Articles sélectionnés pour le thème : contrat sous seing prive
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Lettre type de rétractation : annulation d'une promesse de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de rétractation d'une promesse de vente
Madame, Monsieur,
Par acte en date du (indiquer la date de signature de la promesse de vente), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquer l'adresse du bien).
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / signature de l'acte authentique de vente / sous seing prive et promesse de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
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Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
Site :
https://pt.ambafrance.org
Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
L’achat d’un terrain à Madagascar en trois étapes | OFIM ...
Madagascar est un pays où la fraude est encore fortement présente et ce, dans tous les domaines y compris l'immobilier. Il faut donc être vigilant lorsqu'on souhaite acheter un bien immobilier et pour ce faire, suivez ces quelques étapes :
Le choix du terrain :
Il ne suffit pas de trouver n'importe quel terrain nu et de l'acheter comme si vous achetiez un paquet de cigarettes mais la meilleure chose à faire est de vérifier le-dit terrain auprès du service régional. Cela permet...
Site :
https://www.ofim-madagascar.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique
Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - fbls.net
ainsi que sur tous ceux que l'Agence immobilière viendrait à commercialiser ultérieurement.
Article 3: Zone géographique
L'agent exercera son mandat dans le secteur géographique suivant...............
et auprès de la clientèle suivante.................
Sur ce secteur ainsi défini l'agent
choisir la clause adéquate
O bénéficiera d'une exclusivité, l'Agence immobilière ...
Date: 2019-03-15 18:17:20
Site :
http://www.fbls.net
Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...
septembre 2011
Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?
L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...
Site :
legicoach.typepad.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
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https://www.paperblog.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Le Cabinet - OUEST AVOCATS CONSEILS
02 52 20 09 48
Avocats à NANTES, SAINT-NAZAIRE, LA ROCHE SUR YON - Cour d'appel de RENNES
OUEST AVOCATS CONSEILS est l'une des plus anciennes société d'avocat de NANTES et de SAINT-NAZAIRE.
Le cabinet de Nantes a été créé en 1945 par le Bâtonnier MOUGIN, qui s'est, par la suite associé avec le Bâtonnier JAFFRE.
Le Cabinet de SAINT-NAZAIRE a été créé en 1945 par Me VAN DER STAPEN.
Ces deux cabinets ont fusionné le 1er juillet 1999 pour exercer en société civile professionnelle inter-barreaux NANTES / SAINT NAZAIRE. Il est composé de 11 avocats intervenant essentiellement dans les domaines du droit privé.
La SCP vous...
Site :
https://www.ouestavocats.com
Thèmes liés : rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive / contrat sous seing prive
Signer un compromis de vente sans se déplacer devient ...
Tendance Actu 0
MyNotary réunit sur une même plateforme collaborative tous les intervenants dans la vente d'un bien immobilier et permet même la signature en ligne d'un compromis de vente.
MyNotary
Quand la technologie révolutionne l'achat immobilier
La constitution d'un compromis de vente, acte par lequel un vendeur et un acheteur s'engagent à conclure une vente immobilière à un prix...
Site :
https://argent.boursier.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Légalisation ou apostille d'un document français pour une ...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte notarie sous seing prive / acte notarie non conforme / acte sous seing prive devant notaire
Faire un acte notarié à l’étranger - La France au Sénégal
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l'acte.
La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d'un droit...
Date: 2019-04-15 14:02:18
Site :
https://sn.ambafrance.org