Articles sélectionnés pour le thème : copie acte authentique
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Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...
Le choix du notaire et la signature du...
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente
Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.
L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...
Date: 2019-04-15 12:45:04
Site :
https://www.choisir.com
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Les parties ont la possibilité de choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié ( Article 1865 C.civ ). L'acte notarié sera obligatoire s'il s'agit d'une cession réalisée à l'étranger et portant sur les titres d'une société française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
Si les parties optent pour un...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
créer Une Entreprise : Sarl
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce régime est applicable aux sociétés :
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente
Espace Naturel Sensible des départements
Espaces protégés
Espace Naturel Sensible des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
SERVICE À LA POPULATION - ville-de-la-trinite.fr
Service à la population
SERVICE À LA POPULATION
Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. - Tel : 04 93 27 64 00 - Fax 04 93 27 98 51
Permanences extérieures
Téléchargez le document récapitulatif des permanences
Sécurité sociale
Les permanences tenues par la sécurité sociale sont désormais...
Site :
http://www.ville-de-la-trinite.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique contrat de mariage / acte et fait personne juridique
Archives notariales en France — Wikipédia
bail à construction
Le caractère authentique de l'acte est garanti par la signature (ou seing) de l'officier notarial, et soumis au paiement de droits divers au profit de l'autorité de tutelle (État, Église, seigneur) selon les lieux et les époques.
Noter que certains de ses actes peuvent être conclus sous seing privé, c'est-à-dire sans l'authentification de l'officier notarial.
Selon la...
Date: 2018-06-14 05:45:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / actes notaries archives departementales / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau
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Moyenne: 4/5 (1 avis au total)
Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.
Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
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name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
Titre exécutoire européen (TEE) - professionnels | service ...
d'arbitrage.
Il doit s'agir d'une créance incontestée, c'est-à-dire lorsque :
le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire ;
le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ;
le débiteur n'a pas comparu ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire delai / prescription titre executoire acte notarie / acte authentique notaire france / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique
Consulter la situation juridique du terrain - Madagascar ...
Pour une acquisition d'un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d'actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique -délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l'original doit être légalisé et enregistré.
Si la valeur de la vente dépasse la...
Site :
https://www.madagascar-tribune.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
ASDEVILM : Association de défense des investisseurs LMP & LMNP
Cour de Cassation, 5 janvier 2017 : Le Juge d'Instruction, qui refusait de le faire depuis 4 ans, est enjoint via la CA d'Aix en Provence d'instruire sur la violation de la loi Scrivener !
Sénat, 14 octobre 2015 : Le Crédit immobilier de France "Rapport d'information n° 80 (2015-2016)" de M. François Marc, fait au nom de la...
Date: 2018-05-05 08:32:59
Site :
http://asdevilm.org
Thèmes liés : copie executoire acte notarie / procuration notaire acte authentique / exemple acte authentique notaire / acte notarie titre executoire / acte authentique executoire
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Votre notaire vous remettra enfin votre...
Date: 2019-03-30 11:30:31
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Notaires - Office des professions du Québec
Le notaire est un praticien du droit et un officier public dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date.
Le notaire :
conserve le dépôt des actes qu'il reçoit en minute, en donne communication et en délivre...
Site :
https://www.opq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive redige par notaire / acte authentique d'acquisition / copie acte authentique notaire
Titre de propriété | Je Gère Mon Immobilier
La conservation du titre de propriété
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte authentique rédigé par le notaire. Ce document officiel sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.
Vous recevez ce titre quelle que soit la façon dont vous êtes devenu propriétaire du bien. Autrement dit, vous obtenez un titre de propriété, qu'il...
Site :
http://www.jegeremonimmobilier.fr
Je suis majeur(e) étranger(ère) et suis marié(e) avec un(e ...
Le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d'un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l'époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / acte de naissance procuration / acte naissance officiel / copie authentique acte de notoriete
Fonction notariale - CNUE
Le notaire : un magistrat de l'amiable
L'acte authentique est le fruit d'un travail complexe. Il implique, en particulier, de la part du notaire, un devoir d'information et de consultation envers ses clients sur les conséquences juridiques, financières ou fiscales de leur projet, et sur les instruments juridiques les mieux à même de le mettre en oeuvre. Un devoir qu'il doit exercer tout en réfutant les engagements qui seraient abusifs, déséquilibrés, illégaux ou immoraux. Authentifier un acte consiste, pour le notaire, à recueillir et exprimer complètement, impartialement et dans le respect de la loi, la...
Site :
http://www.notaries-of-europe.eu
Thèmes liés : copie acte authentique notaire / notaire acte authentique / copie acte authentique / copie authentique notaire / acte de notaire
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...
Le contrat de réservation du logement
Signature du contrat de réservation
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.
Une fois l'appartement choisi,...
Certificat de coutume — Wikipédia
Le certificat de coutume marocain[ modifier | modifier le code ]
Une Marocaine souhaitant se marier en France à un Français non musulman devra produire à la mairie où doit être célébré le mariage un certificat de coutume. Ce document est obtenu auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il rappelle les lois marocaines en ce qui concerne le mariage, à savoir qu'une musulmane ne peut pas...
Date: 2018-06-08 11:42:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie acte notarie / acte naissance officiel / copie acte notarie
Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr
C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...
Site :
https://www.monbien.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Comment calculer mes frais de notaire lors d'un achat
Vos questions / Nos réponses
Qui paye les frais de notaire ?
En France les frais de notaire sont à régler par l'acquéreur. Les émoluments du notaire sont à ajouter au montant du bien et les frais d'agence. Le paiement des frais interviendra non pas à la signature de la promesse mais à la signature de l'acte authentique.
Quels sont les conditions pour avoir des frais d'acquisition réduit...
Site :
https://oprixfixe.fr
Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial
» Le mariage : démarches et formalités
Le mariage : démarches et formalités
Le 08/12/2014 à 14h34
Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Les règles préalables au mariage
Pour pouvoir se marier, il faut :
Etre de sexe différent ou de même sexe ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire
Zertifica Actes d'Etat Civil de France - Acte de Mariage
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour votre demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage par l'intermédiaire de Zertifica.
Effectuez votre demande d'acte de mariage en ligne pour tout évènement survenu en France ou à l'étranger il y a moins de 100 ans. Nous nous chargeons pour vous de toutes les formalités pour votre commodité et votre tranquillité.
L'acte de mariage est un document authentique attestant de la situation maritale de deux personnes. Sa copie intégrale ou son extrait avec filiation peut être demandé...
Site :
https://etatcivil.org
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / actes authentiques en francais / copie acte authentique
La SCA - Créer une entreprise
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente
Force exécutoire - afpcan.org
(Précédent: Force juridique ?)
Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !
En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.
Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.
C'est comme une décision...
Site :
http://www.afpcan.org
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
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2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Real.not, l'Informatique et la Dématérialisation du Groupe ...
Interrogation du casier judiciaire*
Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit s'assurer que les acquéreurs ne font pas l'objet d'une condamnation s'opposant à la vente. Intermédiaire réglementaire, le Groupe ADSN met à disposition le service dématérialisé d'interrogation du Casier judiciaire qui...
Site :
https://groupeadsn.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Les frais d'acquisition d’un bien immobilier
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier
Couramment appelés « frais de notaires », les frais d'acquisition s'ajoutent au prix d'achat des biens immobiliers.
Ils sont réglés par l'acquéreur
o Pourquoi parle-t-on de « frais de notaires » ?
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier sont essentiellement composés d'impôts payés à l'Etat. Pour autant, ils sont souvent appelé «...
Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires
Le processus de vente d'un bien immobilier
Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.
L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:
Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...
Site :
http://www.flvnotaires.fr
Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com
Succession : se passer de notaire
Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...
Site :
http://www.infoetsavoir.com