Articles sélectionnés pour le thème : recherche acte notarie
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
Quelles sont les archives qui composent le fonds d'une étude notariale ?
Les minutes, documents principaux des fonds notariés, correspondent à l'original des actes notariés. Elles peuvent être relatives :
aux droits d'Ancien Régime : foi et hommage, aveu et dénombrement, ventes et traités de charges et d'offices, etc. ;
aux communautés d'habitants et aux communes, dans le cadre...
Site :
http://archives.seine-et-marne.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d un bien / acte notarie apres deces / copie d'acte de vente
Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...
Comment retrouver acte de vente/achat ancien
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
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Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Genealogie - Geneafrance
Lorsque l'on a pas d'informations sur l'existence d'un acte notarié, il faut avoir recours aux archives fiscales (taxe perçue sur les actes notariés). Avant le XVIIIè le droit d'insinuation (Inscription d'un acte privé sur un registre public) et taxe du centième denier sont classés dans des tables.
Le contrôle des actes pour l'époque précédant la Révolution est en série C. Après la...
Site :
http://www.geneafrance.org
Thèmes liés : acte notarie apres deces / actes notaries archives departementales / acte de notaire pour succession / actes notaries archives paris / actes notaries archives
Rechercher un acte transcrit aux hypothèques - Site des ...
Les recherches effectuées par les lecteurs des Archives portent sur ce second type de document, qui permet de retracer l'histoire d'un bien.
La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité :
Les actes entre vifs translatifs de droits réels immobiliers,
Les jugements translatifs des droits réels immobiliers,
Certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18...
Site :
http://archives.seine-et-marne.fr
Thèmes liés : acte publicite fonciere / actes notaries archives departementales / droit acte notarie / acte notarie bien immobilier / acte notarie hypotheque
Fichier Origine
Le Fichier Origine est le répertoire des actes de l'état civil ou notariés trouvés dans le cadre du projet de recherche sur les origines familiales des émigrants français et étrangers établis au Québec des origines à 1865. La Fédération québécoise des sociétés de généalogie (FQSG) est fière d'offrir à l'intention des chercheurs en histoire et en généalogie l'accès à cette...
Date: 2018-06-15 00:24:15
Site :
http://fichierorigine.com
Thèmes liés : trouver acte notarie / recherche acte notarie quebec / recherche acte notarie ancien / recherche genealogique acte notarie / recherche acte notarie
Servitudes près des lignes de transport et des postes
Servitudes et droits de propriété -
Lignes de transport et postes de transformation
Hydro-Québec a le droit de circuler et de maîtriser la végétation dans les emprises des lignes et des postes de transformation aux fins de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance et de la protection du réseau de transport. Ces droits prennent diverses formes. Exemples :
Pleine propriété de...
Site :
hydroquebec.com
Thèmes liés : droit acte notarie / acte notarie bien immobilier / acte notarie immobilier / acte notarie de propriete exemple / recherche acte notarie quebec
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Faire une recherche cadastrale - Archives13.fr
A quoi sert le cadastre ?
Dernière mise à jour mars 2018
Si vous souhaitez écrire l'histoire de votre maison, de votre quartier ou de votre commune, le cadastre vous apportera une documentation essentielle.
Etabli par les services fiscaux pour rationaliser le paiement de l'impôt foncier, il peut être utilisé pour bien d'autres raisons : dans le cadre d'une recherche généalogique ou...
Site :
http://www.archives13.fr
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / actes notaries archives departementales
Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...
Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente
Un conseil du notaire:
Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...
Date: 2018-06-14 23:42:46
Site :
http://apnq.qc.ca
Servitudes, droits de propriété près de lignes de distribution
Servitudes et droits de propriété -
Lignes de distribution
Aux fins de l'exploitation des lignes de distribution d'électricité, Hydro-Québec bénéficie de certaines prérogatives.
les droits prévus dans ses Conditions de service ;
les servitudes aériennes et souterraines.
Les lignes de distribution aériennes sont constituées de fils supportés par des poteaux d'environ
10 mètres...
Site :
hydroquebec.com
Thèmes liés : frais de notaire d un terrain / droit acte notarie / acte notarie bien immobilier / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Recherche | impots.gouv.fr
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.
20 décembre 2018
Paiements sur états relatifs aux actes notariés
Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d'établir la liste des...
Date: 2019-04-15 13:37:44
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : notaire acte notarie / enregistrement des actes notaries / acte de notaire / liste des actes notaries / recherche acte notarie
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
¤ Faire une recherche dans les archives des notaires
Les actes les plus anciens remontent à la fin du XVIe siècle aux Archives départementales du Nord. Les archives notariales se trouvent dans la série E.
Les minutes et répertoires des notaires, archives publiques, sont versés aux Archives départementales, après un délai de 75 ans.
Si vous connaissez le nom du notaire et la date de l'acte
Dans ce cas, la recherche sera relativement...
Site :
archivesdepartementales.lenord.fr
Thèmes liés : contrat de mariage chez le notaire / actes notaries archives departementales / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage notaire delai / contrat de mariage notaire documents
Recherche généalogique en France — Wikipédia
Archives nationales[ modifier | modifier le code ]
Les centres franciliens des archives nationales conservent essentiellement les archives des organes centraux de l'État et l'on n'y trouve donc pas de documents d'état civil. En revanche, ils offrent des ressources sur la vie et la carrière des individus. Ce sont notamment les dossiers ou documents nominatifs sur tous ceux que l'État a, au...
Date: 2018-06-08 11:53:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / actes notaries archives departementales / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / recherche genealogique acte notarie
EGDA - Généalogie Drôme Association - Cherchez vos ...
EGDA - Généalogie Drôme Association - Cherchez vos ancêtres par cantons ou communes drômoises dans nos tables décennales
L'association généalogique de la Drôme propose aux passionnés de généalogie un accès à l'informatisation des actes des registres paroissiaux et des minutes notariales pour retrouver leur patronyme et l'histoire de leur famille
Feuilletez nos...
Date: 2009-11-23 09:58:59
Site :
http://www.geneadrome.org
Thèmes liés : recherche genealogique acte notarie / actes notaries ou notariaux / notaire acte notarie / acte notarie en minute / acte notarial
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le...
Date: 2018-06-14 14:37:55
Site :
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Notaire à Hal - Donations & successions > Donation d'immeuble
Notaire TV
Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
Acte notarié
Pour une donation...
Site :
http://fr.notaris-vaneeckhoudt.be
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / frais notaire acte de donation / paiement frais notaire succession
Notaire immobilier, acteur indispensable des ventes
L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.
Clerc de notaire
Le clerc de notaire est l'assistant principal du notaire. Il...
Date: 2018-06-14 23:02:46
Site :
http://www.notaire-immobilier.info
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte de vente immobilier notaire / qui redige l'acte de vente