Articles sélectionnés pour le thème : force probante acte authentique
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L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé ...
Accueil > Droit des professions libérales réglementées
L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé renforcé
Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l'acte contresigné par avocat. L'objectif : conférer à l'acte sous seing...
Site :
https://www.parabellum.pro
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive valeur juridique / acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive chez notaire
Publicité et force probante des actes de l'état civil ...
Exporter en PDF Exporter en ODT Exporter en RTF
Par Frédéric ARCHER,
Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.
Dernière mise à jour : février 2019
2. L'acte d'état civil face au droit de la preuve
Définition de l'acte d'état civil
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / force probante acte authentique
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Acte sous seing privé - lexique jurique - Infogreffe
Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
A | B | C | D | E | F | G |...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / force probante acte authentique / acte sous seing prive definition notaire / acte authentique sous seing prive
Annuler un testament authentique | Avocats Droit Succession
Comment annuler un testament authentique ?
Publié le
dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article est fait pour vous. En effet, il est possible d'aboutir à l'annulation d'un testament. Au fil de cet article, le cabinet CAHEN vous expose les clés pour faire annuler un testament...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / annulation acte authentique notaire / actes authentiques code civil / acte sous seing prive code civil
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
Les actes sous seing privé :
ils tirent toute leur valeur de la signature des parties intéressées dont ils sont revêtus.
Les actes sous seing privé sauf le cas des exceptions énoncées dans les art. 1325 et 1326 du Code Civil et celles qui concernent le testament olographe, ne sont soumises à aucune formalité de rédaction.
L'emploi du papier timbré exigé dans le seul...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Rôle du notaire - Etude Notariale Urien
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique,...
Date: 2018-06-15 00:12:32
Site :
http://www.urien.notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / notaire prix de l'immobilier
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Etude Notariale à Bruz - notaires-immobilier-bruz.fr
Etude Notariale à Bruz
Le notaire : un professionnel du droit, investi de l'autorité publique
Le notaire est un professionnel du Droit, investi d'une délégation de puissance publique, qui authentifie les conventions des parties pour tous les actes de la vie des particuliers (achat, mariage, donation, divorce, succession) et des entreprises (constitution de société, transmission de société...).
Les actes qu'il reçoit sont revêtus de la force exécutoire et ont la même valeur qu'un jugement.
Notre étude vous offre les services d'une étude de proximité et une...
Site :
https://www.notaires-immobilier-bruz.fr
Thèmes liés : etude notaire immobilier / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / notaire de l immobilier / acte authentique notaire immobilier
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Etude du Notaire Pierre Glineur à Baudour
7331 Baudour (Voir l'adresse sur la carte)
Le notaire
Le notaire est un officier public ayant reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour conférer le caractère d'authenticité aux actes dont il est l'auteur, tout en assurant la conservation, la force probante et la force exécutoire desdits actes.
Afin d'assurer à son activité l'indépendance nécessaire, le notaire l'exerce dans le cadre d'une profession libérale qui couvre toutes les...
Site :
http://www.notaireglineur.be
Thèmes liés : force probante acte authentique / force executoire acte authentique
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Office Notarial - L'étude - L'immobilier, notre métier
o et enfin les SERVICES GENERAUX .
Acte authentique - Secret professionnel
La compétence pour donner des consultations juridiques et pour rédiger des actes est réservée par la loi à certains professionnels (notaires, avocats, huissiers...)
Parmi tous, les actes rédigés par un notaire présentent un avantage décisif.
En effet, leur caractère authentique leur confère date...
Site :
http://www.notarea.com
Thèmes liés : force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique notaire immobilier / acte authentique notaire delai / acte authentique notaire france
Comment devenir notaire ? - Le petit juriste
Tout savoir grâce au Directeur de la formation de la Chambre des Notaires de Paris
Quelles sont les filières qui amènent un étudiant à devenir notaire ?
Il existe deux principaux cursus pour exercer un métier dans le domaine du notariat. Le premier est celui ouvert aux « collaborateurs non-futurs notaires » et le second est celui des diplômés notaires.
Pour les collaborateurs, un BTS...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : force probante acte authentique / notaire acte authentique
mitoyenneté, cloture, service juridique - ejuris-consult.be
La jurisprudence se montre assez large dans la composition des murs au niveau des cours et jardins (béton coulé, des plaques de bétons). Toutefois, au niveau des bâtiments, il peut être exigé la construction d'un mur suffisamment important afin de permettre l'appui de construction.
Nous publions dans les banques de données de jurisprudence, plusieurs décisions traitant de ce point...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / actes authentiques code civil / frais d'acte notarie achat maison / force probante acte authentique / frais d'acte d'achat d'une maison
10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
Exigence d'un acte authentique
La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.
Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
Exigence d'un acte authentique
La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.
Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
Quel est le rôle du Notaire ? | Documentissime
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public intervenant dans l'ensemble des domaines du droit, tel que, par exemple, le...
Site :
http://notaire.documentissime.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / notaire immobilier d'entreprise / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition de l'acte juridique
Annonces Immobilières à Guichen - Notaires De Bruz ...
Un achat immobilier, qu'il soit pour y résider, ou pour investir, est une action qui nécessite le suivi d'un professionnel. Pour ce, Les Notaires Associés de Bruz, vous présentent un service d'accompagnement depuis la prospection, jusqu'à la concrétisation de votre projet. Si vous désirez dénichez la meilleure offre d'acquisition, connectez vous sur notre plate-forme des annonces...
Site :
https://www.notaires-immobilier-bruz.fr
Thèmes liés : acte d'achat immobilier notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte authentique notaire immobilier
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2019-04-06 03:51:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Notariat : actes notariés authentiques, légalisations de ...
inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ;certificats d'hérédité.
Cette liste n'est pas exhaustive. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit français.
Compétence du notaire consulaire
Le notaire consulaire est compétent pour...
Site :
https://miami.consulfrance.org
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / acte authentique notaire france / tarif notaire acte notarie / frais d'acte notarie calcul / frais notaire acte notarie
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits
Note par nos Maxinautes :
Objectifs :
o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;
o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;
o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.
Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Site :
https://www.juritravail.com
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle.
8666 lectures
Par Dominique Ducourtioux
- vendredi 1er juin 2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée au moyen de l'acte de notoriété.
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du...
Date: 2018-06-15 00:00:18
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : acte de notoriete succession code civil / acte authentique notaire code civil / notaire heritiers succession / actes authentiques code civil / acte authentique de notoriete apres deces
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il ...
En droit lituanien, des documents sont émis par une autorité publique ou des personnes autorisées et leur authenticité se rapporte à la signature et au contenu du document, bien que la notion de « acte authentique » ne soit pas utilisée. Conformément au Code de procédure...
Site :
https://www.authentic-acts.eu
Thèmes liés : actes authentiques code civil / force probante acte authentique / signature acte authentique
Notaire à Wavrin - Office notarial Carré & Desrousseaux à ...
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Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
reçoivent 20 millions de personnes,
traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
établissent 4,2 millions d'actes...
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Votre notaire vous remettra enfin votre...
Date: 2019-03-30 11:30:31
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Contester un testament notarié | Avocats Droit Succession
Comment contester un testament notarié
Publié le
dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n'existera plus. L'article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : comment contester un acte notarie / acte authentique notaire code civil / contester acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / actes authentiques code civil
Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH
Prêt entre particuliers : modèle de contrat
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
- Mis à jour le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt :
- soit sous forme d'un acte authentique fait...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / modele de lettre de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat sous seing prive modele