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Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...

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Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

28 février 2016

Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...

Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Acte authentique en France — Wikipédia

Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer , généralité de Rouen .

La jurisprudence et la pratique juridique reconnaissent que les officiers ministériels , dans l'exercice strict de leurs fonctions peuvent établir des actes ayant le caractère authentique. C'est ainsi le cas :

De la minute d'un notaire (ex : acte de vente, contrat de...

Date: 2018-06-07 15:18:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique notaire code civil / acte authentique de vente notarie / acte authentique de vente notaire / actes authentiques code civil

La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...

L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte de vente, comme elles doivent figurées dans la promesse.

Même si l'acte de vente est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.

Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra...

Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Acte de vente automobile en ligne - Autocadre

- Télécharger le certificat de cession (version 2016)

Vous avec trouvé un acheteur pour votre voiture, vous avez donc fait le plus important, il ne vous reste plus que les démarches administratives à accomplir pour en finir avec toutes ces formalités. Le document pour vendre votre voiture est le certificat de cession de véhicule, c'est lui qui permettra au nouveau propriétaire...

Site : http://www.autocadre.com

Frais, impot et taxe achat Immobilier Espagne

Taxes à payer chez le notaire lors de l'achat d'un bien immobilier:

Frais fiscaux et Notaire

En Espagne, la responsabilité du notaire se limite à s'assurer que l'acte de vente du bien immobilier est rédigé correctement, que le prix d'achat du bien est payé au vendeur, et à certifier l'identité des parties qui signent l'acte de vente.Le notaire peut également inscrire le nouveau...

Site : immobilier-en-espagne.com

Demande de copie de titre de propriété

Démarche mise à jour le

30/09/2016 à 09h25

- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr

Où s'orienter pour demander une copie de titre de propriété ? Comment réaliser la demande de duplicata de « la minute » et de l'acte de vente de votre bien immobilier ?

Sommaire

À qui m'adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière...

Site : https://demarchesadministratives.fr

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]

Références du document

OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 22 avril 1998)

Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...

Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Frais, impot et taxe achat Immobilier Espagne

Taxes à payer chez le notaire lors de l'achat d'un bien immobilier:

Frais fiscaux et Notaire

Site : immobilier-en-espagne.com

Formalités pour le vente d'un moteur d'occasion.

Bonjour à tous,

Je suis en train de changer le moteur in-board de mon voilier. Je voudrais savoir quelles sont les formalités administratives concernant la vente de mon ancien moteur.

Existe-t'il un acte de vente spécifique?

J'imagine que je vais devoir contacter les Affaires Maritimes pour leur signaler le changement sur mon voilier?

Merci...

Site : hisse-et-oh.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau a moteur / acte de vente bateau a moteur occasion / acte de vente d'un voilier d'occasion / retrouver un acte de vente ancien / acte de vente d un voilier

Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit qui examinera...

Site : https://www.caroline-behar-avocat.com

Thèmes liés : acte de vente fond de commerce notaire ou avocat / acte de vente fonds de commerce avocat / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce

Vente achevée : acheter un logement neuf déjà livré

Dans l'immobilier neuf, trois modes d'acquisition existent : la vente sur plan ( VEFA ), la vente achevée et le contrat de construction individuelle . On parle de « vente achevée » lorsque l'acquisition s'effectue après la date d'achèvement des travaux.

Comme pour tout achat de logement neuf, elle vous fait bénéficier de frais de notaire réduits.

L'avant-contrat

Cet avant-contrat...

Site : https://www.logisneuf.com

Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de ...

Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour Mr. Je viens très respectueusement auprès de vous ce matin pour solliciter une aide sur mon terrain. Voilà j'ai un terrain à Bertoua sur une zone titrée. Comment...

Site : http://www.camer.be

FAQ - FNCI

obligation de signer un mandat de recherche

Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.

Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?

NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...

Site : http://www.fnci.fr

Commune de St-Sulpice - Office communal de la population

Office communal de la population

Rue du Centre 60 (rez-de-chaussée)

Case postale 201

Horaires du lundi au vendredi

matin 08h00 à 12h00

GÉNÉRALITÉS (population suisse et étrangère)

Lors de votre arrivée dans la commune, vous devez vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée. Tout changement d'état-civil ou d'adresse à...

Site : http://www.st-sulpice.ch

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien

Comment peut-on obtenir la copie conforme d’un acte de ...

Toutefois, elle a perdu l'acte notarié attestant la vente, et le notaire qui a établi cet acte a cédé son cabinet à un nouveau confrère avant de prendre sa retraite. Elle aimerait savoir comment obtenir une copie conforme de l'acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété en son nom. Faut-il demander cette copie au nouveau notaire ou au registre foncier ?

Le conseil...

Site : https://www.lecommercedulevant.com

Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie d'acte de vente

Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ...

Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?

Lorsque vous effectuez une vente immobilière, l'un des documents les plus importants est l'acte de propriété. Que pouvez-vous faire en cas de perte de l'acte de propriété ? Est-ce vraiment grave ? Comment et à qui demander une nouvelle copie de votre acte ? Cet article...

Site : https://liberkeys.com

Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

Site : https://consultation-avocat-en-ligne.com

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg, Logement ...

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

Site : http://www.easyexpat.com

La destination du père de famille - axiojuris.com

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La loi du 4 août 2014 a fait disparaître du code civil l'expression « en bon père de famille », qui renvoyait à une saine gestion mais paraissait trop sexiste. L'antique figure paternelle n'a pas pour autant disparu des tables de la loi. En témoigne notamment l'article 692, qui traite de la « destination du père de famille ».

Comme son nom ne l'indique pas -...

Site : axiojuris.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente / trouver des actes de vente / acte de partage

Changement sur les données relatives à ma carte de ...

Changement sur les données relatives à ma carte de circulation

Article créé le 06/06/2014 par webmestre

Mis à jour le 06/06/2014

Je souhaite effectuer un changement de moteur :

o avec un acte de francisation : vous devez contacter les douanes, puis prendre contact avec le service immatriculation des navires de plaisance de la délégation à la mer et au littoral avec les documents...

Date: 2018-06-15 04:02:18
Site : http://www.var.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau a moteur / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau fluvial

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

Guide

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.

Déroulement

1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite

2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...

Site : http://www.kalimmo.fr

Peut on annuler la vente après avoir signer chez le notaire

Annulation de vente immobilière pour dol ou vice de consentement

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le propriétaire doit informer l'acquéreur de façon exhaustive afin qu'il dispose de toutes les informations principales pour l'achat. Les diagnostics immobiliers donnant des informations sur l'état du bien en font partis. Le dol est considéré comme une dissimulation d'une...

Site : https://oprixfixe.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente immobiliere chez notaire / acte de vente immobiliere / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...

Comment retrouver acte de vente/achat ancien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour,

Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...

Site : forum-juridique.net-iris.fr

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

Site : http://www.bdlnotaires.com

Comment choisir son notaire ? - Immobilier Neuf BNP ...

Comment choisir son notaire ?

le 1 septembre 2017

Votre projet d'achat immobilier se concrétise et vous serez bientôt propriétaire ! Reste, entre autres, à trouver un notaire pour vous accompagner notamment lors de la signature de la vente. Les infos-clés pour bien choisir son notaire !

Le notaire : un officier public

Le notaire est un juriste de droit privé. Il est investi d'une mission...

Site : https://logement.bnpparibas.fr

Acte de vente de voiture d occasion - Le monde de l'auto

Home » Siege auto » Acte de vente de voiture d occasion

Acte de vente de voiture d occasion

Source google image:...

Site : http://www.yelautomobiles.fr

Thèmes liés : acte de vente voiture d'occasion / acte de vente d une voiture / acte vente voiture occasion / acte de vente de voiture / acte de vente auto

Acheter ou vendre un bien immobilier - notaires.ch

Vaud

Acheter ou vendre un bien immobilier ?

Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE,...

Site : notaires.ch

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.

L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...

Site : https://www.paruvendu.fr

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...

La vente sur plans ou VEFA

Par THIERRY VEYRIE o Le

22 août 2016

o 1 Commentaire

La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...

Site : https://blog.osezvosdroits.com

La vente de maison par un notaire est-elle plus fiable que ...

Le guide complet sur l'immobilier > Le guide de la vente immobilière > La vente de maison par un notaire est-elle plus fiable que par une agence ?

La vente de maison par un notaire est-elle plus fiable que par une agence ?

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consultation professionnel immobilier

L'estimation d'un bien immobilier peut...

Site : https://www.renovationettravaux.fr

La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ...

par christopher

Vous disposez d'un terrain que vous souhaitez vendre. Mais vous préférez vous en charger vous-même sans devoir passer par une agence à cause, peut-être, de la commission que vous jugez trop élevée. Nous vous disons tout ce qu'il y a savoir concernant la vente de terrain entre particuliers pour vous éviter de commettre des erreurs et vous permettre de faire une bonne...

Site : http://immo-investissements.com

Modalités d'acquisition PPE - trembley-parc.ch

Modalités d'acquisition de logements PPE en Zone de Développement

Généralités

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le...

Site : http://www.trembley-parc.ch

Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement avec ...

Je suis intéressé(e) par le programme *

Parrainez un proche et recevez 500 EUR.

Renseignez son email

A la signature de son contrat de réservation, vous recevrez un chèque de 500EUR

Vous acceptez que vos données soient exploitées dans le cadre de votre demande *

Les étapes de la vente

en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La Vente...

Site : http://www.sogerim.fr

Combien coûte le recours à un Huissier de Justice ...

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime

Combien coûte le recours à un Huissier de Justice

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées...

Site : http://huissier.documentissime.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente calcul / frais d acte de vente et de pret

Peut-on confier les clés à l’acheteur avant la signature

Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?

Certains acheteurs demandent à récupérer la clé du bien immobilier concerné après la signature du compromis de vente. Rien ne vous interdit d'accéder à cette requête, mais il faut faire preuve de prudence... On va voir ensemble les pour et les contre d'une remise...

Site : http://imnovia.com

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...

Espace client

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.

Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...

Site : https://www.avocat-omer.fr

Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...

Le contrat de réservation du logement

Signature du contrat de réservation

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.

Une fois l'appartement choisi,...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?

5 mois

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Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...

Site : https://www.blog-habitat-durable.com

ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE

Entre les soussignés : ............................................................................................

Date et lieu de naissance :......................................................................................

Demeurant à : ......................................................................................................

Date et...

Date: 2003-05-13 11:29:41
Site : http://www.pneuboat.com

Thèmes liés : acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente d un navire / acte vente navire plaisance / acte de vente d un bien / acte vente navire

Modèle acte de vente d`un navire de plaisance - Elegant ...

by admin

Vous pouvez remplir la déclaration sous serment sur l`exemple de formulaire de déclaration (version PDF, 62 Ko) * fournie. Toutefois, vous pouvez également remplir ces déclarations sur un autre document assermenté, à condition que le document contienne suffisamment d`informations pour démontrer que vous avez légalement le droit de concéder une licence à une embarcation de...

Site : http://elegantvue.com

Thèmes liés : modele acte de vente d'un bateau de plaisance / formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente bateau plaisance pdf

Locations de vehicule, voitures: Acte de vente gratuit a ...

Acte de vente gratuit a imprimer

Dclaration de cession d un vhicule Imprimer Dclaration de cession d un vhicule Partager Dclaration de. Tlcharger Certificat de cession d un vhicule (Cerfa 1375402). Document imprimer et remplir par le vendeur.

L encadr bleu Certificat de vente ne doit tre rempli que s il s agit d une vente. Formulaires officiels (documents CERFA ) pour vos demandes de carte....

Date: 2018-09-17 09:34:53
Site : https://locationsvehicule.blogspot.com

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

Date: 2018-06-06 10:30:24
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l ...

La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l'acte de vente

15/04/2019

L'acheteuse d'un bien immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation se plaignait de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise.

La Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans...

Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Publicité foncière des actes administratifs fonciers

PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité...

Date: 2016-04-01 12:42:28
Site : http://www.cabinet-administratif-foncier.fr

Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

La vente de terrain constructible : intéressante ou non ...

par christopher

Patrimoine durable, qui requiert peu d'entretien et génère des charges moindres, le foncier n'est pas toujours rentabilisé comme il le faut. Et pourtant, il peut cacher un potentiel énorme. Par rapport aux autres investissements immobiliers, la vente de terrain constructible est encore peu courante. S'agit-il d'un investissement intéressant ou non ? Réponses.

La vente de...

Site : http://immo-investissements.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...

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Article 115

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales

Article 116

La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.

Elle peut porter aussi sur...

Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...

Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...

Site : https://www.legalife.fr

Vendre sa voiture en fance à un étranger

J 'ai mis ma voiture sur le bon coin mardi dernier à 2000 euros, un monsieur de paris m'a contacter et m'a dit qu'il était intéressé et il veux l'acheter pour la revendre en Afrique, au début j'étais réticente mais il m'a dit qu'il veut venir chez moi à Avignon le lendemain pour la voir et en attendant il m'a dit qu'il va m'envoyer un acompte de suite par mandat cash. je lui ai donnée...

Date: 2019-02-13 16:50:46
Site : https://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : certificat d'acte de vente voiture / copie d'acte de vente de voiture / acte de vente d une voiture / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente