Articles sélectionnés pour le thème : actes authentiques code civil
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Pas de publicité foncière possible pour l’acte sous seing ...
Loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées art. 9 (JO 29 p. 5447).
Les droits résultant d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire ne peuvent plus faire l'objet des formalités de publicité foncière.
Certaines règles de la publicité foncière, qui figuraient dans les décrets du...
Site :
http://www.custom-formation.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte publicite fonciere / acte sous seing prive notaire / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement | Anbalaba : Vivre ...
Le gouvernement mauricien requiert ainsi l'utilisation obligatoire de contrats de vente en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien de catégorie IRS. Les investisseurs étrangers et/ ou les citoyens mauriciens qui acquièrent un bien IRS signent donc un contrat spécifique devant le notaire à l'Ile Maurice, selon les termes du Code Civil...
Site :
https://anbalaba.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
modele procuration notaire gratuit - Document Online
Vu sur documentissime.fr
accueil > administration > lettre pour donner procuration : modèle complet ... du mandant, gratuitement par la mairie de votre commune ou de manière payante par un notaire. ... utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier.
Vu sur media.logitheque.com
vous souhaitez informer votre notaire que vous donnez à quelqu'un le pouvoir ... télécharger la lettre gratuite ... il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ...
Vu sur documentissime.fr
16 mars...
Site :
http://www.document-online.fr
Thèmes liés : procuration notaire signature acte authentique / procuration notaire acte authentique / modele procuration signature acte authentique / procuration notaire signature acte / procuration pour signature notaire
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...
Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...
Date: 2019-03-28 12:28:23
Site :
https://iej.univ-paris1.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
Clerc de notaire — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Clerc .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Clerc de notaire
Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire .
Sommaire
C'est lui qui, suivant les directives du notaire :
constitue les dossiers (demandes de...
Date: 2018-06-14 05:33:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / acte authentique notaire code civil / rediger un acte notarie / signature acte notarie / signature acte authentique
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2018-06-08 11:48:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Témoins autorisés lors de la signature d’un testament ...
Un partenaire de PACS n'est pas un « allié » et peut être témoin du testament authentique de son partenaire.
Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d'un testament authentique nécessite soit la présence d'un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires.
Or le Code civil prévoit que « Ne pourront être pris pour témoins du...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive / convention sous seing prive divorce / frais d'acte de partage divorce / exemple d'acte sous seing prive
Copie : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Copie
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...
Date: 2019-04-15 16:27:34
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration
Frais de notaires : allez-vous vraiment payer moins cher ...
La loi Macron entend revoir les prix pratiqués par les notaires, seuls praticiens autorisés à effectuer certains actes (contrat de mariage, succession, achat immobilier,...). « L'ensemble des tarifs va être revisité par l'Autorité de la concurrence, qui va proposer une nouvelle grille de prix connectée avec les coûts », précise Richard Ferrand, député PS du Finistère et rapporteur...
Date: 2018-06-10 15:02:29
Site :
https://www.lemonde.fr
Société civile immobilière — Wikipédia
Statuts[ modifier | modifier le code ]
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique [2] . La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d'origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans . Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un...
Date: 2019-04-07 19:08:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive
Acte de vente sous seing - immofixe.fr
Qu'est-ce qu'un acte de vente sous
seing privé ?
Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :
Homme qui recherche la définition de l'acte de vente
L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...
Site :
https://immofixe.fr
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace
Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Annulation d'une vente en viager
La condition principale d'annulation d'un contrat de vente en viager est l'absence d'aléa (hors non paiement de la rente).
Tout d'abord, rappelons rapidement que lors d'une vente en viager, le vendeur (le crédirentier ), en général une personne âgée, cède un bien à un acheteur (le débirentier ) en échange d'un capital versé au jour de la vente (le bouquet ) et d'une rente mensuelle...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien / annulation acte authentique vente / signature compromis de vente et acte authentique / delai signature acte authentique de vente
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
Achat immobilier au Luxembourg
Actualisé il y a 4 ans
Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...
Site :
expat.com
Inscription de faux — Wikipédia
Pour s'inscrire en faux contre un acte authentique (jugement, acte notarié, acte d'huissier par exemple), il faut :
Rédiger un document dans lequel on déclare s'inscrire en faux contre l'acte en question, en énonçant de manière précise les éléments qui constituent une altération de la vérité, que cette altération soit matérielle ou intellectuelle.
Ce document doit contenir le nom...
Date: 2019-04-14 16:56:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / acte authentique notarie exemple / copie authentique acte notarie / acte authentique non notarie / acte de notarie exemple
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Succession bloquée chez notaire | Avocats Droit Succession
Succession bloquée chez le notaire : comment faire ?
Publié le
dans Après > FAQ > Procès
Problèmes de successions ? Le cabinet d'avocat Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes pour tous conseils et démarches juridiques.
Succession bloquée chez le notaire : comment faire ? La loi successorale permet de déterminer les causes d'ouverture de la...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / droits de succession chez un notaire / ouvrir succession chez notaire / acte de succession chez le notaire / delai succession chez notaire
La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence ...
ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité des mentions substantielles d'un acte entraîne la nullité de cet acte en son entier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les mentions annulées par application de l'article 13 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 définissaient la portée de la servitude de vue prétendument consentie (arrêt, p.5 alinéa 4), en...
Date: 2019-04-15 13:59:07
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition / actes authentiques code civil
Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article
3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...
Date: 2019-04-15 13:39:08
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d ...
Accueil Actualités Responsabilité des Notaires Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une (...)
Responsabilité des Notaires
Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une promesse de vente
mercredi 22 juillet 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
Le fait pour un notaire de ne pas informer ses clients de son doute sur la portée d'un...
Date: 2019-04-15 16:23:06
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / promesse vente obligation notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne
Dossiers
Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation
L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.
Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...
Formalités du prêt familial sans intérêts : formulaire et ...
Fermer
Un prêt familial sans intérêts : un formulaire et une déclaration sont-ils obligatoires et nécessaires ?
Un prêt familial est un crédit entre des particuliers qui appartiennent à une même famille (frère, soeur, oncle, tante, cousin, neveu, grands-parents, parents...).
Le prêt familial peut se faire avec ou sans taux d'intérêts financiers selon la convention signée entre...
Date: 2019-04-13 11:35:26
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Grosse ou copie exécutoire
(Procédure)
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.
Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie
L'obligation d'information du notaire et de l’agent ...
Selon la Cour de cassation, l'agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l'acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...
Tout replier Tout déplier
Précautions et vérifications avant achat du terrain
Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.
Il...
Site :
anil.org
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
SCM : Société Civile de Moyens
Nombre: Parts numérotées de 1 à inclus soit un total de Parts
à
Nombres: Parts numérotées de à inclus soit un total de Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital ...
Date: 2019-03-22 04:59:14
Site :
http://www.fbls.net
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
COMMODAT = PRÊT A USAGE = BRUIKLEEN
N'oubliez pas d'insérer notamment les clauses URBANISTIQUES et éventuellement celles de la loi sur le notariat !
Wednesday, October 27, 2004
PLAN DE CE BLOG ( revu le 10 juin 2007)
1. Accès direct au texte du Code civil
2. Doctrine ( dont " Commodat et terrain à bâtir ": juin 2007 )
3. FORMULES
5. Avertissements de l'auteur du blog, etc.
6. Autres...
Date: 2013-08-29 06:41:09
Site :
https://commodat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / exemple contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive modele / frais d'acte de pret chez le notaire
La convention de groupement - lemoniteur.fr
Lorsque des entreprises se regroupent pour obtenir et exécuter un marché, elles ont tout intérêt à conclure une convention régissant leurs relations. Comment procéder ?
La convention de groupement momentané d'entreprises est un contrat à part entière. Elle doit être distinguée d'une part du marché, lequel n'a qu'un aspect vertical (il ne régit pas les relations des cotraitants entre...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / lettre type acte sous seing prive / modele lettre acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive
Registre Paroissiaux et d'état civil - Archives ...
Bienvenue sur l'interface de consultation de l'état civil numérisé du département de l'Aisne !
Bienvenue sur l'interface de consultation de l'état civil numérisé du département de l'Aisne !
C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui rend obligatoire la tenue des registres paroissiaux par les curés des paroisses : ceux-ci doivent dès lors enregistrer tous les...
Site :
archives.aisne.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / copie d'acte de bapteme en ligne / actes authentiques code civil / acte authentique de mariage / copie authentique acte de mariage
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Donation-partage - DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Droit de la famille - Donation-partage - Mandat
DROIT DE LA FAMILLE
La cour de cassation veille avec une certaine rigueur sur le formalisme qui est de mise en matière de donations et donations-partages. L'arrêt rendu le 23 janvier dernier par la troisième chambre civile de la Haute juridiction ne nous démentira pas.
Deux époux ayant projeté de consentir une donation-partage à...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration acte authentique donation / prix acte notarie donation entre epoux / procuration notaire a l'etranger / prix acte notarie pour donation
Contrat de vente, Immeuble | Immobilier - Le Particulier
Pour la grande majorité des actes établis par le notaire (donation, contrat de mariage, bail, vente d'immeuble, etc. [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc. [...] Mentionnez également qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre des notaires...