Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d'un bien immeuble
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TITRE II : SURETES MOBILIERES - toefrank.net
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
Site :
http://www.toefrank.net
Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur
Une difficulté sur le site ?
Question
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (art. 1115 et 1020 du code général des impôts) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du CGI.
En vertu de cet...
Date: 2018-06-15 02:11:30
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Donations de terrains - Intérêts privés
Intérêts Privés n° 726 - décembre
Date de parution: 12/2014
Un abattement pour la construction
Donations de terrains
Un abattement exceptionnel va être mis en place, à titre temporaire, pour favoriser les donations en faveur des enfants, du conjoint ou du partenaire.
Deux mesures de la loi de finances pour 2015, en cours d'adoption, créent un nouvel abattement temporaire qui peut...
Site :
http://interetsprives.grouperf.com
OFFICE DECORPS - SERRI - Cabinet de notaire à Marseille
L'agence notariale Decorps est experte en droit immobilier, droit de la famille, de l'entreprise ou encore dans la gestion de patrimoine sur Marseille. Prenez rendez-vous pour votre projet ! Quel notaire contacter pour une succession à La Ciotat ? Etude notariale pour acte de donation-partage Aubagne 13400 ou encore Cabinet de notaire pour entreprises Aubagne 13400 ou Préparer un bail commercial avec un notaire Marseille .
Decorps est un office notarial situé sur Marseille qui accompagne les particuliers et professionnels dans leurs projets. Le bureau est notamment spécialisé...
Site :
http://www.decorps-serri.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente immobilier notaire marseille / notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier
7 critères pour mieux vendre son terrain à un promoteur
Contactez-nous
Comment vendre son terrain à un promoteur immobilier ?
La vente à un promoteur est unique et se négocie en fonction de chaque situation. Lors de cette vente longue, il y a une multitude de facteurs qui rentrent en compte, c'est pour cela que nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
Vendre son terrain a un promoteur est une démarche engageante dans la durée et il est...
Compromis, Acte sous seing privé, Immeuble - Tout
Un acte sous seing privé est un écrit qui constate, dans le cas qui nous occupe, un accord dans le cadre d'un bail à loyer, et qui est signé des personnes qui souscrivent un engagement. [...]
mercredi 29 novembre 2000 à 08h42
Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH
- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit...
Site :
http://actualite-pratique.dhnet.be
Thèmes liés : acte sous seing prive compromis de vente / contrat de pret acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive vente maison
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...
Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).
Il...
Site :
http://www.hypotheque24.ch
Pinel : la fin légale des travaux reportée en cas de force ...
Loi Pinel : la fin légale des travaux reportée en cas de force majeure
Télécharger le GUIDE COMPLET pour défiscaliser
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Le dispositif Pinel permet aux ménages français qui le souhaitent d'investir dans les zones tendues sous conditions de revenus et de plafonds de loyers. Ces conditions sont complétées...
Site :
https://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d'un bien immobilier / delai signature acte authentique de vente
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Réfection de toiture : les solutions et prix 2019
Isolation et aération : DTU de la série couverture 40
Étanchéité : NF DTU série 43
Évacuation des eaux pluviales / Pente du toit DTU 40.5, DTU 60.11 et norme NF P 36 201
Conduits de fumée : DTU 24.1
Couverture
Ardoises DTU 40.11 ou NF P 32 201
Tuiles terre cuite plates DTU 40.23 ou NF P 31 204
Tuiles béton DTU 40.25 ou NF P 31 206
Bâtiments à ossature bois : DTU 31.2
Toiture...
Site :
https://toiture.pro
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'une maison / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais d'acte de vente d'une maison
Diviser son terrain pour vendre 10 à 30% plus cher
Le Certificat d'Urbanisme Général ou Opérationnel
Quelle est la différence entre un CU général et un CU opérationnel ?
Le CU général dit informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. (Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)
Le CU...
Site :
http://www.terraindesign.fr
Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain / demande copie d'acte de vente
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Accueil > Fiscalité / Droit > Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
by
Francois
déduction des frais de notaire
A chaque début d'année, j'aime bien faire le bilan de nos résultats de l'année précédente et calculer par avance le montant des impôts que nous devrons payer. Mais cette année, j'ai séché...
Site :
objectif-tune.fr
Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Par le...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Adjudication appartement achevé moins de 5 ans TVA : Frais ...
Nous sommes le 15 Avr 2019, 15:33
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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !
par jib » 23 Oct 2009, 05:35
Bonjour Chers Membres,
J'ai acheté un appartement lors d'une vente aux enchères au TGI. Cet appartement avait été...
Quelle est la différence entre estimation et expertise ...
Actus
Quelle est la différence entre estimation et expertise immobilière ?
Une expertise immobilière est délivrée par un expert ou une société d'expertise, tandis qu'une estimation ou évaluation immobilière est délivrée par un agent immobilier.
Il est important de ne pas confondre estimation et expertise immobilière. En effet, pour une expertise, il faut faire appel à un expert au...
Site :
https://www.estim-immobilier.fr
Service de la publicité foncière (SPF) | Direction des ...
Le service a en charge la publicité d'un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure ainsi la connaissance par tous, des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.
Le service délivre à toutes personnes qui le souhaitent :
Copie des actes déposés pour l'accomplissement des formalités de...
Date: 2019-04-15 14:54:52
Site :
https://dsf.gouv.nc
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / copie acte de vente bien immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Lettre de résiliation du propriétaire - Louer un bien ...
Raison de la reprise :
Congé pour motif réel et sérieux
Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Le congé sera valable dès lors que le motif invoqué sera considéré comme suffisamment grave.
Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels
Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers
Le locataire est à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte vente notaire delai / delai signature acte authentique de vente / signature vente notaire delai / acte authentique de vente devant notaire
Les métiers de l'immobilier | Oriane
Promoteur(trice) immobilier(ère)
Agent majeur du marché de l'immobilier, le promoteur, ou monteur d'affaires immobilières, propose à la vente ou à la location des espaces construits ou à construire. Il recherche et achète des terrains vagues ou viabilisés, finance les opérations de construction, passe les marchés avec les entreprises, assure le suivi technique administratif et...
Site :
https://www.oriane.info
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L'achat d'un fonds de commerce étape par étape
L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce
Publié le 8 janvier 2015 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
Le coin des entrepreneurs vous...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
TUTELLE-CURATELLE : Guide du tuteur
Il existe trois types de tutelle
o La tutelle familiale complète
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d'un conseil de famille et la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Emploi Notaire Bordeaux (33), Travail, Recrutement - fr ...
Offre d'emploi: Commercial en maisons individuelles h_f h/f
Gojoblist - Allier
Commercial en maisons individuelles h_f h/f » Il y a 1 jour » CDI » Venelles (13770) » Maison individuelle appliquer Le poste Le emploi : Rattaché à votre Responsable Commercial, vous prenez en charge : - la vente de maisons individuelles en CCMI auprès d'une clientèle de particuliers, - la recherche foncière,...
Site :
https://fr.jobzil.la
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Nullité de ...
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / acte authentique notaire code civil
Donation déguisée : cinq nouveaux avis du comité de l'abus ...
Une difficulté sur le site ?
Opérations déguisant une donation : cinq nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal
L'administration fiscale a publié sur son site 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du 31 mars 2016.
Ces avis concernent des opérations qui selon l'administration déguisaient en réalité une...
Date: 2019-04-15 14:00:44
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
Easy Properties : Page d’accueil de l’agence immobilière
Easy Properties est née de la volonté des dirigeants d'une agence de syndic et d'une agence immobilière de courtage de rassembler leurs expertises et vous offrir les conseils adéquats pour la vente ou la location de votre bien.
Vous êtes propriétaire, vous désirez vendre ou louer votre bien :
Nous évaluerons votre bien sur base d'une analyse détaillée grâce à notre expertise dans le domaine de la gérance d'immeubles et la...
Site :
https://www.easyproperties.be
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
Modèle d`acte de donation sous seing privé | Projectworks
Home
Modèle d`acte de donation sous seing privé
Malgré leur importance réduite, les phoques sont toujours utilisés sur les contrats, généralement sous forme imprimée. Les donateurs de documents historiques sont des individus ou des organisations qui donnent du matériel aux référentiels, y compris les sociétés historiques, les archives ou les bibliothèques de collections spéciales....
Site :
http://www.projectworks.co.za
Thèmes liés : acte sous seing prive modele donation / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive modele / acte de vente sous seing prive modele / acte sous seing prive signe
Comment fonctionne l'acte de cautionnement - FIDUCIAL
Le cautionnement est un acte par lequel une personne (la caution) s'engage à payer au créancier la dette d'une autre personne (le débiteur) si elle ne la paye pas elle-même. Ce n'est pas un acte anodin. Aussi, avant de le signer, mieux vaut en mesurer toutes les conséquences.
Sommaire
Portée et durée de l'engagement de caution
Portée de l'engagement de caution : caution simple ou...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement simple / notaire frais de l'acte de pret
Notarié inc., 426, route 273, Saint-Antoine-Lotbinière, QC ...
http://www.cnq.org/fr/2449-offre-emploi-notaire.html?offreEmploiCat=
Collaborateur/collaboratrice à Saint-Agapit et Saint-Apollinaire :
http://placement.emploiquebec.net/mbe/ut/suivroffrs/apercoffr.asp?nooffr=6880825&page=rech&prov=http%3A%2F%2Fplacement%2Eemploiquebec%2Enet%2Fmbe%2Fut%2Frechroffr%2Ferechroffr%2Easp&CL=french
[02/13/19] En raison des conditions routières , le bureau sera...
Site :
http://www.findglocal.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / acte d'achat immobilier notaire / offre emploi agent immobilier notaire
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
investissement immobilier et déduction des frais de notaire
Déduction des frais de notaires intégrale
Il n'y a pas 36 façons de bénéficier de la déduction des frais de notaire dans son intégralité. En fait, il n'y en a que 2 :
louer un bien en meublé et déclarer au réel
louer au travers une structure imposée à l'impôt sur les sociétés (SCI ou autre)
Si vous êtes dans l'un des 2...
Site :
objectif-tune.fr
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être ...
Partager
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2018-06-14 03:38:40
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Agence immobilière Barjols et dans le Var | Marchandimmo
Veuillez renseigner une localité
MARCHANDIMMO AGENCE IMMOBILIERE
MARCHANDIMMO est implantée à Barjols, village vivant et dynamique avec tous les commerces de proximité (médecins, pharmacie, magasins alimentaire, écoles, collège...). Situé dans le Haut Var au coeur de la Provence Verte, à une heure de Marseille et d'Aix en Provence, proche des Gorges du Verdon et du lac de Sainte Croix.
MARCHANDIMMO est une agence immobilière indépendante et familiale,...
Site :
marchandimmo.com
Agence immobilière Barjols et dans le Var | Marchandimmo
Veuillez renseigner une localité
MARCHANDIMMO AGENCE IMMOBILIERE
MARCHANDIMMO est implantée à Barjols, village vivant et dynamique avec tous les commerces de proximité (médecins, pharmacie, magasins alimentaire, écoles, collège...). Situé dans le Haut Var au coeur de la Provence Verte, à une heure de Marseille et d'Aix en Provence, proche des Gorges du Verdon et du lac de Sainte Croix.
MARCHANDIMMO est une agence immobilière indépendante et familiale,...
Site :
marchandimmo.com
LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)
Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente immobilier entre particulier
Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ...
Les Hypothèques > Qui sommes-nous ? > Guide en publicité foncière
Le guide en Publicité Foncière
Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?
Qu'est-ce que la Publicité Foncière ?
La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :
Publicité : il s'agit de l'ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers (droits,...
Date: 2019-04-15 16:42:57
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte publicite fonciere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier / acte de vente bien immobilier
Dispositif Robien recentré : Texte intégral de la Loi de ...
Publié par La rédaction dans Loi de Robien
Dispositif Robien recentré : Texte intégral de la Loi de Robien recentrée
Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" (publié au Journal Officiel le 16 août 2006) et l'arrêté du même jour procèdent à la réforme du dispositif Robien (désormais dénommé « Robien classique »)...
Site :
http://www.machronique.com
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes foncières >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prix acte notarie vente terrain agricole / acte de vente d'un terrain constructible / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d'un terrain nu / acte de vente terrain agricole
Proposer une location: loi mermaz et contrat de bail type
Logiciels gratuits
Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
Site :
http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
L'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous curatelle peut être contesté.
Le curateur doit faire l'inventaire des biens financiers,...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / copie acte de vente bien immobilier
Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service ...
A contrario, un acte immobilier qui n'est pas publié au Service de la publicité foncière n'est pas opposable aux tiers.
A noter que la publicité foncière des 3 départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est assurée par les bureaux fonciers chargés de la tenue du livre foncier, sous la tutelle du ministère de la Justice.
Qui peut contacter le Service de la publicité...
Site :
https://demarchesadministratives.fr
Thèmes liés : acte publicite fonciere / demande copie d'acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir un acte de vente immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2018-05-11 15:49:15
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / succession notaire france droit conjoint survivant / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Site :
https://www.juritravail.com
Annonces immobilières notaires, secteur DOUARNENEZ CEDEX ...
Douarnenez (29) Immeuble - - 302 m²
120 750 EUR Dont prix de vente : 115 000 EUR
Dont HN* : 5 750 EUR (5%) Charge acquéreur
DOUARNENEZ, CENTRE VILLE
IMMEUBLE CENTRE VILLE, Surface cadastrale : 146m², Surface à usage d'habitation : 260m², Surface à usage commercial : 42m²
Prix : 115 000 EUR + 5 750 EUR d'honoraires de...
1 à 5 sur 49
*HN : Honoraire de négociation, hors frais de...
Site :
malefant-poitevin-douarnenez.notaires.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente immobiliere / frais d acte de vente notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour la vente d un bien
Mariage international : quel régime matrimonial ...
Avec ou sans contrat de mariage ?
En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de voeu différent au moment de leur mariage. Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux pendant leur mariage tombent en communauté. En revanche, les biens que chacun possédait avant l'union ou reçoit par...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / notaire mariage separation de biens / contrat de mariage notaire france / succession notaire france droit conjoint survivant / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : contrat notarie avant mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat notarie mariage / contrat de mariage notaire france
Optimiser l'avantage fiscal de l'épargne - Crédit Mutuel
Qu'est-ce qu'une plus-value ?
Qu'est-ce qu'une plus-value ?
La plus-value est le bénéfice réalisé lorsque vous vendez un titre (ou valeur mobilière) ; ce gain est imposable, sauf exceptions. Lorsque vous cédez des titres à un prix inférieur à leur cours d'achat, vous réalisez une perte : on parle alors de moins-value de cession. En général, c'est l'établissement financier qui...
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(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )
La procédure de liquidation judiciaire
FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l ...
Suspension des autorisations d'exploitation commerciales autour d'une ORT
Décret en conseil d'Etat
DGE
55
Périmètre et modalités d'application de l'obligation de réduction de consommation d'énergie applicable aux bâtiments tertiaires
Décret en conseil d'Etat
DHUP
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Le logement, qui est défini par l'INSEE comme un « local utilisé pour l'habitation à titre de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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