Articles sélectionnés pour le thème : definition juridique de l'acte authentique
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Convention de Vienne droit des traités, MJP
Date : 22 mai 1969, conclusion de la Convention à Vienne, qui est ouverte à la signature le 23 mai.
Objet : En 1949, la Commission du droit international de l'ONU avait inscrit la codification du droit des traités parmi ses objectifs. Le 5 septembre 1966, l'Assemblée générale de l'ONU décide par sa résolution 2166 (XXI) de réunir une conférence internationale. Celle-ci eut lieu à...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
Comment accepter une succession?
Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre ...
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre bien
écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière - réseau immobilier
La grande majorité des ventes de biens immobiliers se réalise grâce à l'octroi d'un prêt par une banque au profit de l'acquéreur. Dans cette situation, le compromis préalable à l'acte authentique (notarié) de vente devra être signé...
Date: 2019-04-15 13:56:05
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
COMPARAISON FRANCE - fontaneau.com
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SUCCESSIONS : COMPARAISON FRANCE - ITALIE - LES ASPECTS MATERIELS ET FISCAUX
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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N°...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / frais de notaire bien immobilier succession / notaire bien immobilier succession / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Procédure d'achat en Tunisie Pour les Tunisiens et les ...
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région où est...
Site :
http://agenceimmobilierehammami.com
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
les-frais-de-notaire.fr - Comment calculer vos frais de ...
Afin de pouvoir calculer vos frais de notaire, il est primordial de connaître le rôle et les fonctions d'un notaire. Et ainsi comprendre de quoi sont constitués ces frais lors de l'achat d'un bien neuf, d'un bien ancien ou bien de l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue de construire une habitation.
Quel est le rôle d'un notaire ?
Par définition, un notaire est un officier public,...
Acte authentique - lexique juridique - Infogreffe
Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
A | B | C | D | E | F | G | H | I...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / authentique definition juridique
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre ?
Par Infomedia
- mercredi 31 mai 2017 17:52
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de...
Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions ...
Encore aujourd'hui, la qualification juridique des contrats de mobilier urbain est une question récurrente à laquelle il est difficile d'apporter une réponse éclairante. Les contrats de mobilier urbain [1] qui se définissent comme des conventions par lesquelles des entreprises installent sur le domaine public des abris destinés aux usagers des transports en commun, des panneaux...
Site :
https://www.departement-juridique.fr
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique
Projet saisine du tribunal par intrum justitia / Abus de ...
1 message(s) , Inscription le 28/09/2011
Bravo Paris, pour ces superbes explications, claires, nettes et précises.
Avec tout ça on ne va plus se laisser faire par ces &@"$+ de sociétés de recouvrement.
Merci encore
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
La lecture sera longue mais riche en renseignements sur vos droits face aux harcèlements des sociétés de recouvrement.
La...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte authentique definition code civil / contrat sous seing prive code civil
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...
Date: 2018-04-18 15:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / acte authentique definition code civil
Cadre juridique des technologies de l'information | RJQ
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (ci-après la LOI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2001. Celle-ci a pour but d'encadrer l'ensemble des échanges d'information et de permettre aux documents électroniques de remplir les mêmes fonctions que l'écrit traditionnel sur papier. Pour ce faire, la LOI édicte différentes règles relatives à la...
Date: 2019-01-11 16:04:37
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / acte authentique definition code civil / actes authentiques code civil
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
26 décembre 2018
Étude rédigée par Yves Delecraz
Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084
La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
DIVORCE
Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...
Site :
https://notaires.bremens.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses
I. Transaction
A. Définition de la transaction
1
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique notaire code civil / definition acte juridique code civil
Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.
C'est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique...
Date: 2018-06-15 00:22:32
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte definitif de vente immobilier
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne - dr-hoek.de
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´�?tat ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis d´après une règle de droit...
Site :
http://dr-hoek.de
Association sans but lucratif — Wikipédia
11 décembre 2002
), modifiant fondamentalement la loi de 1921.
Outre l'adjonction dans la loi de 1921 des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations, un des objectifs de la loi du 2 mai 2002 était de dépister les ASBL « dormantes », de même que les fausses ASBL en leur imposant des obligations de publicité légale de leurs actes et de leurs comptes...
Date: 2018-06-08 11:35:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition juridique de l'acte authentique / definition acte authentique sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil
Définitions - République et canton de Neuchâtel
La cédule hypothécaire (art. 842 CCS)
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
La cédule hypothécaire est inscrite au registre foncier. L'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier ou après annulation...
Site :
ne.ch
LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be
LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE
A. Ancien régime
1. Le preneur
Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...
Site :
http://www.idefisc.be
SASU: MODELE STATUTS GRATUITS - Association Aide ...
S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 0000 euros (capital librement fixé)
Siège social : adresse du siège social
Le soussigné
né le date de naissance à lieu de naissance
demeurant à adresse du lieu de résidence
de nationalité nationalité
A établi ainsi qu'il suit les statuts la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE , société par actions simplifiée...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive
Droit de Préférence : définition du lexique juridique de ...
Z
Droit de Préférence
Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été définie (E. Cordelier, RTD com., octobre-décembre 2004.), comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance. Le droit de préférence...
Date: 2018-06-15 00:28:52
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Les risques d’une remise de clés anticipée - | Creditas
Vous venez tout juste de signer le compromis de vente et vous allez devenir l'heureux propriétaire du petit nid douillet qui a fait l'objet de tant de recherches. Outre les obligations liées à la signature de l'avant-contrat, le formalisme du transfert de propriété impose toutefois d'attendre quelques mois pour avoir la jouissance du bien.
Mais voila, vous aimeriez commencer vos...
Site :
http://www.creditas.fr
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce
Différents types de société - Le Moniteur Belge du fonds ...
Différents types de société
CONSIDERATIONS GENERALES
Les sociétés sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition d acte juridique / exemple acte authentique notaire / notaire acte authentique
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
CanLII - Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC ...
Tout titre émis par une société, qui, à la fois :
a) est au porteur, à ordre ou nominatif;
b) est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;
c) fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;
d) atteste...
Site :
https://www.canlii.org
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
Contrat signé sans la présence d'un notaire : valeur ...
Est-il vrai qu'un contrat signé sans la présence d'un notaire n'est pas valable dans une cour d'appel et n'est donc qu'à moitié valide ?
Ce contra ne concerne pas de bien immobiliers, ce n'est ni un contrat de mariage ni un héritage, c'est un contrat entre deux particuliers concernant des droits d'auteurs. Avant de faire usage de ces droit j'aurais aimé avoir plus de précision à ce sujet.
kipic a écrit [ 25/05/2010 - 15h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / contrat sous seing prive definition / definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition droit
Comment devenir notaire en Valais
a) Stage et examen
Art. 11 Stage - Principes
1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du département; celle-ci est délivrée au candidat qui:
a) a l'exercice complet des droits civils;
b) a accompli des études de droit sanctionnées par une licence ou un doctorat délivré par une université suisse, ou encore par un titre universitaire équivalent;
c) remplit les...
Site :
notaires.ch
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / reglement succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire a partir de
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
SCM : Société Civile de Moyens
Nombre: Parts numérotées de 1 à inclus soit un total de Parts
à
Nombres: Parts numérotées de à inclus soit un total de Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital ...
Date: 2019-03-22 04:59:14
Site :
http://www.fbls.net
Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD
7 Voir aussi
1. Naissance du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-06-15 02:35:58
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...
Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ?
Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...
Site :
http://www.uspi-vaud.ch
Espace Naturel Sensible des départements
Espaces protégés
Espace Naturel Sensible des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Ma Nouvelle Adresse – Chasseurs immobilier sur Bordeaux
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Le concept
L'immobilier autrement... C'est pour répondre aux attentes légitimes des acquéreurs qu'a été créé « Ma Nouvelle Adresse » : une agence d'aide à la recherche immobilière exclusivement dédiée aux acheteurs sur Bordeaux et ses environs.
Acheter une maison ou un appartement est un acte important dans une vie, il convient d'être bien entouré et conseillé...
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http://www.manouvelleadresse.net
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
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Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Site :
http://www.droitissimo.com
Pensée philosophique et pensée scientifique | Implications ...
Pensée philosophique et pensée scientifique
Publié le 13 novembre 2013
Indifférence réciproque, cohabitation pluridisciplinaire ou engagement interdisciplinaire ?
Vincent Citot, agrégé et Docteur en philosophie, directeur de la revue Le Philosophoire
Vous pouvez également consulter cet article en pdf - disponible ici en téléchargement
I- Les rapports de la philosophie à la...
Site :
http://www.implications-philosophiques.org
Thèmes liés : authentique definition philosophique / definition de l'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition de l acte juridique