Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un bien
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
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Qu'est ce que la main levée hypothécaire, main levée ...
Lever l hypothèque.
Une main levée hypothécaire est une procédure notariée, consistant à prouver la fin d'une hypothèque.
En effet, pour garantir son prêt ou une dette, l'emprunteur met en gage ou hypothèque son bien immobilier.
Ainsi, il peut recourir à une levée hypothécaire pour deux raisons. D'une part, il projette de revendre son immobilier avant le remboursement du crédit.
De...
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Accès au droit - décès d'un proche: L'acte de notoriété ...
Accès au droit - décès d'un proche
L'acte de notoriété dressé après décès
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Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre
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Mauruuru roa aux animateurs de Fare Maohi : Lénaik Bertho et Mario...
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Catherine Lebois Duclos, un acte de décès pochette ...
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Catherine Lebois Duclos, un acte de décès pochette surprise
16 avril 2018
by Brigitte 2 Comments
Temps de lecture: 5 minutes
Il y a des années que j'essaie d'en savoir plus sur Catherine Lebois Duclos, l'aïeule à la génération 10 de mes enfants. Je sais -presque- tout sur ses parents, Anne...
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Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......
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Frais de notaire en 2016 : les changements à partir du 1er ...
Frais de notaire et ventes immobilières : plafonnement des émoluments
Les émoluments perçus sur les actes de vente par les notaires seront désormais plafonnés à 10 % de la valeur des biens objet de la mutation, sans pouvoir être inférieurs à 90 EUR.
En pratique, cette mesure aura...
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ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit de la famille ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
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location meublée - navigateuridf
1) Le congé donné par le bailleur
2) Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1) La remise des clefs
2) L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de...
Date: 2015-05-02 12:17:27
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Thèmes liés : frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente
Huissier de justice — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
(décembre 2014)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Améliorez-le ou discutez des points à améliorer .
L'huissier est le successeur des lointains executores de l' Antiquité , qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
Une profession qui s'apparente aujourd'hui à celle des huissiers de justice...
Date: 2018-06-08 11:39:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / acte de vente d un bien
Les fonds propres | Cofinances
Il faut amener 15 à 20% de fonds propres
Valeur du bien fr. 1'000'000.-
Frais d'achat 5% (variable selon les cantons) fr. 50'000.- à payer séparément
Valeur total fr. 1'050'000.-
Fonds propres 20% - fr. ...
Site :
http://www.cofinances.ch
Agence immobilière Carrez Immobilier
Voir
Achat
Envie de devenir propriétaire ? L'agence Carrez Immobilier vous conseille dans toutes vos démarches et vous aide à trouver VOTRE maison
Vente
Un projet de vente ? De l'estimation à la mise en vente de votre bien, des visites qualitatives avec compte rendu après chacune d'elle, de la signature du compromis de vente à la signature de l'acte authentique chez le...
Site :
https://www.carrezimmobilier.fr
Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo
3 message(s) , Inscription le 02/03/2012
Bonjour,
Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.
En fait...
Site :
https://www.experatoo.com
Thèmes liés : certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / demande copie d'acte de vente
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
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http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique notaire code civil / definition acte juridique code civil
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Invité » 21 Janvier 2015, 13:51
pimco a écrit :
la préparation de l'état daté est de la compétence du syndic.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord et la loi Alur ne précise pas qui doit établir le document contenant les informations financières prévu par la loi Alur.
Le ministère du Logement reste également muet sur ce point.
Dans la réalité, effectivement , ce sont les syndics qui se chargent de fournir ce document baptisé par la pratique « pré-état...
Site :
https://www.60millions-mag.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien / document signature acte de vente / signature acte de vente
Notimag - Notaires de Dunkerque - FLASH INFO
Par Marie-christine Ménoire | Le 13/03/2019
Assurance emprunteur précision
Depuis 2018, il est possible de changer d'assurance à la date anniversaire du contrat. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de préciser que cette date correspond à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Sauf demande de la part du client s'il existe une...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Gestion du domaine hydrique de l'État - cehq.gouv.qc.ca
Gestion du domaine hydrique de l'�?tat
2.3. Concession de droits sur le domaine hydrique de l'�?tat
La Direction de la gestion du domaine hydrique de l'�?tat peut délivrer les documents légaux régularisant une occupation du lit d'un plan d'eau par des constructions, telles que remblais, jetées, quais, brise-lames, marinas, sites aquacoles, érigées en conformité...
Date: 2019-04-11 13:17:41
Site :
http://www.cehq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Quelles sont les limites de la procuration
Tel est le cas par exemple d'une procuration pour vendre (un bien mobilier ou immobilier) qui sera révocable tant qu'elle n'aura pas permis de signer l'acte de vente lui-même ; une fois cet acte signé, cette procuration spéciale ne sera par contre plus révocable par l'aidant.
A ce danger s'ajoute celui qui a trait aux excès que de telles procurations permettent en pratique.
De...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de procuration speciale / acte de vente bien immobilier
Testament - Modèle, Exemple à Remplir - Word et PDF
Ce document permet de rédiger un testament. Le testament est l'acte avec lequel une personne, le testateur, va organiser sa succession, c'est-à-dire déterminer qui seront ses héritiers et ce qu'ils hériteront. Le testament peut aussi contenir certaines dispositions non-patrimoniales telles que le tutorat des enfants mineurs, le don d'organes, l'organisation du décès ou encore les...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / droits de succession chez un notaire / droit notaire succession / qui redige l'acte authentique de vente
Mandat, testament, procuration - Protection des majeurs ...
Mandat, testament, procuration
Il ne faut pas confondre le mandat de protection avec la procuration, ou encore avec le testament.
La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture).
Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin quand on veut, sans formalité particulière.
Ministère de la Justice : la procuration
La procuration
La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat qui peut aussi toucher la protection...
Site :
https://www.curateur.gouv.qc.ca
Thèmes liés : acte de vente d une voiture / acte vente voiture particulier / acte de vente d un bien / acte de procuration generale / acte de vente de voiture
Définition : Emancipation, émanciper - toupie.org
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Emancipation, émanciper
Définition de l'émancipation, émanciper
Etymologie : du latin "emancipare", affranchir un esclave du droit de vente, venant de "e" privatif et "manucapare", prendre par la main (L'achat des esclaves se faisait en les prenant par la main).
L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa...
Date: 2017-11-19 22:08:15
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique
Terrains, parcelles à vendre - Les jardins de l'herboriste ...
1) Le terrain est-il libre de constructeur ?
Oui ! L'ensemble de nos parcelles sont libres de constructeur. Vous pouvez donc choisir sereinement votre entrepreneur et votre architecte.
En respect du cahier des prescriptions urbanistiques, vous pourrez ainsi construire une maison qui correspond à vos goûts et à votre budget et ce dans le délai souhaité.
Oui ! Toutes nos parcelles disposent...
Site :
http://www.herboriste-malmedy.be
Fiscal : Questions-reponses agricoles, SCEA, statuts de ...
Courrier des lecteurs.
Vos questions - Nos réponses.
o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?
Les règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient une distinction entre les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis, au rang desquels figurent les agriculteurs, qui entrent de plein droit...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Achetez votre testament ou mandat en cas d'inaptitude | RJQ
Exemples
Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise
Par exemple :
Je laisse tous mes biens à ma conjointe.
OU
Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou...
Date: 2018-06-01 18:21:05
Site :
avocat.qc.ca
Universimmo.com - convocation pour signature.
Posté - 12 août 2005 : 22:03:34
je suppose bien entendu que vous ne prenez pas de vacances puisque c'est "anormal".
le notaire ne peut pas connaitre le montant des frais au centime prêt trés à l'avance (il donne un chiffre approximatif quoi que trés proche au moment du compromis) car il faut que l'acte soit rédigé avant de préciser les frais.
et il se trouve que l'acte est rédigé :
- acte de vente : quand tous les documents administratifs sont obtenus et quand on sait qui vient et ne vient pas (pour les procurations)
- acte de pre^t : quand, aprés que vous ayez...
Site :
http://www.univerimmo.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / notaire frais de l'acte de pret / signature de l'acte authentique de vente
Archives d'Assy: Les actes notariés concernant la propriété
Les actes notariés concernant la propriété
Sources : Photos Libres,
http://www.photo-libre.fr
Suite du billet précédent...voyons comment les actes des notaires (mais aussi ceux de l'enregistrement, des hypothèques, du cadastre, ou d'autres sources comme les archives personnelles et familiales, etc.) peuvent être exploités pour l'histoire d'une propriété (à Paris).
Les recherches de...
Date: 2018-10-19 20:53:44
Site :
https://danis-assy.blogspot.com
Thèmes liés : acte notarie de propriete / actes notaries archives paris / acte notarie non enregistre / acte notarie vente immeuble / enregistrement des actes notaries
Mariage international : quel régime matrimonial ...
Avec ou sans contrat de mariage ?
En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de voeu différent au moment de leur mariage. Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux pendant leur mariage tombent en communauté. En revanche, les biens que chacun possédait avant l'union ou reçoit par...
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CGV : comment rédiger vos conditions générales de vente
1 - Cas de relations B to B
Entre professionnels, les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles permettent d'établir le cadre juridique qui régit la relation contractuelle entre le professionnel vendeur de biens ou de services et le professionnel acheteur, et font généralement l'objet d'une négociation entre eux. Est considéré comme...
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Classification des contrats | Le monde politique
Mise à jour : décembre 2016
Classification des contrats
Contrats synallagmatiques et unilatéraux
Les contrats synallagmatiques :
Il s'agit de contrats qui reposent sur la réciprocité des engagement des parties (art. 1102 C. civ.). Ces contrats sont bilatéraux : ils créent des obligations interdépendantes, chacun s'obligeant à quelque chose envers l'autre partie. C'est le cas de nombreux...
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La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
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http://www.cravatedenotaire.com
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Retrouver l'origine d'une propriété - archives.cg19.fr
https://www.youtube.com/watch?v=o_fT6GBEQNk&list=PL1ZU_z_y41ZaEW46OVA3jPAzdzRk4spQ4
Il convient de consulter en premier lieu l'acte de vente de la propriété le plus récent (archives personnelles) : il comporte les références de l'acte de vente précédent (n° et f° du registre des hypothèques).
Visite préalable au Bureau des hypothèques
Les Archives départementales de la Corrèze...
Site :
http://www.archives.cg19.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / acte administratif de vente d'un terrain / acte notarie non enregistre / enregistrement des actes notaries / acte de vente d un bien
Faire une recherche dans les archives notariales ...
Avenue Pierre Semard
13150 Tarascon.
Pour la période antérieure aux années citées précédemment, les registres ont été versés aux Archives départementales :
cotation :
4 Q 1-6342 Hypothèques d'Aix-en-Provence,1795-1971,
4 Q2 1-12060 Hypothèques de Marseille, 1799-1955
4 Q3 54-3196 Hypothèques de Tarascon, 1799-1955.
lieu de consultation : centre de Marseille.
communicabilité : 50...
Site :
http://www.archives13.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie non enregistre / exemple d'acte notarie de vente / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive
Achat d’une voiture d’occasion : les points à vérifier sur ...
Catégories : Infos pratiques carte grise
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, et tout particulièrement si la transaction s'effectue avec un particulier, il est important de vérifier un certain nombre de choses. Consacrons-nous ici aux points qui concernent la carte grise. Une fois ces éléments de base vérifiés, vous pourrez vous attaquer aux autres points. Un acheteur de voiture...
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Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / modele acte de vente voiture d'occasion
Jurisprudence « Fougerolles » : acte III : confirmation ...
by AdDen avocats o
27 octobre 2015
o Commentaires fermés sur Jurisprudence « Fougerolles » : acte III : confirmation des conditions pour qu'une cession d'un terrain d'une collectivité publique à un prix inférieur à sa valeur ne soit pas entachée d'illégalité
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne privée d'un bien immobilier à...
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Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien
Les différentes licences pour vendre de l'alcool, une ...
Conseils Patrice Badet
Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences.
Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l'alcool, c'est la base pour être en règle. La Loi date de 1941 et a été modifiée en 1991 puis 2006. Pour des impératifs d'ordre public et de santé publique, le droit des...
Date: 2018-06-15 01:18:38
Site :
http://www.bmformaction.fr
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Safer : Promesse d’achat et levée d’option - Agriculture
Promesse d'achat et levée d'option
réservé aux abonnés
01.06.17
J'ai signé une promesse d'achat auprès de la Safer. La vente ne se fait pas et je n'arrive pas à savoir ce qui bloque. Aujourd'hui, je souhaiterais me retirer. Comment faut-il faire ? Que signifie la levée d'option ?
La promesse d'achat est un acte unilatéral, par lequel une personne s'engage à acheter un bien si le vendeur accepte son offre . Cette acceptation se concrétise par la levée d'option par lettre recommandée avec accusé de réception. Une date butoir de levée d'option est indiquée dans la promesse . Passée cette date, la promesse tombe...
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Interview de la présidente de la chambre des notaires de ...
Interview de la présidente de la chambre des notaires de Vaucluse
Publié le
par Provence Home & classé dans Notre agence .
L'agence Provence-home est partie à la rencontre de Chantal Basin, Présidente de la chambre des notaires de Vaucluse .
Je suis notaire depuis maintenant 22 ans et présidente de la chambre des notaires depuis un an. La confiance est le maître mot de ma mandature.
Quelle...
Site :
https://blog.provence-home.com
Thèmes liés : president chambre des notaires de france / immobilier chambre des notaires vaucluse / prix immobilier chambre notaires / chambre des notaires de france / notaire de france prix de l'immobilier
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux ...
actes de disposition
peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :
le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;
la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un
appartenant à la communauté requiert l'accord des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente notarie / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / exemple acte de vente d'une voiture / frais d'acte notarie
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU ...
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Rédigé par l'équipe WebLex.
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22416
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu'aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial...
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https://www.weblex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / signature compromis de vente chez notaire vendeur / qui redige l'acte de vente
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A quoi sert le cadastre ?
Dernière mise à jour mars 2018
Si vous souhaitez écrire l'histoire de votre maison, de votre quartier ou de votre commune, le cadastre vous apportera une documentation essentielle.
Etabli par les services fiscaux pour rationaliser le paiement de l'impôt foncier, il peut être utilisé pour bien d'autres raisons : dans le cadre d'une recherche généalogique ou...
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Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / actes notaries archives departementales
Office Notarial à Lamballe et Collinée - SCP Aillet Morvan ...
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Notre office
Notre office notarial est aujourd'hui situé à LAMBALLE dans les Côtes d'Armor, avenue Georges Clemenceau. Il est issu de la fusion de trois bureaux à l'origine indépendants, mais dont les notaires se sont liés d'amitié, et ont souhaité mettre en commun des moyens nouveaux, à disposition de leurs clients.
La situation antérieure des trois associés actuels...
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Vente appartement et maison Nantes - Cabinet Ollieric
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Notre très bonne connaissance du secteur, l'expérience de nos équipes et notre volonté de vous offrir un service de qualité sont autant de gages pour une évaluation professionnelle de votre bien. Cet avis de valeur sera réalisé grâce à différents critères :
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé
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LES MOYENS DE DÉFENSE DU DÉBITEUR : L'exception tirée du ...
LES MOYENS DE D�?FENSE DU D�?BITEUR : L'exception tirée du calcul des intérêts de retard
Cette contestation ne doit pas être négligée car les sommes réclamées de ce chef, en sus du principal, et non calculées dans le titre, font généralement l'objet d'une demande de paiement à l'occasion de la procédure de saisie. Leur montant s'avère parfois élevé, voire...
Date: 2006-04-26 07:37:38
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte de vente d un bien
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Votre notaire vous remettra enfin votre...
Date: 2019-03-30 11:30:31
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L'enregistrement comptable des ventes - calebgestion.com
L'enregistrement comptable des ventes
En lisant cette page, vous apprendrez le schéma comptable des ventes et la saisie de ces ventes dans un logiciel de comptabilité.
Commençons par rappeler que les augmentations de produits sont enregistrées au crédit des comptes de la classe 7 du Plan Comptable Général
Les comptes de la classe 7 (qui inclut les ventes de biens et services) sont quasiment toujours crédités.
Comptabiliser les...
Date: 2018-06-12 15:32:56
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Acquisition d'un bien immobilier : Frais de dossier, de ...
Les frais de dossier, de notaire et de courtage
Lors de l'acquisition de votre bien immobilier, vous serez amené à payer des frais de dossier à votre banque en ce qui concerne votre emprunt, mais également des frais de notaires qui portent sur l'achat en lui-même. Si vous avez recours à un courtier, vous aurez également des frais de courtage à lui payer
Les frais de dossier
Qu'il s'agisse...
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La location-accession - Achat-vente : tout savoir sur la ...
Le contrat de location-accession peut porter tant sur des immeubles à usage d'habitation que sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation. L'immeuble, quant à, lui peut être achevé ou en construction à la date de signature du contrat.
Comment conclure un contrat de location-accession?
L'opération se décompose en deux contrats distincts : un contrat de location-accession et un...
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Références cadastrales comment les obtenir ? - Hypothèques ...
FAQ
Où trouver les références cadastrales (Section cadastrale et N° de Parcelle/Plan) d'un bien ?
Vous pouvez retrouver la Section cadastrale (1 à 2 lettres) et N° de Parcelle (ou Plan) qui sont vos références cadastrales, à partir de l'adresse du bien sur le site du cadastre en suivant la procédure suivante :
Étape 1 : Connectez-vous sur le site du cadastre:...
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