Articles sélectionnés pour le thème : notaire acte notarie

→ 490 articles

Voir également 8 Vidéos pour ce thème

Le calcul des frais de notaire en Espagne. Toute l'info ici

procuration, inscription sur les registres.

exécution de l'acte authentique de vente.

inscription du bien dans le Registre de la propriété.

écriture de prêt hypothécaire.

copies de documents publics.

document d'authentification, etc.

Cette absence de concurrence entre les différents notaires espagnols offre aux citoyens un accès équitable à des services juridiques de qualité, quel que...

Site : tas-consultoria.com

Notaires en Luxembourg - Notaries-Europe.com

La liste des notaries qui exercent leur activité au Luxembourg. Voir où vous pouvez obtenir des services notariaux au Luxembourg.

En savoir plus sur les notaires de Luxembourg..

Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 36 pour...

Site : https://notaries-europe.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / notaire frais de l'acte de pret / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d acte de vente notaire

La force exécutoire de l'acte authentique n'en fait pas un ...

Si l'acte authentique reçu par un notaire est doté de la force exécutoire, il ne doit cependant pas être assimilé à un jugement.

La Haute juridiction en tire ici les conséquences en matière d'intérêt du créancier à agir. Dans trois affaires similaires concernant un non-remboursement d'emprunt immobilier, un tribunal a jugé qu'un acte authentique de prêt constitue un titre...

Site : https://www.pecuniacourtage.fr

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique formule executoire / acte authentique executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie

Clerc de notaire — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Clerc .

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Clerc de notaire

Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire .

Sommaire

C'est lui qui, suivant les directives du notaire :

constitue les dossiers (demandes de...

Date: 2018-06-14 05:33:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / acte authentique notaire code civil / rediger un acte notarie / signature acte notarie / signature acte authentique

Notaires associés Catherine LAGUESSE et Geneviève STOCKART ...

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

Notaires associés Catherine LAGUESSE et Geneviève STOCKART

4800 Ensival-VERVIERS

LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés

Rue Jean-Martin Maréchal 32

Découvrez le second numéro du NotaBene !

10 juin 2018

Vous avez peut-être déjà parcouru le premier numéro du NotaBene , le magazine de notaire.be ?...

Site : http://www.laguesse-stockart.be

Thèmes liés : calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais d'acte notarie calcul / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour achat d'un bien

Vous vous mariez prochainement - notaires.ch

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la...

Site : notaires.ch

Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / acte authentique contrat de mariage / notaire mariage separation de biens / acte authentique notaire code civil

Notaire à Wavrin - Office notarial Carré & Desrousseaux à ...

cliquez sur ces liens pour consulter les dernières informations relatives à ces domaines sur le site des notaires de France

Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention

L'activité économique du notariat

Chaque année, les notaires :

reçoivent 20 millions de personnes,

traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,

établissent 4,2 millions d'actes...

Site : http://www.carre-desrousseaux-associes.notaires.f

patrimoine.com | Faq | Accueil

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un ...

Indemnité d'occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal.

Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Chaque époux a en effet un droit sur cet appartement. Que peut alors obtenir le conjoint qui déménage...

Site : https://www.avocat-omer.fr

Durée de contestation d'un acte notarié - forum.canardpc.com

Sur l'acte il est ecrit qu'il y a 2 enfants. Probleme ils sont 6.

bon deja le notaire qui avait redigé l'acte etait un escroc.

La donation c'est fait sans l'accord des 5 autres enfants il y'a une vingtaine d'année, et mis en place par le 6e qui en a profité.

Suite au décès d'un des 2 donateurs, l'acte est ressorti.

Do not fear me. Ours is a peaceful race, and we must live in harmony...

Ville

rs sur mer

Le consentement des héritiers n'est pas nécessaire à...

Site : forum.canardpc.com

Thèmes liés : contester acte notarie / comment contester un acte notarie / acte notarie donation / rediger un acte notarie / notaire acte notarie

Droits d'enregistrement (service juridique)

L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.

Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).

L'enregistrement constitue...

Site : http://www.ejuris-consult.be

Récompense, soulte... comprendre le vocabulaire juridique ...

7 Comment calculer la récompense?

Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?

Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce .

Cette question se...

Site : http://www.geitner-avocat.fr

Acte sous signature privée en France — Wikipédia

Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...

Date: 2018-06-07 15:15:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Editions Pierre LECHENE

EDITIONS PIERRE LECHENE - Guide de la Taxe - Le petit guide Bleu

Votre aide juridique et fiscale depuis 1934

Aller au menu

Bienvenue sur notre site

Nous sommes une société d'édition spécialisée dans le domaine juridique et fiscal depuis 1934.

Notre longévité depuis 3 générations fait de nos publications une référence en la matière.

Nos ouvrages pratiques sont utilisés quotidiennement par de très nombreux utilisateurs et apportent une aide très appréciée auprès des notaires,...

Site : http://editions-lechene.com

Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques

Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...

Date: 2015-11-17 20:48:17
Site : dictionnaire-juridique.blogspot.com

Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques

Date: 2015-11-17 20:48:17
Site : dictionnaire-juridique.blogspot.com

9 questions à vous poser avant d'établir votre mandat de ...

Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle utile ?

Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.

En pratique, on peut choisir la personne qui va s'occuper de soi (gestion des déplacements, des...

Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple / acte authentique acte sous seing prive difference / acte de vente sous seing prive modele

Oreste COSCIA - Notaire à MARCHIENNE AU PONT

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

Notaire à MARCHIENNE AU PONT

icon-home

Découvrez le second numéro du NotaBene !

10 juin 2018

Vous avez peut-être déjà parcouru le premier numéro du NotaBene , le magazine de notaire.be ? Voici maintenant le second numéro qui sera disponible dans les prochains jours dans les salles d'attente de tous...

Site : http://www.notairecoscia.be

Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia

Droit de la preuve civile au Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .

Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...

Date: 2019-04-06 04:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété

Pourquoi conserver le titre de propriété ?

L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.

La conservation du titre de propriété est...

Site : https://jevendsmonterrain.com

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière

Il existe trois voies d'exécution :

- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée

- l'exécution forcée elle-même

- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...

Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com

Bonjour, Je fais une donation partage d'un terrain d'une valeur de 140 000 Euros à l'une de mes filles et vais faire faire un acte notarié. J'ai moins de 60 ans. Quelqu'un pourrait-il me dire quel sera exactement le % de frais demandé par le notaire. Je vous remercie pour vos réponses. Paul de Gevigney

Voici 8 ans et 4 mois | Utilisation de Viadeo

Question clôturée le 06/09/2010 20:19.

4...

Date: 2010-03-19 13:10:34
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / frais notaire acte de donation / frais acte de donation partage / tarif acte notarie donation partage

notarie-inc.com - Notaires : Lévis, Québec, Bellechasse ...

Peu importe la raison de votre visite, nous vous accueillerons toujours avec le sourire et dans une ambiance décontractée. Avec Notarié inc., pas question que vous vous sentiez comme un numéro.

Nous sommes Accessibles

Vous avez le choix

Notarié inc. est en pleine croissance et a déjà plusieurs points de services. Vous pouvez non seulement nous rejoindre par téléphone et par courriel,...

Site : http://www.notarie-inc.com

Thèmes liés : acte notarie chez notaire / notaire acte notarie

Frais de notaire - Abrimmo immobilier Mouscron, Tournai ...

A prévoir bien en Wallonie :

EUR

A prévoir bien en Flandre :

EUR

1. Comment se calcule la réduction des droits d'enregistrement ?

Les droits d'enregistrement sont normalement de 12,5 % en Wallonie et 10% en Flandre. Toutefois, vous avez droit à une diminution de ce montant comme suit : Pour la Wallonie La règle est la suivante quand l'acquéreur peut obtenir la réduction des droits...

Site : http://www.abrimmo.be

Notariat Consulaire - La France à Singapour

Twitter

L'Ambassade de France à Singapour vous informe qu'à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte...

Date: 2019-04-15 16:10:23
Site : https://sg.ambafrance.org

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive notaire / signature sous seing prive notaire

Le changement de régime matrimonial - Mon droit mes ...

Le changement de régime matrimonial

Camila Haboubi, Docteur en droit

La grande innovation de loi du 13 juillet 1965 est d'avoir autorisé le changement de régime matrimonial au cours du mariage.

On peut passer d'un régime de communauté légale à un régime de séparation de biens, ou l'inverse, opter pour une communauté universelle avec attribution au dernier vivant, mais...

Site : https://www.mondroitmeslibertes.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte notarie communaute universelle / acte authentique contrat de mariage / notaire acte notarie

La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé

La VEFA : l'achat immobilier protégé

Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?

Il s'agit de la Vente en l'État Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.

N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...

Site : http://blog.peterson.fr

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl

Le saviez-vous ?

Pour constituer une Sàrl ou une SA, il est nécessaire de passer par un acte authentique réalisé par un notaire.

La case notaire est donc obligatoire.

Mais le notaire, depuis des années, ne doit plus obligatoirement être choisi dans le canton du siège de la future société.

Vous pouvez le...

Date: 2018-06-14 23:40:38
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d'un commerce / frais de notaire en cas d achat

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Exemple de Signature d'acte notarié en visioconférence

Le Notariat dans l'air du Numérique. Avec cette vidéo FICHORGA vous montre le principe de la...

Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : signature acte notarie a distance / signature acte notarie / signer un acte notarie a distance / acte de notarie exemple / signer un acte notarie

Rédaction d'actes notariés & actes électroniques | Focus Not'

Cession de fond de commerce

Bail commercial

Acte de notoriété

Les avantages de la sous-traitance

Surcharge d'activité, collaborateur absent, le notaire est souvent confronté à des périodes de surmenages où il lui est difficile de remplir sereinement toutes ses missions notariées. Si le notaire ne peut pas se soustraire à ses obligations professionnelles en période difficile, il peut...

Site : https://www.focus-not.net

Thèmes liés : rediger un acte notarie / delai signature acte notarie / tarif notaire acte notarie / acte notarie chez notaire / notaire acte notarie

Mesures de protection - reperage-sante.fr

Droits et protection des personnes

Mesures de protection

Au regard du niveau d'autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s'offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.

1/ La procuration, pratique au quotidien

2/ Le mandat de protection future, une alternative...

Date: 2018-06-14 23:01:14
Site : http://www.reperage-sante.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / annulation d'un acte de vente notarie

Frais de notaire 2017 : succession, donation, achat ...

Un achat immobilier entraîne automatiquement des frais de notaire. C'est également le cas lors d'une succession ou d'une donation. Petit tour d'horizon pour en savoir plus sur les différents frais de notaire en 2017.

Plus

Chambre des notaires de Paris propose aussi un simulateur en ligne. Mais quoi qu'il en soit, le mieux reste de demander un devis détaillé au notaire avant toute...

Site : https://fr.finance.yahoo.com

Conditions de validité des contrats | Le monde politique

Mise à jour : mars 2016

Conditions de validité des contrats

La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).

Ordonnance du 10 février 2016

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...

Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Etude du notaire Olivier VANDENBROUCKE, à 6220 Lambusart

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

Etude du notaire Olivier VANDENBROUCKE

à 6220 Lambusart

Découvrez le second numéro du NotaBene !

10 juin 2018

Vous avez peut-être déjà parcouru le premier numéro du NotaBene , le magazine de notaire.be ? Voici maintenant le second numéro qui sera disponible dans les prochains jours dans les salles...

Site : http://www.notaireoliviervandenbroucke.be

Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations

Signer un compromis de vente

C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...

Site : http://immo-investissements.com

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : modeleactedonation.blogspot.com

Etude du Notaire Augustin de LOVINFOSSE , à Florennes

Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu

Etude du Notaire Augustin de LOVINFOSSE

à Florennes

Découvrez le second numéro du NotaBene !

10 juin 2018

Vous avez peut-être déjà parcouru le premier numéro du NotaBene , le magazine de notaire.be ? Voici maintenant le second numéro qui sera disponible dans les prochains jours dans les salles...

Site : http://www.notaire-delovinfosse.be

Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

Un avocat répond à vos questions

Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...

Site : http://www.information-juridique.com