Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive acte authentique
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Acte sous seing privé - lexique jurique - Infogreffe
Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
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Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / force probante acte authentique / acte sous seing prive definition notaire / acte authentique sous seing prive
Notariat Consulaire - La France à Singapour
L'Ambassade de France à Singapour vous informe qu'à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte...
Date: 2019-04-15 16:10:23
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Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive notaire / signature sous seing prive notaire
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
1.10 Ces articles seront intéressant pour vous
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi...
Site :
tas-consultoria.com
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
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tas-consultoria.com
Immobilier en Tunisie - Devenir propriétaire en 3 étapes
Acheter un bien immobilier en Tunisie c'est le rêve de plusieurs personnes non seulement de nationalité Tunisienne mais aussi qui sont de nationalité étrangère. Toute personne étrangère peut acquérir une magnifique villa ou une maison de luxe à condition d'obtenir « Autorisation du Gouverneur », qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente...
Site :
http://www.fpi-tunisie.com
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Chaussée d'Helmet à Schaerbeek
Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek
Boulevard Lambermont à Schaerbeek
Résidence du Parc à Jette
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LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les...
Date: 2018-03-28 09:20:58
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http://www.immorp.com
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire ...
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire
le 14 mars 2016
Vous êtes primo-accédant et envisagez d'acheter un appartement neuf à Paris ou à Marseille ? Découvrez le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier et les caractéristiques liées à l'achat d'un appartement en VEFA.
Crédit photo : Kzenon
Achat immobilier : le rôle du notaire
Lors de l'achat d'un bien...
Contrat de société en droit français — Wikipédia
Contrat de société en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
En droit français, le contrat de société est un acte juridique , par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en...
Date: 2019-04-06 04:26:38
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Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Légalisation de signature et ... - La France en Espagne
Légalisations de signature et certification de photocopie conforme à l'original : le jeudi de 9h30 à 12h30 au consulat.
Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone)
Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du...
Date: 2019-04-15 13:49:21
Site :
https://barcelone.consulfrance.org
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Servitudes - Conventions de voisinage, office notarial ...
Servitudes - Conventions de voisinage
Qu'est-ce qu'une servitude ?
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (art.637 du C.civ.). C'est un droit réel concernant deux fonds : le fonds dominant et le fonds servant.
Accessoire indissociable du fonds dominant et constituée pour son utilité, elle ne peut en...
Site :
https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / acte notarie sous seing prive
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?
le 20 juin 2017
Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...
Annuler un testament authentique | Avocats Droit Succession
Comment annuler un testament authentique ?
Publié le
dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article est fait pour vous. En effet, il est possible d'aboutir à l'annulation d'un testament. Au fil de cet article, le cabinet CAHEN vous expose les clés pour faire annuler un testament...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
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Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH
Prêt entre particuliers : modèle de contrat
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
- Mis à jour le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt :
- soit sous forme d'un acte authentique fait...
Site :
http://www.dhnet.be
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Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Assurance vie et bénéficiaire : tout comprendre en 5 points
Assurance vie bénéficiaire
Assurance Vie bénéficiaire : tout ce qu'il faut savoir
Mode de placement prisé des Français, l'assurance vie présente l'avantage d'être souple, rentable et facile à souscrire. C'est le meilleur moyen de se constituer un capital destiné à assurer la retraite, à assurer l'avenir de ses proches ou à faire face aux imprévus.
L'épargne est disponible à tout...
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https://lassurancevie.fr
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Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque
Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.
Saisissez les données pour démarrer le calcul
à noter
À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
19 Juil 2012
Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :
« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente de fonds de commerce
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
leblogpatrimoine.com
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...
Date: 2018-04-18 15:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil
Au Maroc, les procurations portant sur les transactions ...
(Agence Ecofin) - Afin de sécuriser davantage les transactions immobilières affectées par la spéculation foncière, le gouvernement marocain a fait l'option de renforcer les mécanismes entourant le transfert de propriété foncière. Tel qu'il résulte des dispositions de l'amendement du code des droits réels transmis au Parlement le 6 octobre, les procurations (ou mandats) portant exclusivement sur le transfert de propriété, sa modification ou son annulation devront désormais être obligatoirement établies par acte authentique.
Si cet amendement est adopté par le Parlement, les actes...
Date: 2019-04-15 16:22:43
Site :
https://www.agenceecofin.com
Thèmes liés : acte authentique et sous seing prive au maroc / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / annuler signature acte authentique / actes authentiques obligatoires
Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée
Modèle
Un logement est considéré comme meublé dès lors que le locataire peut y résider dès la signature du bail sans apporter son propre mobilier. Voici les éléments qu'une habitation doit mettre à disposition de ses occupants pour être considérée comme meublée, listés dans le décret du 31 juillet 2015 :
des éléments de literie, couette ou couverture incluse
des dispositifs...
Date: 2019-04-15 13:26:13
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
Vos droits | Comment fonctionne le droit de partage
/ Comment fonctionne le droit de partage
VOS DROITS Comment fonctionne le droit de partage
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
Partager cette info
Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle,...
Site :
https://www.ledauphine.com
Thèmes liés : frais acte de partage de biens indivis / acte de partage indivision / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Lettre type de rétractation : annulation d'une promesse de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de rétractation d'une promesse de vente
Madame, Monsieur,
Par acte en date du (indiquer la date de signature de la promesse de vente), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquer l'adresse du bien).
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / signature de l'acte authentique de vente / sous seing prive et promesse de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.
Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.
Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un bien
法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...
acte~ www.fr ancoc hino is.co m
Toute donation doit se faire par acte notarié.
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
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Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
(45 ) 5%
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...
Site :
http://www.frdic.com
Archives notariales en France — Wikipédia
bail à construction
Le caractère authentique de l'acte est garanti par la signature (ou seing) de l'officier notarial, et soumis au paiement de droits divers au profit de l'autorité de tutelle (État, Église, seigneur) selon les lieux et les époques.
Noter que certains de ses actes peuvent être conclus sous seing privé, c'est-à-dire sans l'authentification de l'officier notarial.
Selon la...
Date: 2018-06-14 05:45:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / actes notaries archives departementales / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Thèmes liés : frais notaire estimation bien immobilier / estimation notaire bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier divorce / prix notaire bien immobilier
Société anonyme — Wikipédia
Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .
Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...
Date: 2018-06-08 11:41:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive
Acte notarié — Wikipédia
Forme Modifier
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L'acte fait mention du...
Date: 2018-06-08 11:37:07
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Service notarial - Consulat général de France à Montréal
Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.
Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.
Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers...
Date: 2018-06-15 00:09:12
Site :
https://montreal.consulfrance.org
Thèmes liés : acte authentique notaire france / procuration notaire signature acte authentique / site immobilier notaire france / adresse chambre des notaires de france / procuration notaire acte authentique
La procuration chez le notaire | Comment Vendre Seul
La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d'un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix. La personne choisie bénéficiera donc du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne représentée, selon les termes stipulés dans la procuration. La ...
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Copie certifiée conforme et légalisation de signature
Les administrations, les services et établissements publics de l'État ou des collectivités locales ou les entreprises, caisses ou organismes contrôlés par l'État ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie «certifiée conforme» (sauf rare mention contraire).
La copie est...
Site :
https://www.ville-marle.com
Thèmes liés : copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien
Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la ...
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Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence
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Aymeric Lamidiaux Actualités
Aymeric Lamidiaux, Expert TEG
Vous êtes un professionnel du droit ou de la finance et un de vos clients vous consulte car il pense que le TEG de l'un de ses prêts...
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http://www.lamidiaux-expertise.fr
Thèmes liés : frais d'acte de pret notaire / notaire frais de l'acte de pret / frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire et hypotheque / calcul frais de notaire ancien
Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr
Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01
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Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier
Location : les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
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En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
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Assoc - Associations et Asbl : Statuts des asbl
Les Statuts
Les statuts doivent être écrits et établis en deux exemplaires.
Il est important de veiller à ce que les statuts soient complets sous peine de voir son ASBL (Association Sans But Lucratif) sanctionnée de nullité ou dissoute judiciairement.
N'oublions pas également que le siège d'une association sans but lucratif belge doit être situé en...... Belgique !
La loi prévoit...
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https://www.assoc.be
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Inscription de faux et annulation d’un acte de vente
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la SCP. Après avoir constaté que l'acte authentique mentionne qu'il a été dressé et signé par le notaire, en son office, l'arrêt relève que cet acte a été en réalité passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargée des intérêts du propriétaire. Cette dernière, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI,...
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http://www.avocats-gigant-debard.com
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La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul
La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.
Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...
La procuration est un...
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
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2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
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Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
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Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
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7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
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Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...
Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...
Date: 2019-03-28 12:28:23
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https://iej.univ-paris1.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
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modeleactedonation.blogspot.com
Formalités du prêt familial sans intérêts : formulaire et ...
Fermer
Un prêt familial sans intérêts : un formulaire et une déclaration sont-ils obligatoires et nécessaires ?
Un prêt familial est un crédit entre des particuliers qui appartiennent à une même famille (frère, soeur, oncle, tante, cousin, neveu, grands-parents, parents...).
Le prêt familial peut se faire avec ou sans taux d'intérêts financiers selon la convention signée entre...
Date: 2019-04-13 11:35:26
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