activités ici!
Important à Savoir, pour la création d'entreprise...
1. En application du Décret N°2014-503/PRN/MC/PSP/MJ en date du 31 juillet 2014 : Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le capital social pour la constitution de la société à...
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http://mde.ne
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / obtenir copie d'un acte notarie / acte sous seing prive type / acte sous seing prive modele / acte sous seing prive frais
Acte de cession des parts sociales de SARL - Legalstart.fr
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lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
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Peut-on annuler une promesse de vente ?
Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?
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TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
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Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Reconnaissance de dette, office notarial Thierry Brand ...
Reconnaissance de dette
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d'une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.
L'écrit devra être daté et signé par le débiteur.
La reconnaissance de dette doit comporter l'identité du débiteur et du créancier...
Site :
https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte notarie et acte sous seing prive
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2019-04-10 13:34:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte notarie sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'acte de vente de fonds de commerce
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...
Promesse unilatérale de vente
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte authentique sous seing prive
La SCI de construction vente, construction vente, societe ...
La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement
La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement
Publié le 31 mars 2011 dans la thématique Les sociétés civiles - Dernière mise à jour le 13 janvier 2018
La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / rediger les statuts par acte sous seing prive / acte notarie bien immobilier / acte notarie sous seing prive / acte de vente immobilier sous seing prive