Articles sélectionnés pour le thème : exemple d'acte sous seing prive
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Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
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Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / acte authentique definition code civil
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
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Mesures de protection - reperage-sante.fr
Droits et protection des personnes
Mesures de protection
Au regard du niveau d'autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s'offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.
1/ La procuration, pratique au quotidien
2/ Le mandat de protection future, une alternative...
Date: 2018-06-14 23:01:14
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Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / annulation d'un acte de vente notarie
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
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chambre-dordogne.notaires.fr
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ? | Les ...
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ?
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Publié le 06/01/12 à 01h01
La réforme des plus-values immobilières qui entre en vigueur ce 31 janvier nous amène à nous interroger sur la pertinence des différentes modalités de détention des biens immobiliers, en particulier de la société civile immobilière (SCI). Longtemps utilisée pour investir en toute...
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Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
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http://maisoncontemporaine.net
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Notaire
La rémunération des notaires est réglementée et de deux types :
Les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires.
Les émoluments liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.).
Les émoluments de formalité font...
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https://notaire-en-ligne.net
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente
Régime des PACS conclus avant le 1er janvier 2007 ...
Régime des PACS conclus avant le 1er janvier 2007
Un inconvénient majeur : la présomption d'indivision
Les règles applicables aux anciens pacs prévoient que tout ce qui est acquis pendant le pacs est présumé appartenir aux partenaires à hauteur de moitié chacun.
Sauf :
- les biens possédés au jour de la conclusion du pacte à condition que soit apportée la preuve de leur...
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https://www.ipabana.com
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire
La nouvelle loi sur les Asbl - tordoir.be
4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
A/ Simplification des procédures et des contraintes administratives
�? La constitution d'une ASBL par « acte sous seing privé » (sans passer devant un notaire) se fait en 2 originaux et plus en autant d'originaux que de fondateurs (exception à...
Date: 2017-08-09 12:00:45
Site :
http://www.tordoir.be
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / redaction acte sous seing prive
Indivision - Définition - Dictionnaire Juridique
Baumann Avocats Droit informatique
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
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https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte de vente d un bien
Rémunération de l'avocat | Ordre des avocats Bergerac & Sarlat
Rémunération
La réglementation
En dehors des cas où, en raison de leur situation personnelle ou financière, les justiciables peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, la rémunération de l'avocat est libre mais légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 (n°1130) et les décrets du 27 novembre 1991 (n°11971) et du 12 juillet 2005 (n°790).
Ainsi,...
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http://www.avocat-bergerac-sarlat.com
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / exemple d'acte sous seing prive / cout frais d'acte de notoriete / provision sur frais d'acte de notoriete / frais d'acte de notoriete
Bail d'habitation : comment la caution doit-elle être ...
Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.
L'acte de caution doit-il être écrit ?
La caution doit obligatoirement formaliser son engagement par écrit, en respectant strictement les mentions légales. Une simple lettre avec la mention « je m'engage à payer le loyer en cas d'impayés » n'est pas valable.
L'acte de caution peut figurer sur le bail, en...
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http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement bail habitation / acte de caution bail / acte de cautionnement location
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Société de cautionnement — Wikipédia
Avantage[ modifier | modifier le code ]
La caution présente l'avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisqu'il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement . L'avantage est que les formalités sont simples, réduites et rapides.
Fonctionnement[ modifier | modifier le code ]
La société de cautionnement s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contrepartie, l'emprunteur doit...
Date: 2018-06-07 15:16:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / definition de l'acte juridique
Sous seing achat terrain - 9 messages - forumconstruire.com
Sous seing achat terrain
bonjour a tous ,
je suis enfin décidé a aller voir le vendeur du terrain que je convoite depuis quelques mois , je compte lui faire une proposition de prix en début de semaine .
Je vous voudrai surtout avoir vos avis et expériences sur les mentions a apporté dès le sous seing (je ne sais pas si il sera privé ou avec notaire (en provisoire).
Premièrement ma...
Créer une SCI : les formalités étape par étape
la durée de vie de la société,
les apports de chaque associé,
les modalités de fonctionnement de la société.
Précisions concernant l'objet social de la SCI
En général, la clause des statuts d'une SCI relative à son objet social est rédigée ainsi :
La Société a pour objet :
« L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens...
S'implanter à l’étranger : choisir entre la succursale et ...
S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ?
L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers.
Le choix de la structure d'implantation à l'étranger dépend du but poursuivi par l'investisseur et du degré...
Date: 2018-06-15 04:01:51
Site :
fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : frais de redaction d'acte chez le notaire / notaire immobilier d'entreprise / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie belgique
S'implanter à l’étranger : choisir entre la succursale et ...
S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ?
L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers.
Le choix de la structure d'implantation à l'étranger dépend du but poursuivi par l'investisseur et du degré...
Date: 2019-04-15 17:49:40
Site :
fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : frais de redaction d'acte chez le notaire / notaire immobilier d'entreprise / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie belgique
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte d'engagement marche public definition / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil
la copropriété : une loi à revoir - promimo syndic
la copropriété : une loi à revoir
PHILIPPE VAN SOMEREN ET GABRIELLE LEFEVRE
jeudi 08 novembre 2007, 15:04
L'art difficile de vivre ensemble dans des immeubles à appartements est codifié dans une loi qui doit être améliorée. Le rôle des syndics est difficile mais essentiel. Pages 2 à 7
Quelques adresses utiles
- Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (ABSA),...
Site :
https://www.promimo-syndic.be
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Thèmes liés : frais notaire estimation bien immobilier / estimation notaire bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier divorce / prix notaire bien immobilier
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Maitre Sylvain CHAMPLOIX, Avocat à DIJON, email, signature ...
De l'importance des e-mails reçus et envoyés :
Traditionnellement, l'écrit est constitué d'une suite de caractères, manuscrits ou dactylographiés, apposés sur un support papier. Cet « écrit » comporte parfois (mais pas toujours) la signature de celui auquel on l'oppose, ou d'un tiers, sans d'ailleurs que l'existence de cette « signature »...
Site :
http://www.moncabinetdavocat.com
Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / contrat sous seing prive code civil / definition d'acte sous seing prive
Promesse de contrat en droit civil français — Wikipédia
En droit des contrats français , une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail .
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente[ modifier | modifier le code ]
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la...
Date: 2019-04-14 17:01:42
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : sous seing prive et promesse de vente / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte de vente sous seing prive exemple
Classification des contrats | Le monde politique
Mise à jour : décembre 2016
Classification des contrats
Contrats synallagmatiques et unilatéraux
Les contrats synallagmatiques :
Il s'agit de contrats qui reposent sur la réciprocité des engagement des parties (art. 1102 C. civ.). Ces contrats sont bilatéraux : ils créent des obligations interdépendantes, chacun s'obligeant à quelque chose envers l'autre partie. C'est le cas de nombreux...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien / contrat sous seing prive exemple / signature de l'acte authentique de vente / forme authentique contrat
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
N'oubliez pas d'insérer notamment les clauses URBANISTIQUES et éventuellement celles de la loi sur le notariat !
Wednesday, October 27, 2004
PLAN DE CE BLOG ( revu le 10 juin 2007)
1. Accès direct au texte du Code civil
2. Doctrine ( dont " Commodat et terrain à bâtir ": juin 2007 )
3. FORMULES
5. Avertissements de l'auteur du blog, etc.
6. Autres...
Date: 2013-08-29 06:41:09
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https://commodat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / exemple contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive modele / frais d'acte de pret chez le notaire
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition simple d un acte juridique / prise d'acte definition juridique
Gérer les archives privées | Archives-finistere.fr
Gérer les archives privées
Que sont les archives privées ?
La loi ( code du Patrimoine article L211-5 ) donne une très large définition des archives privées : ce sont toutes les archives qui ne sont pas considérées comme publiques (définies dans la rubrique " archives publiques ").
Il en résulte une grande variété : archives de particuliers (érudits, chercheurs, personnalités...
Date: 2019-04-15 11:40:21
Site :
http://www.archives-finistere.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :
d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;
de...
Date: 2018-06-14 17:40:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
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http://franceauxilium.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
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http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai
La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...
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https://queldelai.fr
Thèmes liés : donner procuration au notaire pour signature acte de vente / donner procuration pour signature acte de vente / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire / exemple procuration pour signature acte de vente
Négociation des frais de notaire | Forum cBanque
Négociation des frais de notaire
Auteur de la discussion lopali
Date de début
Bonjour,
En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.
Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?
Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...
Site :
https://www.cbanque.com
Acte Authentique : C'est Sûr À 100 % - Immonot.com
L'acte authentique protège le citoyen au quotidien dans les actes de sa vie privée, et les entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il offre un niveau de sécurité particulièrement élevé. Éclairage sur un instrument résolument moderne !
Un acte authentique, c'est quoi ?
Il existe deux façons de rédiger un contrat.
La première consiste à établir l'acte uniquement...
Site :
https://www.immonot.com
Guide de la SAS et de la SASU - Le coin des entrepreneurs
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement
La SAS et la SASU : création et fonctionnement
Publié dans la thématique : La SAS et la SASU - Date de dernière mise à jour du contenu : 26 juin 2018
La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique qui est de plus en plus adopté par les...
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https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / rediger les statuts par acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte sous seing prive cession action / obtenir copie d'un acte notarie
Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...
Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...
Date: 2019-03-28 12:28:23
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https://iej.univ-paris1.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique
Jamel Mallem (Fortier Notaires) : « La convention de quasi ...
La jurisprudence a récemment étendu la notion de quasi-usufruit, consacrant la possibilité de déduire la créance de restitution de l'assiette imposable. Une avancée qui laisse le champ libre à de nouvelles stratégies d'optimisation patrimoniale. Retour sur cette évolution avec Jamel Mallem, responsable du pôle famille au sein de l'étude Fortier Notaires.
L'usufruitier a l'usage et la...
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https://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce
L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La...
Site :
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Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive de cession d'actions / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
Contrat de société en droit français — Wikipédia
Contrat de société en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
En droit français, le contrat de société est un acte juridique , par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en...
Date: 2019-04-06 04:26:38
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Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Cabinet Perrin Maxence : Avocat en droit des affaires à Dijon
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Cabinet d'avocat à Dijon pour le droit des affaires
Pour le Cabinet Maxence Perrin, une affaire n'est jamais seulement un dossier, j'ai pleinement conscience qu'elle a toujours des implications dans la vie de mes clients et des entreprises.
Pour cela, je m'efforce en tant qu'avocat de créer une relation de confiance et de transparence avec le client professionnel, afin...
Site :
https://www.maxenceperrinavocatdijon.fr
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Bulletin Officiel du ministère de la Justice
MM.
La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette décision.
Cette loi devrait...
Date: 2007-03-13 17:29:26
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / acte publication mariage civil / acte naissance officiel
Justice / Portail / Pour sceller une union : Le PACS est ...
Accueil > Justice civile > Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?
28 octobre 2011
Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d'organiser leur vie commune. Il est subordonné à l'existence d'une convention rédigée en français par les...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire france / exemple d'acte sous seing prive
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Donation partage * tout sur la donation partage * Donation
Donation partage
Donation partage
La donation partage présente avant tout un intérêt psychologique. Elle permet en effet de préserver la paix des familles. Le donateur, en venant régler par avance le partage de sa succession par le biais de la donation partage, diminue considérablement le risque de conflit.
Retour sur la donation partage, qui permet au donateur, dans un même acte, de...
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https://testamento.fr
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