Articles sélectionnés pour le thème : l'acte notarie definition
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Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-14 22:30:21
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation
Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :
En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !
Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL
DIVERS
- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...
Date: 2018-05-29 08:01:05
Site :
https://bailcommercial.blogspot.com
Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...
Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).
Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité
Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.
Coût du duplicata carte grise :
En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :
Dans le FNI : jusqu'au...
Site :
https://www.cartegrise.com
Frais de notaire : l'augmentation prévue en 2019 est ...
Définition des frais de notaire
Le terme "frais de notaire" est généralement improprement utilisé. En effet, s'il représente bien les sommes versées par le client pour l'acte notarié, tels que les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers, tous les actes relatifs au règlement d'une succession, etc, il ne désigne pas seulement la...
Date: 2019-04-15 13:23:11
Site :
linternaute.fr
L'exécution de l'obligation dans un contrat: Qu'est-ce que ...
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : contrat
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / l'acte notarie definition / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Acte de notoriete & Changement de prenom - Accueil
carte d'étudiant, inscriptions scolaires
carte d'électeur
la sécurité sociale : en plus du prénom, et selon le bon vouloir de votre interlocuteur, il est possible de demander un changement de numéro pour un provisoire (7). Cependant, un acte de notoriété semble trop léger pour qu'on accepte de vous donner un numéro masculin, mais ça ne coûte rien de tenter la négociation
Toutefois,...
Site :
http://www.ftm-transsexuel.info
Thèmes liés : acte de notoriete succession code civil / notaire refuse acte de notoriete / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession obligatoire / acte de notoriete succession cout
Sortie d'indivision | Immobilier - Notaire.be
Sortie d'indivision
Plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble. Cette situation peut devenir difficilement supportable. Que peuvent-ils faire?
Une indivision (deux ou plusieurs propriétaires d'un même immeuble) peut poser certains problèmes. Qui pourra habiter l'immeuble? Qui s'occupera de la location et recevra les loyers? Qui paiera les charges et le précompte? Qui s'occupera...
Site :
notaire.be
Indivision - Définition - Dictionnaire Juridique
Baumann Avocats Droit informatique
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / definition acte juridique code civil / acte de vente d un bien
Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF
Au capital social de : ________ EUR
________
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
ARTICLE 1. FORME
La société...
Site :
https://www.wonder.legal
Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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La donation entre époux au dernier vivant, source de ...
La donation au dernier vivant permet à un époux de faire don de toute sa fortune au conjoint survivant. Cependant, cette donation est soumise à des conditions. Elle n'est pas totalement libre. Malgré l'encadrement légal mis en place, il arrive que cette situation provoque des conflits notamment en cas de présence d'enfants, surtout s'ils sont issus d'une union précédente ou...
Site :
https://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / succession notaire france droit conjoint survivant
Différence entre copropriété et SCI · Habitatgroupe44
> Différence entre copropriété et SCI
27 septembre 2012
Classé dans : -- habitatgroupe44 @ 10 h 10 min
Différence entre copropriété et SCI
L'achat en copropriété : Le bien est s'il ne l'est pas déjà divisé en lots de copropriété sur la base d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété réalisé par un géomètre.
Chaque copropriétaire est...
Site :
http://habitatgroupe44.unblog.fr
La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ...
par christopher
Vous disposez d'un terrain que vous souhaitez vendre. Mais vous préférez vous en charger vous-même sans devoir passer par une agence à cause, peut-être, de la commission que vous jugez trop élevée. Nous vous disons tout ce qu'il y a savoir concernant la vente de terrain entre particuliers pour vous éviter de commettre des erreurs et vous permettre de faire une bonne...
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec? Soumission Gratuite d'un Notaire fiable de votre région
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Avez-vous actuellement un prêt hypothécaire ?
Oui
Avez-vous une assurance prêt hypothécaire ?
Saviez-vous que 90% des gens paient BEAUCOUP TROP CHER pour...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : prix d'un notaire pour un deces / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte de pret notaire / cout acte notarie notaire
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
Comment accepter une succession?
Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Notaire immobilier : vente d'un bien immobilier
Un avant-contrat est un document précédant le contrat final de la vente définitive d'un bien immobilier, il témoigne de l'engagement du vendeur et de l'acquéreur. Deux [...]
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Acte notarial
L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui...
Site :
http://www.notaire-immobilier.info
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre ...
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre bien
écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière - réseau immobilier
La grande majorité des ventes de biens immobiliers se réalise grâce à l'octroi d'un prêt par une banque au profit de l'acquéreur. Dans cette situation, le compromis préalable à l'acte authentique (notarié) de vente devra être signé...
Date: 2019-04-15 13:56:05
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...
une situation de FICP
un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque
Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique
Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...
Site :
https://www.remere-et-investir.fr
Procédure de divorce en France — Wikipédia
Procédure de divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Divorce en France .
Schéma décrivant dans les grandes lignes les procédures de divorce en vigueur en France depuis le 1er janvier 2017.
En France , la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment...
Date: 2018-06-07 15:19:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte de partage notaire divorce / acte notarie donation entre epoux / acte de partage apres divorce / acte de partage avant divorce
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Grosse ou copie exécutoire
(Procédure)
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.
Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie
Avez-vous intérêt à vous marier en séparation de biens?
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Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.
On s'aime, on se marie? Pas si simple. Ceux qui passent devant le maire, sans se rendre, au préalable, chez leur notaire pour établir un contrat...
Frais de notaire réduits | Carrere
Frais de notaire réduits
Que vous soyez primo-accédant ou investisseur, sachez qu'un facteur peut avoir son importance : les frais de notaire.
Dans le cas d'un achat immobilier neuf, il est bon de savoir que vous bénéficierez de frais de notaire réduits. Depuis l'application de la loi Macron, le 1er mai 2016, les frais notariés ont été revus à la baisse pour l'achat d'un bien immobilier...
Site :
https://www.carrere-promotion.com
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce
Titre exécutoire — Wikipédia
Le titre exécutoire de droit français[ modifier | modifier le code ]
En France, un titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible [2] , « susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution » [3] .
Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire . Cependant certains titres sont...
Date: 2018-06-09 04:28:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / force executoire acte authentique / delivrance copie executoire acte authentique
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Prêt notarié - définition | Lexique Logisneuf
Lexique immobilier
Définition : Prêt notarié
Le prêt notarié est un acte de crédit passé devant notaire. Il existe deux types de prêt notarié :
- Le prêt hypothécaire où une banque accorde un crédit à un particulier. Un bien immobilier, propriété de l'emprunteur, sert de garantie. Ainsi, en cas d'impossibilité de remboursement, l' hypothèque permet à la banque de saisir le...
Site :
https://www.logisneuf.com
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / acte notarie frais de pret / acte notarie pret immobilier / frais d'acte de pret chez le notaire / frais d'acte de pret notaire
Notaires en Luxembourg - Notaries-Europe.com
La liste des notaries qui exercent leur activité au Luxembourg. Voir où vous pouvez obtenir des services notariaux au Luxembourg.
En savoir plus sur les notaires de Luxembourg..
Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 36 pour...
Site :
https://notaries-europe.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / notaire frais de l'acte de pret / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d acte de vente notaire
ROUBAIX - thierryprouvost.com
HISTOIRE DES USAGES HERALDIQUES
La législation française considère l' usage des armoiries comme libre et licite. Chacun est en droit d'adopter les armoiries de son choix sous réserve de ne pas les usurper à des tiers. Tout au long de l' Ancien régime jusqu'à nos jours, l' usage de prendre des armes « de soi-même» ne fut soumis à aucune autorité dès lors qu'elles ne rentraient pas...
Date: 2017-09-25 13:34:59
Site :
http://thierryprouvost.com
Thèmes liés : l'acte notarie definition / actes notaries archives departementales
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Immobilier et prix de terrain constructible Vendée
Prix de terrain constructible en Vendée
La Métairie d'Avaud à SAINT VINCENT SUR JARD - Vendée
TERRAINS à BÂTIR VIABILISÉS
LIBRES DE CONSTRUCTEUR
Notaire: Maître Lannes - Etude Lannes et Dubos-Rousseau - 63 Rue des Roseaux - BP 33 - 85460 L'Aiguillon sur Mer - Tél. 02 51 56 44 49
Prix des terrains à Saint Vincent sur Jard
N°
Plan des lots avec surfaces, longueurs et largeurs;
Permis...
Date: 2018-06-14 04:09:12
Site :
http://www.terrain-immobilier-vendee.fr
Notaires: Grosses (expéditions)
Cette grosse est le seul document que le notaire valide systématiquement par son seing manuel.
Reconnaissance reçue par Guillaume Gache, notaire (1295).
Archives départementales du Tarn, 6 J 31.
Dans la mesure où il est interdit de fournir plus d'une expédition par partie - interdiction formulée par l'ordonnance de 1304 sur le notariat méridional, renouvelée par celle de...
Site :
http://archivesnotaires.tarn.fr
Thèmes liés : grosse expedition notaire / acte definitif notaire / seing manuel notaire / minute notaire definition / expedition notaire
avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Défendeur
Personne contre laquelle est...
Site :
https://www.ad-lex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Une résidence secondaire à l'étranger (1): Italie
Une résidence secondaire à l'étranger (1): Italie
Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Patrimoine Québec - Home | Facebook
Voir tout
Vidéos
ACTES NOTARIÉS ET LEURS TRANSCRIPTIONS - NOS DEUX DERNIÈRES ENTRÉES Bien que via notre dictionnaire du notariat Québecois ( http://www.patrimoinequebec.ca/notariat/index.php ), il est possible de commander n'importe quel acte notarié avec une transcription, Ceux que nous avons déjà en inventaire sont disponibles plus rapidement. C'est le cas de ces deux dernières...
Site :
https://www.facebook.com
Thèmes liés : l'acte notarie definition / recherche genealogique acte notarie / recherche acte notarie quebec
Le patrimoine d’une association | Etude Wargny Lelong et ...
Le patrimoine d'une association Télécharger le PDF
La loi de 1901 a définitivement consacré ce qui est, aujourd'hui, un principe fondamental de notre constitution : la liberté d'association.
Ce principe n'est encadré dans son exercice que par la nécessité d'une déclaration préalable qui ne serait, généralement, entraîner un quelconque contrôle administratif.
Néanmoins, s'il est...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Lexique immobilier : toutes les définition de l'immobilier
Suite...
Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Mandat de recherche
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Suite...
Mandat de vente
Acte par lequel une...
Site :
https://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
les-frais-de-notaire.fr - Comment calculer vos frais de ...
Afin de pouvoir calculer vos frais de notaire, il est primordial de connaître le rôle et les fonctions d'un notaire. Et ainsi comprendre de quoi sont constitués ces frais lors de l'achat d'un bien neuf, d'un bien ancien ou bien de l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue de construire une habitation.
Quel est le rôle d'un notaire ?
Par définition, un notaire est un officier public,...
Diagnostic immobilier obligatoire vente Paris
Diagnostic immobilier obligatoire vente Paris
Voici une liste de diagnostic obligatoire pour vendre/louer un bien immobilier.
Loi Carrez
Références règlementaires :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
Domaine d'application...
Date: 2018-06-14 23:56:58
Site :
http://synergie-expertise.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / modele contrat location vente d'un bien immobilier
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Quote-part : définition et calcul
La "quote-part" indique simplement la part qui revient à chacun dans la répartition d'un tout. Ce mot prend une valeur beaucoup plus importante dès lors qu'on aborde le volet immobilier, financier, successoral ou fiscal. Eléments de décryptage.
Quote-part : définition
Au niveau juridique, le terme de "quote-part" désigne la fraction que le propriétaire possède dans un bien immobilier ou...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / frais d'acte notarie achat immobilier / l'acte notarie definition / frais d'acte de vente notarie
Crédit Bail Immobilier : fonctionnement, avantages ...
Crédit Bail Immobilier : fonctionnement, avantages, inconvénients
CREDIT-BAIL IMMOBILIER : FONCTIONNEMENT, AVANTAGES ET INCONVENIENTS
Lors d'un investissement immobilier, votre banquier peut-être amené à vous proposer un crédit-bail immobilier.
Quel est le fonctionnement d'un crédit bail immobilier et quels en sont les avantages et les inconvénients ?
Principe du crédit bail...
Site :
http://www.etre-rentier.fr
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d'acte achat immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier
Contrats de mariage - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Contrats de mariage
Contrats de mariage
Les régimes matrimoniaux
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.
S'ils n'ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux peuvent choisir un...
Date: 2018-06-15 00:16:52
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / montant frais notaire contrat mariage