Articles sélectionnés pour le thème : acte officiel en francais

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certificat de naissance / acte de naissance ...

français (France)

En France, on emploie officiellement acte de naissance (source : service-public.fr, site officiel de l'administration française).

Le mot acte s'emploie de même pour les autres actes d'état civil, qui servent à prouver l' état des personnes (liste : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance, acte d'enfant sans vie).

Mais le document servant à prouver la nationalité s'appelle, lui, un...

Date: 2019-04-15 14:18:05
Site : https://forum.wordreference.com

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel en francais / acte officiel de mariage / acte et fait personne juridique / acte officiel

Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...

Légalisation des dossiers d'adoption internationale

Légalisations, certifications conformes

N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...

Date: 2019-04-15 16:42:02
Site : https://ie.ambafrance.org

Traduction assermentée allemand français officielle ...

Traduction assermentée allemand français officielle Traducteur agréé

TradiFax : traduction assermentée officielle allemand-français /francais-allemand

Assermentation allemand et français. Traducteur assermenté, agréé, juré, français et allemand

Traductions: assermentée, urgente, juridique, technique, certifiée conforme, standard

TradiFax est une entreprise de traduction...

Site : http://www.tradifax.com

Thèmes liés : acte officiel en francais

Légalisation de documents d'origine étrangère ...

Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) » sera mise à jour...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : acte officiel en francais / acte public

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux

I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement

En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

acte constitutionnel n°5 du 30 juillet ... - mjp.univ-perp.fr

Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940.

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.

En conséquence, nous décrétons :

L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé.

Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,

fixant les pouvoirs du chef de...

Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : acte officiel en francais

Actes notariés - La France au Vietnam

Transmission de l'acte au notaire français

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition...

Date: 2019-04-15 14:05:13
Site : https://vn.ambafrance.org

Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...

Les fonctions consulaires en droit civil

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

I. Le Consul

Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...

Site : http://dr-hoek.de

Acte sous seing privé (certification de votre signature ...

Notre consulat est compétent si :

le signataire est Français.

ou le signataire (Français ou étranger) doit produire l'acte à une autorité française

ou le signataire (Français ou étranger) représente une entreprise française ou une association française à l'étranger*

Notre consulat peut certifier la signature des actes suivants :

acte sans formalisme, exprimant la volonté...

Date: 2018-06-15 00:02:23
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : acte sous seing prive signe / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive redige par notaire / rediger un acte sous seing prive / procuration notaire signature acte

Acte de Naissance Saint-Dizier : Demande extrait d'acte de ...

L'extrait d'acte de naissance sans filiation à Saint-Dizier : Il s'agit d'une copie d'acte où figure une partie des informations qui figurent sur l'acte de naissance officiel. Sont présents habituellement le nom, les prénoms et le sexe du concerné, le jour, l'année, l'heure et la ville où la personne a vu le jour. Sans omettre des infos...

Site : https://www.vos-demarches.com

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel en francais / acte officiel

De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Les actes publics(10) sont soumis à la formalité de la légalisation :

soit par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans les conditions prévues à l'article 4, I, 2° et 3° du décret du 10 août 2007, qui peuvent déléguer leurs attributions dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;

soit par le service de la légalisation du ministère des Affaires...

Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive frais / acte sous seing prive belgique modele / acte sous seing prive modele

Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal

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Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).

Par...

Date: 2018-06-15 03:00:31
Site : https://pt.ambafrance.org

Demande d'acte de naissance en ligne - Vos Demarches.com

Faites votre demande rapidement, que vous soyez né en France quelque soit votre nationalité ou Français né à l'étranger :

Plus besoin d'attendre en mairie, recevez votre acte par courrier, chez vous

Demande simplifiée, gain de temps assuré !

Prenez quelques minutes pour remplir le formulaire ci-dessous, nous nous occupons de la vérification de vos informations, de l'envoi des courriers,...

Site : https://www.vos-demarches.com

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel de mariage / acte officiel en francais / acte officiel de divorce

Actes notariés - La France en Australie

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.

La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...

Date: 2018-06-15 00:09:16
Site : https://au.ambafrance.org

Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...

Date: 2018-06-07 15:17:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte administratif definitif

La reconnaissance des enfants au Cameroun

mesure d'audience

Reconnaissance d'un enfant naturel camerounais au Cameroun.

Tout d'abord, la définition d'un jugement supplétif: demandé par email par de nombreux internautes concernés :

Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée à remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit....

Date: 2015-07-18 09:58:04
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique

Procuration de documents officiels des Etats-Unis, français

Acte de Décès / Death Certificate

Je vous informerai avec plaisir sur l'adresse, téléphone, fax et e-mail de l'autorité compétente aux Etats-Unis ou dans le territoire américain d'outre-mer auprès de laquelle vous devez demander l'acte de décès dont vous avez besoin. Si il existe la possibilité de commander le document online par internet, je vous...

Date: 2010-06-02 14:24:36
Site : http://www.renaca.ch

Thèmes liés : acte officiel en francais

Procuration de documents officiels français - renaca.ch

Comme preuve d'une naissance en France, les trois documents suivants existent:

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Copie intégrale de l'acte de naissance

Selon la législation française, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne,...

Date: 2010-06-02 14:24:32
Site : http://www.renaca.ch

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte de naissance procuration / acte officiel en francais

Franc suisse — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

La Suisse se compose progressivement à partir de la fin du XIIIe siècle par agrégation de villes, cantons, territoires voisins qui conservent souvent leur statut initial longtemps après leur adhésion. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, il n'y a aucune véritable unité financière. De fait, le chacun pour soi en matière monétaire règne jusqu'à...

Date: 2019-04-09 07:54:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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