Articles sélectionnés pour le thème : notaire acte authentique
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Droits d'enregistrement (service juridique)
L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.
Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).
L'enregistrement constitue...
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http://www.ejuris-consult.be
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Le rôle du notaire / L'office notarial / Notaire Lyon Bugeaud
A quoi sert un notaire ?
Le notaire accompagne l'homme, le citoyen, le justiciable à chaque période importante de sa vie. Homme d'écoute, d'expériences et de conseils, ses concitoyens peuvent compter sur lui en raison de sa compétence, sa disponibilité et de sa discrétion liée au secret professionnel auquel il est tenu.
Le notaire est l'homme des consensus, il est de façon naturelle le...
Date: 2018-06-15 00:14:39
Site :
http://www.etude-lyon-bugeaud.notaires.fr
Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / notaire de l immobilier / frais notaire acte authentique / decret frais acte notaire / frais de notaire sur immobilier professionnel
L'avant-contrat et le contrat de vente - Annonce gratuite
Deux types d'avant-contrat
L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Attention, la portée de votre engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
Un engagement des deux parties ou un engagement du seul vendeur
Le...
Site :
https://www.paruvendu.fr
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
Notaire à Wavrin - Office notarial Carré & Desrousseaux à ...
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Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
reçoivent 20 millions de personnes,
traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
établissent 4,2 millions d'actes...
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Vente, Location, gestion locative - expert-immo-lille.fr
Agence Immobilière Lille
l'Immobilier ciblé
Un expert doit être un spécialiste de la vente de votre bien : C'est notre conception de l'immobilier. Implantés sur la métropole Lilloise depuis 2013, nos experts se consacrent exclusivement à un type de bien. Acheter, vendre ou louer son bien avec Expert Immo, c'est bénéficier d'un interlocuteur unique, d'un suivi et d'un accompagnement...
Site :
https://www.expert-immo-lille.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique chez notaire
Notaire associés : Alain Henry & Vincent Colin - MAISON 2 ...
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Description Générale
Maison d'habitation (construction de 1965 - 2 façades) avec : - Au rez-de-chaussée : un living (avec feu ouvert), une grande salle à manger, une cuisine équipée récente, un dressing, une chambre, une salle de...
Site :
http://www.notairehenry.be
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / acte authentique notaire france / signature acte authentique / notaire acte authentique
Un nouvel outil en ligne pour calculer l’imposition de sa ...
La chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a mis en ligne un nouvel outil permettant de calculer l'imposition sur sa plus-value immobilière lorsqu'une vente ne concerne pas sa résidence principale. Les notaires parisiens proposent aussi un simulateur de calcul des frais de mutation (communément appelés «frais de notaires») et un simulateur de calcul des frais de mainlevée hypothécaire pour ceux qui ont garanti leur emprunt au moyen d'une hypothèque. La chambre des notaires propose par ailleurs une carte interactive des prix immobiliers par commune et par...
Site :
https://argent.boursier.com
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne.
1.3 Faire appel à nos services
Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne et que vous n'avez pas la nationalité espagnole, il vous faut tout d'abord obtenir un numéro d'identification spécifique aux étrangers (NIE). Que vous achetiez un bien immobilier neuf ou de seconde main, vous aurez à payer des charges supplémentaires. Ces frais ne sont pas à négliger, ils...
Site :
tas-consultoria.com
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Vendre sans agence, mode d'emploi - vente-logement.com
Vendre entre particuliers mode d'emploi : les étapes à suivre pour préparer sa vente
Date de dernière mise à jour : 08/08/2017
Lorsque l'on décide de vendre sa maison ou son appartement sans agence, il faut effectuer un certain nombre de formalités. Contrairement à ce que l'on pourrait penser elles sont simples mais à effectuer au bon moment. Les étapes sont : l'estimation du prix de...
Site :
http://www.vente-logement.com
Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
Vente appartement et maison Nantes - Cabinet Ollieric
Vous souhaitez vendre votre bien
Notre très bonne connaissance du secteur, l'expérience de nos équipes et notre volonté de vous offrir un service de qualité sont autant de gages pour une évaluation professionnelle de votre bien. Cet avis de valeur sera réalisé grâce à différents critères :
La bonne connaissance du marché immobilier nantais et de sa région
La confrontation de votre...
Site :
http://www.cabinet-ollieric.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature de l'acte authentique de vente / immobilier notaire vente appartement nantes / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...
La vente en viager occupé présente de nombreux avantages
1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie
Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...
Service notarial - Consulat général de France à Montréal
Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.
Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.
Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers...
Date: 2018-06-15 00:09:12
Site :
https://montreal.consulfrance.org
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ARTICLE 1916
Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.
Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...
Date: 2014-08-01 06:51:56
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie
immobilier Paris, Boulogne billancourt, Courbevoie ...
Impact immo : Le réseau d' agences immobilières
Le groupe Impact Immo est un réseau d'agences immobilières spécialisé dans l'achat , la vente , la location , et la gestion de biens immobiliers . Nos 60 collaborateurs sont à l'écoute de tous vos projets immobilier du lundi au samedi sans interruption.
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Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié ...
Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié
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Le 21 novembre 2016
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008. Les actes authentiques argués de faux...
Site :
onb-france.com
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Quel est le rôle du Notaire ? | Documentissime
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Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public intervenant dans l'ensemble des domaines du droit, tel que, par exemple, le...
Site :
http://notaire.documentissime.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / notaire immobilier d'entreprise / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition de l'acte juridique
Cabinet Cécile Duprez, notaire à Issoudun (36)
Vie de famille, patrimoine, successions
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DROIT RURAL
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Site :
http://www.duprez-notaire.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / vente bien immobilier via notaire / acte de vente d un bien immobilier
Perval.fr | Accueil
Conseils des notaires
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de...
Site :
https://www.perval.fr
texte - legislation.cnav.fr
1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.
11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.
Sont visés :
les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).
Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...
Site :
legislation.cnav.fr
Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / acte de notoriete succession code civil / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte authentique notaire code civil / frais d'acte de notoriete
Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique
La VEFA - Auvergne Habitat
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat permettant l'acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit. La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus « sur plans ».
L'opération de VEFA se déroule en 3 phases
La signature du contrat de réservation,
La signature du contrat de vente définitif,
La livraison du logement.
Le contrat de réservation
Ce...
Site :
https://www.auvergne-habitat.fr
Acte notarié erreur 2 - assvictimescreditmutuel.com
Les fautes page 1 de l'acte notari?? "Authentique"
Ici l'acte en entier ou ici la page concern??e, c'est un peu plus lisible si vous voulez suivre
Lorsque le notaire s'est pr??sent??, il pr??sente les parties.
Il continue donc, par le premier contractant, le "repr??sentant du Cr??dit Mutuel".
On remarquera que c'est un directeur qui intervient au nom et pour le compte de?? la??caisse de Cr??dit...
Date: 2012-08-07 22:25:29
Site :
http://www.assvictimescreditmutuel.com
Thèmes liés : acte authentique notarie exemple / erreur sur acte notarie / signer un acte notarie / signer un acte authentique / erreur sur acte authentique notaire
Tout savoir sur le rôle d’un notaire lors de la vente ...
Calculez vos frais de notaire
Le notaire : explication
Le notaire est tout d'abord une personne physique. C'est aussi un agent public, c'est-à-dire qu'il est responsable des actes émis pour le compte du public. Il s'agit plus précisément d'un homme de droit ayant étudié le droit privé et qui a pour rôle de rendre authentiques les actes qui lui sont soumis.
Il constitue généralement une...
Date: 2019-01-08 18:22:10
Site :
https://enfinrentable.fr
Annonces de viagers à vendre Côte Basque & Landaise
Experts et Viagers est un cabinet spécialisé
dans les solutions patrimoniales immobilières, notamment dans le viager.
Experts et Viagers vous accompagne depuis la conception de votre projet jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Experts et Viagers vous conseille pour organiser votre vente ou votre achat en ">viager libre ou ">occupé, ">avec rente ou sans rente et...
Site :
http://www.experts-et-viagers.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / signature de l'acte authentique chez le notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Les parties ont la possibilité de choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié ( Article 1865 C.civ ). L'acte notarié sera obligatoire s'il s'agit d'une cession réalisée à l'étranger et portant sur les titres d'une société française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
Si les parties optent pour un...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Présentation De l'Office Notarial Des Quinconces Et Des ...
Mon Notaire rend mes projets plus sûrs
Le notaire,
Expert en immobilier et Conseil des familles
Le notaire intervient à toutes les étapes importantes de la vie que se soit au sein de la famille, à propos du logement, de l'entreprise et pour tout ce qui concerne le patrimoine.
Nommé par l'Etat, il est chargé d'une mission d'intérêt public : établir les actes authentiques, c'est-à-dire un...
Site :
https://www.sudre-associes.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente immobilier notaire / vente bien immobilier notaire
Clerc de notaire — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Clerc .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Clerc de notaire
Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire .
Sommaire
C'est lui qui, suivant les directives du notaire :
constitue les dossiers (demandes de...
Date: 2018-06-14 05:33:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / acte authentique notaire code civil / rediger un acte notarie / signature acte notarie / signature acte authentique
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr
C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...
Site :
https://www.monbien.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Le notaire a un rôle central dans le compromis de vente
Toujours sur Linternaute.com
Attention aux ventes qui se font parfois dans la précipitation. Bien souvent cela se finit par une vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes. La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire.
Un compromis de vente doit être obligatoirement...
Date: 2018-06-15 02:00:14
Site :
linternaute.com
Quelles sont les différences entre offre d’achat, Promesse ...
UN CONSEILLER ME RAPPELLE
Cet article a pour objectif de vous familiariser avec ces termes courants dans la vente immobilière. Néanmoins, nous ne sommes pas un site juridique et nous évoquons les situations les plus courantes. De nombreux cas particuliers existent et nous vous encourageons à prendre contact avec un agent immobilier ou votre notaire pour préciser votre situation.
L'offre...
Droit international privé & patrimonial | Etude notariale
Tarif
Droit international privé & patrimonial
DELPHINE VINCENTNOTAIRE ASSOCIÉEAssociée depuis 2012 après 7 ans de collaboration.DOMAINES D'EXPERTISEL'office notarial dispose d'un service comprenant une dizaine de collaborateurs dédiés au droit patrimonial de la famille. Cette matière occupe l'une des fonctions traditionnelles du notariat, qui accompagne les familles dans leurs étapes et...
Site :
http://www.10rueducirque-notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire france / congres des notaire de france / acte solennel notaire / notaire acte authentique
VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'il n'est pas
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...
Site :
https://www.legalife.fr
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
Site :
https://www.homagency.com