Articles sélectionnés pour le thème : acte et fait personne juridique
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Définition : Acte administratif - toupie.org
La Toupie > Dictionnaire > Acte administratif
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte administratif
Acte administratif unilatéral
Définition d'acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...
Date: 2017-02-24 13:14:40
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte definitif droit administratif / acte administratif definitif
L’habilitation familiale – une nouvelle mesure de ...
La nouvelle mesure vient s'ajouter aux quatre autres mesures de protection juridique existantes : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future.
Elle emprunte également le régime de subsidiarité de ces mesures. Le Juge des tutelles peut prononcer l'habilitation familiale uniquement s'il n'existe aucun autre moyen juridique plus adapté permettant la prise...
Site :
https://www.avocat-couturier-leoni.com
Thèmes liés : acte et fait personne juridique
mandat, procuration, service juridique immobilier
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie : [Arborescence]
Le mandat
- Dispositions légales
Le siège de cette matière se situe aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
- Notion
L'article 1984 du Code civil stipule que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : mandat vente immobilier chez notaire / vente immobiliere chez notaire / acte et fait personne juridique / vente immobilier chez notaire / acte de vente chez le notaire
Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia
Nullité du contrat en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En droit , est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi , soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas,...
Date: 2019-04-06 04:05:52
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Thèmes liés : acte et fait personne juridique
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
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A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
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Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...
Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive valeur juridique / acte sous seing prive cession de parts
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
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La rédaction et la signification d'un acte par un Huissier ...
La rédaction et la signification des actes :
Huissier à CHELLES dans la Seine et Marne (77)
La rédaction et la signification des actes
La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.
Elle peut être effectuée pour délivrer des actes juridiques, mais aussi toute sorte de courrier ou de documents.
L'acte de signification est...
Site :
http://huissier-chelles.com
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce / comment faire un acte de vente
Dépenses lors de l’achat d’une maison en Espagne
Tel: +34 951 386 117
Dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne
Quels sont les dépenses lors de l'achat d'une maison en Espagne? Il y a deux types de dépenses: Les dépenses lors de l'achat et les dépenses après l'achat.
DÉPENSES PENDANT L'ACHAT
Nous allons voir ensuite les dépenses auxquels nous devrons faire face pendant l'achat d'une propriété immobilière en Espagne.
FRAIS DE...
Site :
https://www.libehomes.com
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Site :
http://ge.ch
Droit administratif (1) : L'action administrative ...
Leçon 4 : La notion de service public
Nous sommes toujours, quelque part, des héritiers, mais cela est particulièrement sensible lorsque l'on évoque la question du service public, sorte de quintessence du droit administratif français. Il faut bien comprendre cette évolution historique de la notion de service public, avec, notamment, l'abandon du service public comme critère du droit...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition de l'acte juridique unilateral / definition d'acte juridique
Droit notarial - Portail Universitaire du droit
Accéder au cours
PrésentationPlanObjectifs
Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.
Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie
Modele document sous seing prive - Modèle De Document
Vous cherche un modele document sous seing prive, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Terence le 03/08/2016 à 13h58. Pour plus de documents (document) sur le thème sous seing prive, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.
Modele document sous seing prive #1
Modele document sous seing prive, les meilleures ressources
Modèle : le compromis de vente - ParuVendu
Téléchargez gratuitement notre modèle de compromis de vente. ... Pour tout acte sous seing privé...
Site :
http://www.modele-document.fr
Thèmes liés : acte de vente sous seing prive modele gratuit / acte de vente sous seing prive modele / acte sous seing prive compromis de vente / modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / definition de l'acte sous seing prive
Légalisation - Procuration - La France en Autriche
Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu'ils soient reçus sous forme d'acte authentique.
Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Andorre, à...
Date: 2019-04-15 16:18:57
Site :
https://at.ambafrance.org
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive devant notaire
SERVICE À LA POPULATION - ville-de-la-trinite.fr
Service à la population
SERVICE À LA POPULATION
Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. - Tel : 04 93 27 64 00 - Fax 04 93 27 98 51
Permanences extérieures
Téléchargez le document récapitulatif des permanences
Sécurité sociale
Les permanences tenues par la sécurité sociale sont désormais...
Site :
http://www.ville-de-la-trinite.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique contrat de mariage / acte et fait personne juridique
L'acte unilatéral - Fiches de Droit Administratif (UCP)
Le Droit Administratif n'est pas formaliste (cherche à éviter les motifs d'annulation multiples). Par exemple le visa (mention sur les actes des antécédents = normes appliquées + actes de procédures) n'est jamais obligatoire, sa mention n'est qu'un usage. Ainsi, d'une part l'erreur dans le visa n'entraine pas d'irrégularité, et d'autre part le visa ne qualifie pas l'acte (CE...
Site :
http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition juridique acte d'administration
Définition : Personnalité juridique
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Personnalité juridique
Définition de la personnalité juridique
Etymologie de personnalité : dérivé de personne, du latin personna, personnage, caractère, personne, individu, personnalité.
Le mot personnalité désigne :
l'ensemble des caractères permanents qui constituent l'individualité d'une personne, qui la différencient de toutes les autres sur les plans psychique, intellectuel et moral.
l'originalité, la singularité d'une personne. Exemple : avoir une forte personnalité.
un personnage célèbre ou important.
le caractère de ce qui est personnel. Exemple : la personnalité de...
Date: 2017-10-10 12:36:03
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Actes de commerce et critères de la commercialité
Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.
D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé
Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte vente fond de commerce gratuit / publication acte de vente fonds de commerce
Classification des actes | Le monde politique
Mise à jour : août 2014
Classification des actes
Fiche : Notion d'acte administratif unilatéral
Décision implicite / décision explicite
Pour des raisons pratiques, les décisions de l'administration ne peuvent toujours avoir une réponse explicite. Ainsi, le silence de l'administration a une signification : le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet....
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : acte et fait personne juridique
Acte de décès en droit français — Wikipédia
Acte de décès en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par un officier...
Date: 2018-06-14 05:33:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / actes authentiques code civil / actes authentiques en francais / acte et fait personne juridique / copie authentique acte de naissance
Acte de naissance - faire une demande d'acte de naissance ...
Nos experts en droit français
apportent des réponses précises
En savoir plus
En savoir plus sur l'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne : une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut...
Site :
https://www.acte-de-naissance.net
Thèmes liés : acte naissance officiel / acte et fait personne juridique
Service des tutelles - UDAF
Recours
Principe
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la...
Site :
http://www.udaf33.fr
Thèmes liés : acte et fait personne juridique
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...
I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé
A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé
B- les effets de l'acte sous-seing privé
II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé
A- le faux incident
B- les moyens de défense
Introduction
L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété - Senior Magazine
Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est le nom donné à l'acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession . Il permet d'identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans...
Site :
https://www.senior-magazine.com
Ville de Bitche - site internet - État Civil
Carte interactive
État Civil
Votre trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour toutes vos démarches d'État Civil.
Cliquez sur un titre pour découvrir son contenu.
Délivrance des actes d'État Civil
Il n'est pas délivré d'acte sur simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une...
Site :
http://www.ville-bitche.fr
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition simple d un acte juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / acte publication mariage civil
certificat de naissance / acte de naissance ...
français (France)
En France, on emploie officiellement acte de naissance (source : service-public.fr, site officiel de l'administration française).
Le mot acte s'emploie de même pour les autres actes d'état civil, qui servent à prouver l' état des personnes (liste : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance, acte d'enfant sans vie).
Mais le document servant à prouver la nationalité s'appelle, lui, un...
Date: 2019-04-15 14:18:05
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel en francais / acte officiel de mariage / acte et fait personne juridique / acte officiel
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
16-12-2012
La sauvegarde médicale est si peu utilisée que personne n'en comprend véritablement les subtilités.
C'est une mesure de protection juridique provisoire permettant la représentation d'un majeur pour certains actes. Les personnes concernées peuvent...
Date: 2019-04-15 13:38:35
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...
Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande
Important
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.
Si l'acte d'état civil ou...
Site :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / copie acte authentique / acte authentique de mariage / acte et fait personne juridique
Définition Acte Unilatéral - Mataf
lundi, 15 avril 2019
Acte unilatéral
L'acte unilatéral est une expression juridique qui qualifie une volonté émanant d'une autorité administrative qui...
Site :
https://www.mataf.net
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique
Recevez votre extrait d'acte de naissance en 3 clics ...
Toute correspondence liée à votre demande sera envoyé sur cette adresse.
* Vous êtes
Plus besoin de vous déplacer en Mairie
Apposition de l'Apostille de la Haye
Légalisation de l'acte au Ministère des affaires étrangères
Assistance téléphonique :de 09H15 à 19H30
Traitement Express :votre extrait livré en 72h
Formulaire intelligent :pas d'erreur possible
Service accessible 24H/24 et...
Site :
http://www.extraitactenaissance.com
Thèmes liés : acte de naissance procuration / acte et fait personne juridique
Glossaire - Registraire des entreprises
Glossaire
Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.
Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...
Site :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Les mandats - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
X
La non-délégation du pouvoir de délivrance des mandats : Les magistrats qui en disposent ne peuvent pas déléguer leur pouvoir en matière de mandats.
4) Règles communes à tous les mandats
a) Forme
Un mandat est individuel et écrit. Il doit :
préciser l'identité exacte de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (pas de mandat contre ...X...)
être daté et...
Date: 2016-11-24 05:26:02
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Défendeur
Personne contre laquelle est...
Site :
https://www.ad-lex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Minutier central électronique des notaires de France ...
Economie Numérique
Ce blog relaie les informations sur les nouveaux usages rendus possibles grâce aux nouvelles technologies de l'information. Il traite de développements, de détection et évaluation des opportunités, de confiance numérique, d'administration électronique, de e-santé, de normes et standards, de partage de connaissance, de mobilité, d'éducation ou de formation.
lundi 15...
Date: 2018-09-17 09:45:47
Site :
https://economie-numerique.blogspot.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / notaire signature electronique / signature acte de vente notaire / signature acte authentique notaire / acte electronique notaire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Acte de naissance — Wikipédia
Un acte de naissance est, en France , un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique , signé par un officier d'état civil . Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil .
Au singulier, le terme renvoie au document officiel établi par l' officier d'état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite d'une déclaration de...
Date: 2018-06-08 11:37:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition / actes authentiques code civil / acte naissance officiel / actes authentiques en francais / acte et fait personne juridique
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2018-06-08 11:48:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Recouvrement par huissier - Contentia
Passer par un huissier pour gérer son recouvrement, pourquoi privilégier la société de recouvrement ?
Lorsqu'un impayé est avéré, le changement d'interlocuteur est souvent bénéfique. En effet, après les phases infructueuses de relance en interne, il faut passer à la vitesse supérieure mais pas de n'importe quelle manière. En effet, la règle de 3P est de rigueur : personnalisation,...
Date: 2018-06-23 20:00:06
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Thèmes liés : acte notarie titre executoire / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / obtenir un acte notarie / acte notarie executoire
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
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Acte de mariage en France — Wikipédia
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2] :
les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et...
Date: 2018-06-14 05:34:12
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Thèmes liés : acte authentique contrat de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique notaire france / actes authentiques en francais / contrat de mariage notaire france
Acte de mariage en France — Wikipédia
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2] :
les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
la...
Date: 2019-04-14 17:00:46
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Thèmes liés : acte authentique contrat de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique notaire france / actes authentiques en francais / contrat de mariage notaire france
Achat de maison entre particulier : acte sous seing privé ...
· à l'instant
Comme le souligne Bonjournaow :
"Faites attention aux réponses des forums quand il s'agit de juridique." surtout quand il s'agit d'une personne qui vous propose un lien commercial dans sa réponse ;-)
Les avant-contrat (ou compromis) sont une vente sous conditions suspensives (obtention du prêt, purge des droits de préemption...).
C'est à dire que dès la signature de cet acte...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2018-06-14 23:58:32
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Chambre de l'Essonne | Le mot du mois : définition d'un ...
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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Les actes de notoriété sont exclusivement établis par...
Date: 2019-04-15 04:59:21
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http://chambre-essonne.notaires.fr
Thèmes liés : cout frais d'acte de notoriete / combien coute un acte de notoriete chez un notaire / frais d'acte de notoriete / cout notaire acte de notoriete / succession notaire acte de notoriete
FGCEN FO clercs et employés de notaire - Vos droits
Les dispositions de la loi n° 90-12159 du 30 décembre 1990, concernant la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, font obligation aux termes de l'article 64 « aux syndicats et associations professionnels régis par le Code du Travail de pouvoir donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu'au profit des personnes dont la...
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Quelques rappels à propos de la reconnaissance de dette ...
par Fiat Lex France · 13 juin 2017
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.
L'article 1326 du Code Civil dispose que : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à...
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