Articles sélectionnés pour le thème : exemple d'acte sous seing prive
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Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Turquie
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Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Espagne
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Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
cession de créances | Le monde politique
Prescription
cession de créances
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers, le cessionnaire, la créance qu'il doit à son débiteur (le cédé). Ce rapport établi entre trois personnes est un acte juridique, appelé aussi « transport de créance ».
La cession de créance peut être réalisée à titre gratuit (respect de la forme des...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / exemple acte sous seing prive cession de parts
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...
Engagement de caution solidaire : définition et modalités ...
Qu'est-ce qu'un engagement de caution solidaire ?
Une caution, ou garant, est une personne s'engageant à régler les dettes de votre locataire si celui-ci venait à être défaillant dans le paiement du loyer ou des charges. La caution s'engage également à payer les frais de remise en état de votre bien en cas de dégradations. Une caution peut être solidaire ou simple, ceci sera...
Site :
https://www.e-gerance.fr
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement location / acte de caution bail
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...
Faits à < Ville >, le < date >.
En deux exemplaires originaux
Signature du débiteur Signature du créancier
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Elle peut prendre deux formes :
Reconnaissance de dette entre...
Site :
blog.testamento.fr
Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...
La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »
Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...
Site :
blog.testamento.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com
créée le 06 / 04 / 2017
Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger
Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...
Site :
http://www.cartefinancement.com
Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires | L ...
Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires
Par L'Economiste | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager
Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble
Différence entre une promesse unilatérale de vente et le ...
0 euros.
Avantage pour le bénéficiaire
La promesse unilatérale permet au bénéficiaire de se ménager une période de réflexion pour décider de l'opération.
La promesse synallagmatique convient au promettant et au bénéficiaire qui souhaitent constater une vente sur les conditions de laquelle elles sont d'accord et dont elles souhaitent que la bonne fin ne dépende plus d'une...
Site :
http://www.iter-avocats.fr
Notaires du Grand Paris | Prêt familial : quelles ...
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Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d'un prêt familial ?
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? Quelles...
Date: 2019-04-15 06:38:23
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / exemple acte sous seing prive pret argent / acte sous seing prive devant notaire / acte de pret notaire
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Tarifs de ABM Notaires à Toulouse
Réglementation des TARIFS
Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016.
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).
La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu'une petite partie des « frais de...
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Crédit Prêt entre particuliers
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Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Crédit PARTICULIERS Prêt...
Date: 2018-05-13 09:25:56
Site :
pret-entre-particuliers.com
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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
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https://www.legalplace.fr
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Date: 2018-05-13 09:25:56
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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
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Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
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Rédiger les statuts d'une SARL, informations et conseils
Rédiger les statuts d'une SARL
Publié dans la thématique : Les statuts - Date de dernière mise à jour du contenu : 10 janvier 2019
Lorsque l'on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts.
Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux...
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Faire une recherche dans les archives notariales ...
Avenue Pierre Semard
13150 Tarascon.
Pour la période antérieure aux années citées précédemment, les registres ont été versés aux Archives départementales :
cotation :
4 Q 1-6342 Hypothèques d'Aix-en-Provence,1795-1971,
4 Q2 1-12060 Hypothèques de Marseille, 1799-1955
4 Q3 54-3196 Hypothèques de Tarascon, 1799-1955.
lieu de consultation : centre de Marseille.
communicabilité : 50...
Site :
http://www.archives13.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie non enregistre / exemple d'acte notarie de vente / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2018-06-14 23:19:29
Site :
http://www.quimmo.be
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
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http://www.creditas.fr
Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...
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http://www.alzheimer-conseil.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Chaussée d'Helmet à Schaerbeek
Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek
Boulevard Lambermont à Schaerbeek
Résidence du Parc à Jette
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les...
Date: 2018-03-28 09:20:58
Site :
http://www.immorp.com
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?
Légalisation Canada
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Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
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Légalisation Portugal
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Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE
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Légalisation Thaïlande
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Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
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https://www.pernaud.fr