Qu’est-ce qu’un acte notarié - l-expert-comptable.com

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Mis à jour le 30/03/2018

Ouvert à toute personne, l'acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d'être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L'acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du...

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Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...

Questions

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Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?

Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?

Actes concernés

Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :

une cession de parts ;

une cession de biens meubles (mobilier,  fonds de commerce..) ;

une reconnaissance de dettes ;

un contrat de prêt.

Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...

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Date: 2018-06-14 23:27:04
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Droit notarial - Portail Universitaire du droit

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PrésentationPlanObjectifs

Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.

Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...

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Site : https://univ-droit.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie

Acte en brevet - encyclopedie_universelle.fracademic.com

Acte en brevet acte notarié dont l'original est remis à l'intéressé ( procuration , quittance , etc .). [S'oppose à l'acte notarié en minute.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

Acte entre vifs

Regardez d'autres dictionnaires:

brevet -- [ br v ] n. m. o XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://encyclopedie_universelle.fracademic.com

Thèmes liés : acte notarie en brevet / dont acte en brevet / actes notaries ou notariaux / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute

Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier

Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.  [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2.  [...] Pourtant, la cour...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...

Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.

Peut-on contester un acte authentique ?

L'article 1317 du Code civil dispose que...

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Site : https://www.avocats-picovschi.com

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...

CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S

Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.

Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.

Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Comment obtenir un acte notarié ?

Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...

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Date: 2019-04-15 14:03:53
Site : https://quebec.consulfrance.org

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte authentique notaire france / comment obtenir un acte notarie / procuration notaire signature acte authentique / acte sous seing prive devant notaire

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.

C'est pour mieux comprendre...

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Site : blog.testamento.fr

Avocat conseil, rédacteur d'acte, conseiller juridique ...

Vous êtes ici : Accueil > Avocat : Conseil et Rédacteur d'actes

Avocat conseil et rédacteur d'acte à Rezé, Nantes

Le rôle de l'avocat est d'assister et représenter son client dans le cadre de procédures contentieuses, mais également de le conseiller, de l'orienter dans le cadre de son devoir de conseil.

Ainsi, l'avocat peut avoir un rôle de rédacteur d'acte et de conseil, hors toute...

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Site : https://www.avocat-dessein.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature de l'acte authentique de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

Actes notariés - La France en Australie

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

  La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.

  La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...

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Date: 2018-06-15 00:09:16
Site : https://au.ambafrance.org

Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...

je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive

Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier

Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation

21/08/2001

Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Quels actes faire enregistrer | impots.gouv.fr

Vous voulez rédiger un acte constatant :

une cession de parts ;

une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;

une reconnaissance de dettes ;

un contrat de prêt.

Ces actes sont des actes sous seing privé, contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire.

L'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être obligatoire ou facultatif selon sa nature.

Retrouvez sur la page contact de ce site, le service compétent pour enregistrer votre...

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Date: 2018-06-14 23:57:09
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / contrat de pret acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive cession de parts / rediger un acte sous seing prive

Notaire immobilier, acteur indispensable des ventes

L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.

Clerc de notaire

Le clerc de notaire est l'assistant principal du notaire. Il...

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Date: 2018-06-14 23:02:46
Site : http://www.notaire-immobilier.info

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte de vente immobilier notaire / qui redige l'acte de vente

contestation testament authentique | Avocats Droit Succession

Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique

Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...

L'Enregistrement

Le contrôle des actes

Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...

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Site : http://www.archives.departement86.fr

Cession droits indivis droits enregistrement - l-indivision.fr

En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.

Cession droits dans une indivision à un indivisaire

Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans une indivision à un autre indivisaire sans provoquer pour autant le partage des biens indivis,...

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Site : l-indivision.fr

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Titre exécutoire - Lexique de Justice en ligne

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes...

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Date: 2018-06-15 00:24:26
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : acte notarie titre executoire / rediger un acte notarie / notaire acte notarie / signer un acte notarie / droit acte notarie

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Acte authentique | Politique du logement.com

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Acte authentique

L'acte dit « authentique » se voit reconnaître un haut degré de fiabilité car il répond à des exigences formelles strictes assurant qu'il a véritablement le contenu et l'auteur qu'on lui attribue. Il doit, en effet, être reçu ou dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et selon les solennités requises. Sont ainsi des actes authentiques : les actes notariés, les actes d'huissier, les décisions de justice, les actes de l'état civil. Ils se distinguent des écrits sous signature privé qui sont simplement rédigés et signés par les parties, sans...

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Site : https://politiquedulogement.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique d'acquisition du logement / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente